Avenant n°2 à l'accord du 15 mars 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail dans le cadre de la mise en place du travail en continu 7 jours sur 7
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/12/2024
AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 15 MARS 2011 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU 7 JOURS SUR 7
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné N° Siren 790 776 702 000 25
Représentée par **************** agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines BU Beurre-Fromage, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale :
FGA – CFDT représentée par *************, délégué syndical.
Préambule
Lors de la réunion du 17 juin 2024, le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le projet Lissage Ordonnancement Lait (LOL) nécessitant de prolonger l’organisation du travail dans la nuit du Dimanche au Lundi au sein du service REP sur une période définie, afin de couvrir la période de juillet 2024 à novembre 2024.
Suite aux différents échanges intervenus sur le sujet, les partenaires sociaux conviennent de mettre en œuvre cette nouvelle organisation selon les modalités ci-après.
Cet avenant a pour objet de venir modifier l’article 3 de l’avenant à l’accord du 15 mars 2011 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la mise en place du travail en continu 7 jours sur 7 signé le 27 septembre 2022, afin d’intégrer la période déterminée de prolongation.
Les dispositions du présent avenant annule et remplace les dispositions précédentes.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 - MODALITES D’APPLICATION
La rédaction de l’article 3 de l’avenant 1 à l’accord du 15 mars 2011 est modifiée et remplacée par les dispositions suivantes : Pour répondre aux besoins de lait concentré en fin de semaine, les salariés du service REP seront planifiés sur la nuit du dimanche au lundi pour absorber ce pic d’activité.
La période correspondante s’étendra du 1er juillet 2024 au 1er décembre 2024.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
1.Durée de vie de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024 et prendra fin au 1er décembre 2024. 2.Révision et dénonciation
Les règles de révision et dénonciation restent identiques à celles applicable au précédent avenant.
Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme utilisée dans la Société, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Chacun des exemplaires sera accompagné, le cas échéant, des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
