La société LAHERA, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet.
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par xxxx, délégué syndical
Le syndicat FO représenté par xxxx, délégué syndical
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble les parties,
PREAMBULE
Les mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) expirent le 22 juin 2019.
Avant la mise en œuvre du processus électoral, les organisations syndicales représentatives souhaitent négocier un accord sur le CSE (modalités de fonctionnement, attributions, budget…). En outre, les parties au présent accord partagent le constat que l’organisation des nouvelles élections s’avère complexe dans le contexte actuel, notamment compte tenu des nombreuses discussions portant sur la composition, le fonctionnement, les moyens et les attributions du CSE.
Les parties soulignent en effet que le processus électoral doit être décalé en raison des nombreuses contraintes générées par les négociations préalables à la mise en place pour la première fois du CSE (Comité Social & Economique), qui remplacera désormais l’actuel Délégation Unique du Personnel.
Dans ce contexte, les mandats des représentants du personnel ne pourront donc pas être renouvelés avant leur expiration.
Il est apparu nécessaire de reporter l’organisation des élections et de permettre aux élus, actuellement en place, d’être maintenus dans leurs fonctions de sorte que la continuité des instances représentatives du personnelle soit assurée.
Article 1er : Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus de de la DUP (titulaires et suppléants) de la société LAHERA sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles, soit au plus tard le 22 juillet 2019, date à laquelle aura lieu l’éventuel second tour de l’élection de la délégation du personnel du CSE.
Article 2 : Etablissement du protocole préélectoral
Les parties conviennent de se réunir le 5 juin 2019 (lorsque les négociations préalables à la mise en place du CSE auront aboutie) en vue d’entamer la négociation devant conduire à l’établissement du protocole préélectoral fixant les règles du scrutin à venir.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement à la date d’échéance des mandats telle que définie à l’article 1er.
Les parties conviennent qu’au-delà de cette date, il ne produira plus aucun effet.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise et déposé par l’Employeur :
sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres pour LAHERA.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
L’accord sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire original est établi pour chaque partie.
