ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL ET A L’ACCOMPAGNEMENT DE FIN DE CARRIERE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné N° Siren 790 776 702 000 25
Représentée par ************** agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines BU Beurre-Fromage, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale :
FGA – CFDT représentée par ***************, délégué syndical.
Préambule
Dans le cadre de sa politique sociale en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité au travail, et à l’accompagnement de la fin de carrière, la direction et les partenaires sociaux ont ouvert le 11 septembre 2023 des discussions en ce sens qui se sont poursuivies jusqu’au 22 novembre 2023. Le présent accord a pour objet de prendre des engagements en faveur de la préservation de la santé des salariés et plus particulièrement concernant ceux qui sont exposés au sein de la SAS Laiterie Coralis à des facteurs de pénibilité et éligibles au Compte Professionnel de Prévention (C2P). L’allongement des carrières professionnelles amène la SAS Laiterie Coralis à apporter les meilleures conditions de réalisation de l’activité professionnelle jusqu'au départ à la retraite. La Société a pris la décision de traiter le sujet de la pénibilité et les mesures ci-dessous au travers de I‘adaptation et l’aménagement du poste de travail, la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité, I‘aménagement des fins de carrières, l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel et le renforcement du bien-être au travail.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
– CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS Laiterie Coralis.
– DIAGNOSTIC ET RECENSEMENT DES POSTES EXPOSES
L’exposition des salariés à la pénibilité au travail est mesurée en tenant des comptes de facteurs définis par le législateur et déclarés annuellement par l’entreprise via la DSN. Ainsi, pour chaque facteur de risque professionnel concerné par le dispositif, des seuils d’exposition chiffrés associent une action ou situation à une intensité et à une durée minimale. C’est seulement au-delà de ces seuils d’exposition et après application des mesures de protection collective et individuelle que le poste est considéré comme exposé à la pénibilité.
Rappel des situations de travail prises en compte par le dispositif légal en 2024 :
En 2023, ce sont 42 collaborateurs de l’entreprise qui sont concernés par une déclaration sur leur compte personnel de pénibilité (C2P), déclaration qui concerne exclusivement le facteur de pénibilité « travail en équipes successives alternantes ».
– ADAPTATION ET AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
Le premier domaine d’action identifié par les élus et la Direction est celui de l’adaptation et de l’aménagement des postes de travail, notamment ceux touchés par les facteurs de pénibilité. A ce titre, la priorité que se sont donnée les parties est de pouvoir diminuer la pénibilité déjà existante sur les postes identifiés.
Mise en place d’un recensement des postes pénibles : La SAS Laiterie Coralis s’engage dans les deux ans à compter de la date d’application du présent accord à effectuer un recensement des postes pénibles. La méthodologie appliquée sera définie par l’équipe santé sécurité de la branche et partagée en CSSCT Coralis, de même que les résultats.
La méthodologie et la priorisation des postes identifiés seront présentées en CSE.
Formation du personnel au travail en ergonomie : La SAS Laiterie Coralis s’engage à déployer des formations à destination de tous les salariés (de type gestes & postures) afin d’améliorer l’ergonomie au travail.
La SAS Laiterie Coralis s’engage par ailleurs à effectuer une action de progrès d’ergonomie par an : Cibler chaque année un secteur, une situation et/ou un poste de travail et y engager une intervention d’amélioration ergonomique. Le recensement des postes évoqués dans l’article précédent doit pouvoir servir de critère afin de prioriser les interventions sur les postes identifiés comme soumis à la pénibilité. Un bilan annuel sera partagé en CSSCT.
Indicateur : % d’atteinte du recensement des postes pénibles Indicateur : Nombre de salariés formés à l’ergonomie / an Indicateur : Recensement des actions de progrès d’ergonomie lancées chaque année sur le site
– REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE PENIBILITE
Le deuxième domaine d’action identifié par les élus et la Direction est celui de la réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité. A ce titre, les parties se sont donné la priorité de s’attaquer à l’exposition au travail de nuit dans le cadre du facteur « travail en équipes successives alternantes ». Il est donc créé un congé pénibilité pour les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être âgé de 57 ans et avoir 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise dont au moins 12 ans (selon les modalités de progressivité énoncées dans l’article 5 de l’accord) faisant objet d’une déclaration pénibilité pour le critère travail en équipes alternantes.
Occuper un poste en équipe successives alternantes et comprenant du travail de nuit régulier c’est-à-dire un poste obligeant à travailler de nuit au moins 5h effectives entre 21h et 6h.
Le congé pénibilité sera calculé de la manière suivante :
Un jour de congé pénibilité acquis tous les 20 postes travaillés effectivement de nuit
Acquisition sur la même période d’acquisition que les congés payés (01/06/n) jusqu’au 31/05/n+1) et posé sur la période suivante, par journée entière. La mesure prendra effet à compter du 01/06/2024 (nouvelle période d’acquisition des congés payés).
Les jours acquis au titre du congé pénibilité ne pourront ni être placés dans le CET, ni reportés sur la période de référence suivante, ni payés.
Lorsque le jour de congé pénibilité sera posé sur une nuit, la majoration du travail de nuit perdue sera compensée. Par exemple, un salarié posant le congé pénibilité sur une nuit entre le lundi et le mardi se verra compenser la majoration de nuit prévue s’il avait effectivement travaillé.
En synthèse :
Nombre de jours de congé pénibilité acquis selon l’âge et les nuits travaillées : Nombre de jours de congé pénibilité acquis selon l’âge et les nuits travaillées :
De 20 à 39 nuits révolues De 40 à 59 nuits révolues De 60 à 79 nuits révolues De 80 à 99 nuits révolues 100 nuits révolues et plus 57 ans 1 2 3 4 5
Indicateur : Nombre de personnes ayant bénéficié de cette mesure et nombre moyen de congés pénibilité attribués / an
– AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT ORGANISATIONNELLES
Le troisième domaine d’action identifié par les élus et la Direction est celui de l’amélioration des conditions de travail, notamment des conditions organisationnelles. Les mesures ci-après prises au sein de l’entreprise viennent en complément des dispositifs légaux ainsi que l’accord FNCL du 29 juin 2017, prorogé par l’avenant du 12 octobre 2022. Conformément aux dispositions de l’accord FNCL du 29 juin 2017, le salarié ayant 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise dont au moins 12 ans faisant objet d’une déclaration pénibilité à un poste exposé à au moins 1 facteur de pénibilité au-delà des seuils réglementaires bénéficie d’une priorité de reclassement, sous réserve de possibilités organisationnelles. Si le reclassement du salarié implique une diminution de rémunération, le salarié bénéfice :
Soit d’une indemnité temporaire dégressive (100% pendant 6 mois, 80% du 7ème au 12ème mois, 50% du 13ème au 15ème mois, 30% du 16ème au 18ème mois)
Soit d’une transformation de cette indemnité en jours affectables au CET ou Congé de fin de carrière
Dans la situation où le salarié choisi de bénéficier de l’indemnité dégressive, la SAS Laiterie Coralis s’engage à appliquer la même dégressivité sur la majoration moyenne mensuelle des heures de nuit (le calcul est réalisé sur les 12 derniers mois) dont à bénéficier le salarié. Par ailleurs, les facteurs de pénibilité n’étant recensés et déclarés que depuis 2015, la durée d’exposition minimum nécessaire pour pouvoir bénéficier de cette mesure est proratisée de la manière suivante : Année Nombre d’année d’ancienneté entreprise Nombre d’années minimum sur un poste surexposé 2024 9 ans 7 ans 2025 10 ans 8 ans 2026 11 ans 8 ans 2027 12 ans 9 ans 2028 13 ans 10 ans 2029 14 ans 11 ans 2030 15 ans 12 ans
Indicateur : Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de cette mesure / an
– AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
Le quatrième domaine d’action identifié par les élus et la Direction est celui de l’aménagement des fins de carrière.
Aménagement de fin de carrière
En précision de l’accord du 29 juin 2017 de la FNCL, il a été acté que le salarié de plus de 57 ans ayant 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise dont au moins 12 ans faisant l’objet d’une déclaration pénibilité (selon les modalités de progressivité énoncées dans l’article 5 de l’accord) ou ceux dont l’état de santé le justifie (recommandation du médecin du travail obligatoire) peuvent demander à bénéficier d’une réduction du temps travaillé / à un temps partiel comme suit :
La demande doit être émise au moins 6 mois à l’avance pour permettre à l’entreprise de s’organiser.
Dans ce cadre, l’entreprise doit s’efforcer de répondre favorablement à cette demande sous réserve, toutefois, que la demande émise soit compatible à l’organisation du service concerné et ne fasse pas entrave au bon fonctionnement de l’entreprise. L’entreprise devra, par conséquent, argumenter son refus.
La réduction du temps de travail pourra prendre la forme :
D’un travail journalier à horaires réduits
D’une réduction à 4 jours ou moins par semaine du nombre de jours travaillés dans la semaine
D’une réduction à 3 semaines ou moins du nombre de semaines travaillées dans le mois
Si une telle demande est émise dans le cadre donné ci-dessus, et sous réserve de la validation de l’entreprise, un complément de rémunération sera mis en place et versée sur 18 mois comme suit :
70 % de l’abattement susceptible d’être effectué entre la rémunération de référence et la nouvelle rémunération versés les 6 premiers mois
50 % de l’abattement susceptible d’être effectué entre la rémunération de référence et la nouvelle rémunération versés du 7ème au 12ème mois
25 % de l’abattement susceptible d’être effectué entre la rémunération de référence et la nouvelle rémunération versés du 13ème ou 18ème mois
L’entreprise s’engage également à compter de la mise en place de cette mesure jusqu’au départ en retraite effectif à maintenir la base des cotisations brutes d’assurance vieillesse (sécurité sociale et complémentaire) sur un temps plein en respectant la répartition part salariale et part patronale.
Indicateur : Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de cette mesure / an
Congé de fin de carrière
Selon l’accord du 29 juin 2017 de la FNCL, les collaborateurs affectés, dans les trois années précédant le départ en retraite, à un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité conformément à la règle déclarative légale peuvent bénéficier :
Soit de l’abondement de 30% de l’indemnité de départ à la retraite, qui serait alors affectée au congé de fin de carrière pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite ou retraite progressive
Soit d’un congé de fin de carrière additionnel d’un jour par année
passée sur un poste exposé à la pénibilité au sein de l’entreprise. Ce congé doit être pris juste avant le départ en retraite sous réserve que le nombre de points acquis au titre du compte de prévention pénibilité ne permet pas d’anticiper le départ en retraite d’au moins 2 trimestres.
Indicateur : Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de cette mesure / an
Pour l’ensemble de ces mesures, si le salarié est en situation de handicap, il sera au préalable étudié les dispositifs de l’accord handicap possiblement applicables. Ces dernières ne pouvant se cumuler avec ce présent accord, c’est la mesure la plus favorable d’entre les deux qui sera alors mise en œuvre.
Communication et formation à la retraite
L’entreprise se doit, dans une démarche de responsabilité sociétale de mettre en place des mesures et proposer des services qui permettent aux salariés de préparer au mieux leur retraite. Par conséquent, il a été acté les éléments suivants :
Sessions de préparation à la retraite
L’entreprise s’engage annuellement à proposer aux salariés âgés de 60 ans et plus des sessions de sensibilisation à la retraite, via des organismes compétents (MSA , AG2R…). Ces sessions ont pour objectif d’avoir des éléments de compréhension sur le fonctionnement du dispositif de retraite en France, les démarches administratives à effectuer et les échéances à respecter.
Indicateur : Nombre de sessions de sensibilisation organisées / an
Entretien de préparation à la retraite
L’entreprise s’engage à proposer aux salariés de 56 ans et plus un entretien individuel en présence d’un salarié du service Ressources Humaines afin de présenter les dimensions du présent accord dans l’objectif d’informer au mieux les salariés approchant de la retraite. Cet entretien permettra aux salariés bénéficiaires de faire un point sur leur carrière et d’être orientés vers les interlocuteurs dédiés au besoin. Cet entretien n’est en aucun cas obligatoire pour le salarié. Il pourra librement le décliner. A sa demande, le salarié ayant initialement décliné l’entretien peut le solliciter à nouveau.
Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien / an
– RENFORCEMENT DU BIEN-ETRE AU TRAVAIL
Le cinquième domaine d’action identifié par les élus et la Direction est celui du renforcement du bien-être au travail.
A ce titre, il a été discuté et acté par les parties les éléments suivants :
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) : Le DUERP est déjà un outil utilisé pour prioriser les actions de prévention en matière de sécurité et de pénibilité. La prise en compte des RPS sera améliorée dans le DUERP. Ceci afin de pouvoir ensuite définir des plans d’action ciblés.
Indicateur : partage annuel du planning de déploiement de la mesure des RPS sur l’établissement Coralis
Sensibilisation : Organisation de sessions de sensibilisation au bien-être au travail. Ces sessions de sensibilisation ont pour but d’améliorer le bien être au travail des salariés de la laiterie. Elles peuvent par exemple traiter de sujets liés à la nutrition, à l’adaptation au travail posté, à la gestion du sommeil.
Indicateur : Nombre de sessions de sensibilisation organisées / an
Service social d’entreprise : ce service est animé uniquement par des assistants-es sociaux-les professionnels-lles et intervient auprès des salariés en ligne. Il offre un espace d’écoute dans la plus stricte confidentialité en réalisant des entretiens téléphoniques et/ou en visio et individuels et accompagne les collaborateurs sur des sujets de vie quotidienne, d’accès aux droits, de santé ou vie professionnelle.
Indicateur : Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de cette mesure / an
– REVISION DE L’ACCORD CET
Les parties s’engagent à réviser l’accord CET de façon à permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation des jours placés d’une part, et à apporter des mesures spécifiques aux salariés en fin de carrière d’autre part. Une première réunion d’échanges est prévue au cours du deuxième trimestre.
– DISPOSITIONS FINALES
Durée de vie de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans à partir de sa date de signature. Il entre en vigueur à la date de sa signature, sauf dispositions spécifiques prévues à l’accord.
Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu un bilan annuel lors de la CSSCT.
Révision et dénonciation
Pendant sa durée d'application, à tout moment et quel que soit le motif, le présent accord peut être révisé, dans les conditions fixées par la loi. Conformément aux dispositions de l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, outre les parties signataires :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par LRAR, accompagné d’un projet d’avenant ou de la liste des points sur lesquels porte la demande de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l'accord, celles-ci s'appliqueront de plein droit. Les signataires pourront se rencontrer, si nécessaire, pour échanger sur les modifications apportées par la loi et prévoir éventuellement la signature d’un avenant. Les parties ont également la faculté de dénoncer le présent accord et ses avenants ultérieurs, en totalité ou seulement partiellement, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et sera déposée dans les conditions légales en vigueur. En cas de dénonciation par tous les signataires de l’accord, si une des parties intéressées le demande, une nouvelle négociation devra être engagée dans les 3 mois suivant le début du préavis. Si la dénonciation émane d'une partie seulement des signataires, elle ne fera pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres signataires.
– DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
