L’association LAHSo dont le siège social est situé 259 rue Paul Bert 69003 Lyon, représentée par Monsieur, (Directeur Général), ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur (président)
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur (délégué syndical CFDT) Constituant ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Le ministère du Travail a procédé, par arrêté du 5 août 20211, à la fusion administrative des champs conventionnels des accords collectifs CHRS (IDCC 0783) et de la CCN du 15 mars 1966 (IDCC 0413), tout en désignant cette dernière comme la convention collective de rattachement, avec effet en août 2026.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association présent dans l’effectif à la date du 31 juillet 2026. Article 2. Convention Collective - Statut collectif Dès entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application de la convention collective du 15 mars 1966 (IDCC 0413)
Article 3. Modalités de reclassement Le reclassement des salariés dans les grilles de classification de la convention collective du 15 mars 1966 s’opèrera selon le tableau de concordance des métiers tel que précisé ci-après :
Postes présents à LAHSo : H/F
Les postes sont notés au masculin pour une meilleur lisibilité
Accord CHRS
Classification CCN 66
N° annexe CCN 66
. Agent d'entretien. Agent de service Groupe 1 Agent de service intérieur 5 . Agent accueil Groupe 2 Ouvrier qualifié / Maitre de maison 5 . Surveillant de nuit Groupe 2 Groupe 3 (> 5 ans ancienneté) Ouvrier qualifié / Surveillant de nuit qualifié 5 . Aide éducateur petite enfance. Intervenant social pair Groupe 2 Moniteur adjoint d'animation et/ou d'activités 3 . Auxiliaire de puériculture Groupe 3 Auxiliaire de puériculture 4 . Agent de service et de restauration. Commis de cuisine Groupe 3 Agent de service intérieur / Agent de cuisine 5 . Aide comptable Groupe 4 Agent administratif principal / Aide comptable 2 . Chargé d'accueil et de vie sociale. Intervenant social. Moniteur d'accompagnement social. Moniteur éducateur Groupe 4 Moniteur éducateur 3 . Agent de maintenance Groupe 3 Ouvrier qualifié 5 . Agent technique de maintenance pédagogique Groupe 4 Agent technique 5 . Assistant administratif. Assistant pédagogique Groupe 4 Technicien qualifié / Secrétariat adm. de 2è classe 2 . Technicien de l'intervention sociale et familiale Groupe 4 Technicien de l'intervention sociale et familiale 3 . Assistant social Groupe 5 Assistant social spécialisé enfance inadaptée 3 . Art thérapeute. Chargé d'accompagnement social . Chargé de coordination. Conseiller en insertion professionnel. Educateur spécialisé. Job coach Groupe 5 Educateur spécialisé 3 . Chargé dvpt animation réseau orientations Groupe 5 Technicien supérieur 2 . Educateur de jeunes enfants Groupe 5 Educateur de jeunes enfants 3
Postes présents à LAHSo : H/F
Les postes sont notés au masculin pour une meilleur lisibilité
Accord CHRS
Classification CCN 66
N° annexe CCN 66
. Psychomotricien Groupe 5 Psychomotricien 4 . Conseiller en économie familiale et sociale Groupe 5 Conseiller en économie familiale et sociale 3 . Comptable diplômé Groupe 5 Technicien supérieur / Comptable de 1ère classe 2 . Assistant RH. Chargé de gestion locative Groupe 5 Technicien supérieur 2 . Assistant de direction / chargé de com.. Gestionnaire de paie Groupe 6 Cadre classe 3 6 . Chef de service Groupe 6 Cadre classe 2 6 . Responsable d'établissement Groupe 7 Cadre classe 2 6 . Responsable de pôle. Responsable des ressources humaines Groupe 7 Cadre classe 1 6 . Directeur administratif et financier Groupe 8 Cadre classe 1 6 . Directeur général Groupe 9 Cadre hors classe / Directeur Général 6
Article 4. Dispositions relatives aux rémunérations
Le reclassement dans la CCN 66 se fera selon les modalités définies par l'accord de branche du 22 mai 2026 relatif aux modalités d'intégration des structures relevant des accords collectifs CHRS dans la CCN66. Cet accord garanti a minima au salarié un maintien de sa rémunération actuelle par l’application d’un coefficient correspondant au salaire indiciaire égal ou immédiatement supérieur à celui dont il bénéficie actuellement dans la grille indiciaire des accords collectifs CHRS
Les salariés seront informés individuellement et par écrit entre juillet et août 2026 de la structure de rémunération qui sera en vigueur à compter du mois d’août 2026. Article 5. Congés supplémentaires Il sera fait application du régime des congés trimestriels et des congés d’ancienneté de la CCN 66. Article 6. Retraite complémentaire, retraite supplémentaire, Prévoyance incapacité invalidité décès et Garantie frais de santé À compter du 1er août 2066, il sera fait application du régime en vigueur au sein de la CCN 66 Article 7. Substitution aux accords, décisions unilatérales et usages L’ensemble des accords d’entreprise, des décisions unilatérales et des usages en vigueur au sein de l’association LAHSo liée à l’application des accords CHRS qui ont le même objet que certaines dispositions de la CCN 66 ne s’appliqueront plus à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
A ce titre, l’article 2 portant sur les repos compensateurs trimestriels de l’accord sur les congés au sein de l’association du 03 mai 2018 ne s’appliquera plus. Lui seront substituées les dispositions de la CCN 66 relatives aux congés payés supplémentaires dits « congés trimestriels ». Art. 8. Durée - Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur le 1er août 2026. Art. 9. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de l’association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Art. 10. Suivi - Rendez vous En cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelle en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision du présent accord. Art. 11. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les mêmes conditions que le dépôt de l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, l’organisation syndicale représentative signataire et ayant adhéré au présent accord. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Art. 12. Dépôt - publicité – agrément de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Il sera soumis à agrément, conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Lyon le 20 juillet 2026
En triple exemplaire
Pour l’associationPour l’organisation syndicale CFDT
