ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
La société ALSACE LAIT Dont le siège social se trouve 19 rue de l’Industrie, 67723 HOERDT Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
et
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société,
Préambule
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période d’absence.
Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Les parties se sont réunies au cours d’une première réunion en date du
Article 1er – Champ d’application
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés en CDI comptant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Date d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction. A l’issue de la première année de mise en œuvre, un bilan du fonctionnement de l’accord sera présenté aux parties signataires afin d’y apporter d’éventuels ajustements. Il prend effet à partir du 1er janvier 2025.
Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, au mois de janvier.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque compte peut être alimenté :
par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés ;
par les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail en application de l'accord du 17 février 2000.
par les jours de repos accordés aux cadres passés sous clause de forfait joursdans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.
L'alimentation ne peut excéder 10 jours par an. Les droits épargnés dans le compte épargne-temps sont plafonnés à 80 jours par salarié. Dès lors que ce plafond sera atteint aucune nouvelle alimentation du compte ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés n’aient été utilisés.
Article 5 – Modalités de valorisation
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours. Les éléments affectés au compte épargne-temps sont exprimés en temps.
Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours de travail, les éléments affectés au compte sont convertis en équivalent jours sur la base de la valeur d’une journée de travail.
Le temps porté au crédit ou au débit du compte épargne-temps est donc exprimé sous forme de jours complets. La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire du salarié concerné.
Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment du départ.
Article 6 – Utilisation du Compte Epargne Temps
Chaque salarié peut utiliser tout ou partie des droits qu’il a affecté à son compte épargne-temps pour l’indemnisation de tout ou partie des congés spécifiques suivants :
Congé sans solde
Autres congés légaux
Passage à temps partiel
Congé de fin de carrière ou retraite progressive
Congé sans solde
Le congé sans solde, hors des cas prévus par la loi mentionnés ci-dessous, n’est pas de droit pour le salarié. Il doit donc être demandé par le salarié et accepté par l’employeur.
La demande mentionnant les dates et la durée prévisionnelle de l’absence ainsi que le nombre de jours que le salarié souhaite faire indemniser par le compte épargne-temps doit être formulée au moins trois mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge au service Ressources Humaines.
L’employeur répond par écrit au salarié concerné dans un délai raisonnable et si le congé est accepté les dates ainsi que le nombre de jours financés par le compte épargne-temps sont communément fixés.
L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de 5 jours est comptabilisé.
Autres congés légaux
Les autres congés indemnisables en tout ou partie via le compte épargne-temps sont les suivants :
Congé parental d’éducation
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale
Congé de proche aidant
Pour ces congés, les modalités de demande, de prise et de réponse de l’employeur doivent être faites dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Chaque salarié qui entend cependant bénéficier de l’un de ces congés devra compléter sa demande en précisant le nombre de jours qu’il souhaite faire indemniser par le compte épargne-temps.
Passage à temps partiel
Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des jours non travaillés lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation des articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, d’un congé de présence parentale de l’article R.1225-14 du Code du travail, d’une création ou d’une reprise d’entreprise.
Congé de fin de carrière et retraite progressive
Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive. Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai d’au moins 4 mois. La demande mentionnant les dates et la durée prévisionnelle de départ ou de passage à temps partiel ainsi que le nombre de jours que le salarié souhaite faire indemniser par le compte épargne-temps doit être formulée au moins quatre mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge au service Ressources Humaines. L’employeur répond par écrit au salarié concerné dans un délai raisonnable et si le congé est accepté les dates ainsi que le nombre de jours financés par le compte épargne-temps sont communément fixés.
La durée du congé fin de carrière prend fin en tout état de cause à l’échéance normale du départ en retraite ou mise à la retraite ou à l’occasion de toute autre rupture définitive du contrat de travail (démission, décès, licenciement…).
Article 7 - Renonciation
Le salarié pourra renoncer au CET et demander à recevoir une indemnité compensatrice dans les cas de figure suivants :
Mariage du salarié ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant majeur ou mineur à charge au domicile du salarié ;
Victime de violence conjugale
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs (au sens de la 2e ou 3e catégorie ou ayant un taux d’incapacité d’au moins 80% reconnu par la MDPH) ;
Décès du conjoint ou de la personne liée par un Pacs ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise d’une entreprise ;
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale,
Situation de surendettement.
Le salarié devra alors faire une demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Il recevra une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.
Article 8 – Situation du salarié en congé
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire réel au moment de la prise dans la limite des droits demandés et acceptés et des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnisation relative aux jours financés par le compte épargne-temps est effectuée aux échéances normales de paie et suit le même régime social et fiscal que les salaires lors de sa perception par le salarié.
Les parties conviennent que les périodes en temps indemnisées par le compte épargne-temps seront assimilées à du temps de travail effectif.
Article 9 – Transfert vers un Plan d’Epargne Retraite Collectif
Le salarié pourra demander le transfert de jours épargnés sur le CET vers un PER Collectif, dans la limite de 5 jours maximum chaque année. Les jours transférés bénéficient des avantages fiscaux et sociaux prévus par la législation.
Article 10 – Cessation du Compte Epargne Temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.
Article 11 – Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Alsace Lait de manière dématérialisée sur la plateforme de télétransmission sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Article 12 – Portée
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise.
Eu égard à la réglementation nouvelle applicable depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplissait pas les conditions prévues par les textes nouveaux, il vaudra cependant engagement unilatéral de l’employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées, entre autres en ce qui concerne les salaires effectifs et les révisions salariales fixées ci-dessus.
Article 13 – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes légaux et réglementaires. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Fait en 3 exemplaires dont un pour les formalités de publicité.
