La Laiterie CORALIS, dont le siège social est situé 2 Route de Fougères, 35517 Cesson Sévigné, représentée par …………………
d’une part,
Et : Les organisations syndicales suivantes, représentées par :
L’organisation syndicale
FGA-CFDT, représentée par …………….., en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de la Laiterie CORALIS se déroulent au cours du 1er trimestre 2018. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de ces élections et a pour objectif d’organiser certains points de fonctionnement du Comité Social et Economique (« CSE »).
ARTICLE 1 - DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
Sur la période du 01 Février 2017 au 31 Janvier 2018, l’effectif constaté de la Laiterie CORALIS est de 121.46 salariés. Le nombre de membres du CSE élus est donc de 6 titulaires et de 6 suppléants.
ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, étant précisé que le nombre de mandats cumulés est limité est 3.
ARTICLE 3 - HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU CSE
Les heures de délégation pour chacun des membres titulaires du CSE est de …….heures par mois. Les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le représentant du personnel qui a cumulé ces heures doit informé l’employeur au plus tard 8 jours avant la date de leur utilisation. Les heures de délégation peuvent être réparties entre les titulaires et les suppléants, sans que cela ne conduise l’un d’entre eux à disposer, dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Afin de tenir de l’organisation des plannings de production, chaque élu€ devra préalablement informer son responsable hiérarchique de ses absences en délégation pour exercer ses missions. Il/elle devra, pour ce faire, compléter un bordereau d’absence (« bon de délégation ») et le transmettre à son responsable dans un délai raisonnable.
ARTICLE 4 - PARTICIPANTS AUX REUNIONS DU CSE
Les membres du CSE titulaires assistent aux réunions. Les membres suppléants du CSE assistent aux réunions seulement en cas d’absence du titulaire. Les membres titulaires du CSE devront informer la Direction de leur absence au plus tôt et par écrit en désignant le suppléant qui le remplacera afin de permettre la convocation du membre suppléant à la réunion du CSE. Lorsque le CSE doit rendre un avis au cours d’une réunion à laquelle un titulaire est absent, il est convenu que ce dernier doit informer l’employeur de son absence au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion. A défaut, il sera considéré que l’employeur a convoqué l’ensemble des membres titulaires du CSE en bonne et due forme. L’avis rendu par le CSE lors de cette réunion ne sera pas entaché d’irrégularité du fait de l’absence du membre titulaire, dont le remplacement par le suppléant n’aura pas pu être assuré.
ARTICLE 5 - PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE
Il est convenu que le CSE se réunisse une fois par mois, sauf en Juillet et en Aout. Il sera décidé au plus tard lors de la réunion du mois de juin les modalités de réunion du CSE pendant la période estivale.
ARTICLE 6 - CONSITUTION D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (« CSSCT »)
Périmètre de mise en place de la CSSCT
La CSST est mise en place au niveau du CSE de la Laiterie CORALIS.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. La délégation représentant les salariés est constituée de 3 membres élus du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie du 2ème collège. Les 3 membres de la délégation du personnel sont désignés par résolution du CSE, adoptée à la majorité des membres présents. Le mandat des membres du CSSCT prend fin avec le mandat des membres élus du CSE. Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Heures de délégation des membres de la CSSCT
Il est convenu que chacun des membres de la CSSCT dispose de 5 heures de délégation par mois.
Périodicité de réunions
La CSSCT se réunit une fois par trimestre pour aborder les sujets dont elle a l’attribution. La CSST se réunira également
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Attributions de la CSST
Les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui sont déléguées à la CSSCT sont les suivantes :
Contribution à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Faculté de susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.
Le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE ne sont pas délégués à la CSCCT. Cette dernière est néanmoins habilitée à proposer un tel recours.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il prendra effet au jour de mise en place du Comité Social et Economique. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit quatre ans après sa date d’application. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute révision fera l’objet d’un avenant.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
