ACCORD D’ENTREPRISEPOUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ACCORD D’ENTREPRISEPOUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société
ALSACE LAIT dont le siège est situé 19 Rue de l'Industrie, 67720 Hœrdt, agissant par le biais de son représentant légal
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par en sa qualité de Délégué syndical CGT,
d’autre part,
Après avoir exposé que :
Les parties se sont réunies en vue d’envisager la prolongation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel ainsi que le report des élections professionnelles, compte tenu de la réorganisation interne de la société et de l’impossibilité de programmer des élections à cette période de l’année.
Après échanges intervenus le 13 septembre 2023 il a été convenu de proroger le mandat des élus de 6 mois, jusqu’au 13 mai 2024. Les élections professionnelles auront donc lieu au courant du mois de mai 2024.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ALSACE LAIT.
Article 2 : Objet de l’accord
Les mandats actuellement en cours des institutions représentatives du personnel suivant :
Comité Social et Economique
Arrivent à terme au 13 novembre 2023.
Lesdits mandats seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles organisées par l’entreprise.En tout état de cause, les mandats prendront fin au plus tard le 13 mai 2024.
Article 3 : Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est valable pour la durée des mandats des institutions représentatives du personnel et s’achèvera à l’issue de ceux-ci. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties avec un préavis de 15 jours.
Article 4 : Entrée en vigueur et date d’effet de l’accord
Pour entrer en vigueur, le présent accord devra être signé à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 : Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à HOERDT, le 13 septembre 2023, en 4 exemplaires,
