AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 19 FEVRIER 2018
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE
La société LAITERIE CORALIS,
dont le siège social est situé,
immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro,
représentée par Monsieur, agissant en qualité de
dénommée ci-après « la société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Le syndicat FGA-CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
L’organisation syndicale représentative et la direction ont envisagé la modification de l’Accord du 19/02/2018 compte tenu :
De l’évolution des taux de cotisations du régime Frais de santé et de leur clé de répartition au 1/01/2022 ;
Des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues s’agissant de la situation des salariés en suspension de contrat de travail.
Il a donc été convenu ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime Frais de santé applicables aux salariés de l’entreprise, à effet du 01/01/2022.
Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 19/02/2018 et à ses avenants n° 1 du 27/02/2019 et n° 2 du 2/03/2020 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord et de ses avenants n° 1 et 2 qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
Article 2 – SALARIÉS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
Les dispositions de l’article 2.3. « Salariés dont le contrat de travail est suspendu » de l’accord d’entreprise du 19/02/2018 sont modifiées par les dispositions suivantes.
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants-droits, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur).
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est dans ce cas réglée directement par le salarié.
Article 3 – COTISATIONS
Article 3.1. – TAUX, REPARTITION ET ASSIETTE DES COTISATIONS
Les dispositions de l’article 2 « Cotisations » de l’Avenant n° 2 du 2/03/2020 sont modifiées par les dispositions suivantes :
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Le financement du régime obligatoire se fait par une cotisation patronale, une cotisation du comité social et économique et une cotisation salariale.
Ces cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés de la manière suivante :
Cotisation patronale
Part CSE
Cotisation salariale
Cotisation globale Isolé
1,34% S*
6,59 €
0,89% S* 2,23% S* + 6,59 € Famille
1,34% S*
6,59 €
2,17% S* 3,51% S* + 6,59 €
S* correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable et du 13ème mois.
S* est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Comme mentionné dans le tableau ci-dessus, en cas d’adhésion au présent régime des ayants-droits du salarié (conjoint ayant la même immatriculation MSA que le salarié, et/ou enfants à charge), leur affiliation est financée par une fraction de cotisation mise à la charge du salarié.
En outre, il est donné la faculté au conjoint n’ayant pas la même immatriculation MSA que le salarié d’adhérer au présent régime à titre individuel et facultatif ; les cotisations afférentes étant intégralement à la charge du salarié :
Cotisation patronale
Part CSE
Cotisation salariale
Cotisation globale Conjoint salarié
Néant
Néant
44,73 € 44,73 €
Article 3.2. – ÉVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 3.1. du présent avenant.
Article 4 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
En sa qualité de souscripteur, la société a remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives complémentaires de frais de santé.
Article 5 – PRISE D’EFFET
Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 01/01/2022 pour une durée indéterminée.
Article 6 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à …………………………., le ………………………….
Fait en X exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
