La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2 Route de Fougères 35510 Cesson Sévigné N° Siren
Représentées par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, , dûment habilité à l’effet des présentes.
Et
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise :
La FGA-CFDT, M., en sa qualité de Délégué Syndical
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Dans le cadre de la dénonciation de l’application volontaire de la convention collective 5 Branches, au profit de la convention collective des coopératives agricoles laitières, l’accord salaire 2002 conclu le 11 avril 2002 doit être adapté.
Le présent avenant vient modifier l’accord Salaire 2002 pour :
Supprimer l’article 1 « Création d’une grille de salaire d’entreprise »
Supprimer l’article 2 « Modalités d’adaptation des coefficients de rémunération individuels aux coefficients hiérarchiques de la grille de salaire d’entreprise »
Supprimer l’article 3 « Calcul de la prime d’ancienneté »
Annuler et remplacer l’article 4.
L’article 4 est ainsi modifié comme suit :
ARTICLE 4 – Mise en œuvre de la Prime de Fin d’Année
Une prime de fin d’année est instituée pour les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois. Cette ancienneté peut s’acquérir en continu ou par le cumul de plusieurs contrats à durée déterminée sur une période de 12 mois glissants. Le salarié, qui ne remplit pas cette condition d’ancienneté au 31 décembre, date de versement de la prime de fin d’année, ne peut donc la percevoir.
S’il s’agit d’un salarié en CDI ou d’un salarié en CDD dont le contrat de travail a été transformé en CDI, la prime de fin d’année lui sera rétroactivement régularisée pour la période comprise entre sa dernière date d’embauche et le 31 décembre, sur la paie du mois suivant celui au cours duquel il a acquis l’ancienneté requise.
S’il s’agit d’un salarié en contrat à durée déterminée, la prime de fin d’année mois lui sera rétroactivement régularisée prorata temporis mais uniquement sur la base du contrat au cours duquel il a atteint l’ancienneté requise.
La prime de fin d’année est calculée sur la base de l’ensemble des salaires perçus pendant la période de référence (à l’exception de la participation, de l’intéressement et de la prime sur objectifs).
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Révision ou dénonciation de l’avenant
Le présent avenant, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois.
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter du délai d’application de 6 mois, une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute révision fera l’objet d’un avenant.
Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord entre en vigueur au 31 décembre 2020.
Il sera déposé à la DIRECCTE, via la plateforme internet (« téléaccords »).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
