Accord annuel 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
NAO 2025
Entre,
La Société LAHERA Productions SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro : RCS 333 956 282, située RN 112, La Roubinarié, 81 200 MAZAMET, désignée ci-après l’entreprise, représentée par, Mr xxxxx agissant en qualité de Directeur du site
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, Mr xxxxx, Délégué Syndical
D’autre part,
Ont, conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée.
Préambule
L'année 2024 a été marquée par un contexte économique difficile, se traduisant par une baisse globale de notre chiffre d'affaires brut de 13,3 %. Toutefois, nous avons su limiter cette contraction sur notre activité historique, les Composants de toiture, qui enregistrent une diminution contenue à 5,5 %, malgré un marché de la couverture particulièrement défavorable, en recul de 15 %. En revanche, notre activité solaire a été fortement impactée, avec une baisse de 20,3 %, en raison de la dégradation importante du marché de la construction. Cette conjoncture a directement affecté nos performances financières. Le résultat net de l'entreprise pour 2024 s'établit à 28 K€, tandis que l'EBITDA atteint 753 K€, représentant l'un des niveaux les plus bas jamais enregistrés. Ces chiffres témoignent des fortes pressions économiques auxquelles nous avons dû faire face. Pour 2025, nous anticipons une poursuite du ralentissement sur nos activités historiques, notamment les Composants de toiture, avec une baisse des volumes estimés entre 2 % et 8 % selon les gammes de produits. À l'inverse, nous prévoyons une reprise de notre activité solaire, avec un objectif de croissance d'environ 20 %, porté par la transition énergétique, la reprise progressive du secteur de la construction et la réorganisation de nos forces commerciales. Dans ce contexte, il est essentiel de maintenir une gestion rigoureuse de nos coûts tout en nous adaptant aux nouvelles contraintes environnementales et aux attentes du marché. Par ailleurs, l'inflation, en repli par rapport à 2023, est désormais repassée sous la barre des 2 % sur les 12 derniers mois glissants. Ce facteur doit être pris en compte dans nos décisions et nos engagements futurs. Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du code du travail, LAHERA Productions a ouvert la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le 11 mars 2025.
Cette réunion a fait l’objet de la part de la Direction d’une présentation détaillée des données économiques et des données chiffrées relevant des thèmes de la négociation. Direction et organisation syndicale ont échangé sur ces différents sujets. Mr xxxxx a présenté des revendications au nom de l’ensemble des salariés et la Direction leur a fait une première proposition. La deuxième réunion du 17 mars 2025 a débuté par l’énonciation des positions des parties à la négociation puis, après débats, discussions, a permis la concrétisation des échanges.
Ces réunions de négociations ont donc abouti aux dispositions arrêtées et convenues qui suivent :
Champ d’application de l’accord
Article 1 – Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel non cadre de la société LAHERA Productions, étant rappelé que la politique salariale cadre et assimilés cadres est, cette année, fondée sur des augmentations individuelles et ce en raison de leur autonomie dans l’organisation de leur travail et de leur temps de travail.
Rémunération
Article 2 – Augmentation générale (AG)
Il sera appliqué aux salaires de base des salariés non cadres une augmentation générale de 1.7%.
Cette augmentation sera versée avec les paies du mois d’avril 2025, avec un
effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 – Augmentations individuelles (AI)
L’enveloppe réservée aux AI représente 0,5% de la masse salariale des non cadres concernés.
Les augmentations individuelles seront versées avec les paies du mois d’avril 2025. Comme pour l’AG, la date d’effet des AI est le 1er janvier 2025.
Définition des augmentations individuelles : Les AI ne peuvent concerner un-e salarié-e :
Embauché-e ou promu-e de moins de 6 mois au 1er mai 2025 ;
Dont la performance globale n’est pas conforme aux attendus, en particulier quant aux aptitudes du salarié à manifester un sens du client aiguisé, à cultiver un esprit d’amélioration continue, à s’investir pleinement dans le développement de l’entreprise, tout en respectant scrupuleusement des valeurs telles que l’esprit d’équipe, la confiance etc. Ainsi l’évaluation du salarié sera étroitement liée à sa démonstration de ces compétences essentielles;
Les AI doivent être argumentées. Avant d’être communiquées aux salariés bénéficiaires par leur manager (N+1), elles devront être approuvées par le Responsable dudit manager (N+2) et le Directeur du site.
Article 4 – La prime de transport
Au titre de l’année 2025, les parties conviennent de porter la prime de transport de 270 € à 320 €. Cette prime de transport sera versée selon les modalités définies dans l’accord NAO 2021. Il est rappelé que les salariés bénéficiaires d’un remboursement au titre d’un abonnement de transport en commun et ceux disposant d’un véhicule de fonction ne bénéficieront pas de cette prime.
Article 5 – Compensation habillage
Par accord d’entreprise du 21 janvier 2019 relatif à la compensation du port d’une tenue obligatoire dont l’habillage et le déshabillage se font sur le lieu de travail, il est prévu une compensation annuelle financière ou en temps, au choix du salarié.
Il est rappelé que la compensation, financière ou en temps, est attribuée une fois par an, au début de l’année suivant l’année d’acquisition (année d’acquisition=N ; année d’attribution = N+1)
Lors de cet accord, pour les personnes relevant du champ de cet accord, il avait été convenu soit d’une compensation financière annuelle maximale de 210 € bruts soit d’une compensation en temps correspondant à 2 jours de récupération maximum dans l’année civile (la durée d’un jour de récupération correspondant à la durée du travail contractualisée du salarié).
Au titre du présent accord, il est désormais convenu :
Le montant de la contrepartie financière est porté à 220 € bruts maximum selon les conditions prévues dans l’accord initial, au titre de l’année 2024 (N), versée en 2025 (N+1).
La compensation en temps telle que définie par l’accord initial correspondait à 2 jours de repos maximum dans l’année civile, une journée de repos équivalant à 7h selon la durée hebdomadaire du temps de travail applicable au sein de notre entreprise est de 35h soit 5 journées (Du lundi au vendredi de 7h). Il est convenu d’augmenter cette compensation en temps et de la porter à 14.5 heures maximum pour l’année civile.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 5 - Participation Conformément à l’accord de participation de groupe des salariés aux résultats du groupe TERREAL du 14 octobre 2020, l’enveloppe au titre de l’année 2024 n’est pas encore connue à ce jour.
Cette somme est répartie entre tous les salariés du groupe TERREAL, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, mais non plus proportionnellement à leur salaire annuel plafonné à 3 PASS mais proportionnellement au temps de présence selon accord Groupe signé le 25 février 2025.
Ce montant de participation individualisé sera versé dans le courant du mois de mai selon le choix du salarié par :
Virement sur son compte bancaire ;
Investissement dans le Plan d’Epargne Groupe TERREAL.
Article 6 – Intéressement
Un accord d’intéressement pour la période 2022-2024 avait été signé le 16 Juin 2022 au titre des exercices 2022, 2023 et 2024. Il est d’ores et déjà convenu de la tenue d’une négociation relative à l’intéressement, dont la première réunion a été prévue en Mai 2025.
Autres engagements
Article 7 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La direction de l’entreprise poursuit sa politique en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, en veillant notamment à ce que chaque femme recrutée le soit au même niveau de rémunération qu’un homme occupant le même poste.
v. Dispositions générales
Article 8 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.
Article 9 - Communication de l'accord
Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.
Article 10 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires ou chacune de celles qui y auront adhéré ultérieurement, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux règles précisées par les articles L 2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord moyennant un préavis de 2 mois. Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux parties signataires ou adhérentes, lettre qui comportera l’indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, les parties devront s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord portant révision pourra être conclu par l’intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, dans les conditions prévues par l’article L.2261-7 du code du travail. Les parties s'accorderont sur la composition de la Délégation Syndicale de la Commission de Révision ; à défaut il sera fait application des dispositions légales. Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 3 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l’ensemble des signataires du texte
Article 11 - Dépôt et publicité
Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme en ligne du Ministère chargé du Travail « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ».
Un exemplaire papier sera déposé en recommandé avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Castres.
