ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné N° Siren 790 776 702 000 25
Représentées par Monsieur ……………… agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes.
Et
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise :
La FGA-CFDT, M. …………………., en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule
Un accord relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été conclu le (date) entre la laiterie Coralis et la FGA CFDT.
En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du Travail, les parties conviennent que ledit accord ne sera pas publié en intégralité sur le site Légifrance.
Article 1- Justification de la publication partielle de l’accord
L’accord relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conclu au sein de la Laiterie Coralis contient des dispositions confidentielles sur sa politique sociale, et plus particulièrement sur sa politique de rémunération et avantages accordés aux salariés.
Article 2 – Détermination des parties non publiées
Compte tenu de la sensibilité de certaines informations pour les raisons exposées à l’Article 1 du présent acte, les parties conviennent de ne pas publier les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise concerné :
