AVENANT N°3 A L’ACCORD DU 15 MARS 2011 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU 7 JOURS SUR 7
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné N° Siren 790 776 702 000 25
Représentée par ************* agissant en qualité de ******************, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale :
FGA – CFDT représentée par ***************.
Préambule
Lors de la réunion du 26 mai 2025, le Comité Social et Économique a été informé et consulté sur la demande des élus visant à pérenniser l’organisation du travail en continu 7 jours sur 7 au sein du service REP. Cette organisation s’inscrit dans le cadre des accords suivants :
L’accord initial du 15 mars 2011 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre du travail en continu 7 jours sur 7, conclu à durée indéterminée, qui prévoyait qu’une personne travaille le dimanche de 8h à 19h, puis qu’une autre personne assure une relève de 20h à 5h dans la nuit du dimanche au lundi ; Cet accord est conclu à durée indéterminée.
L’avenant n°1 du 27 septembre 2022 à l’accord initial, qui a ajouté deux personnes sur le poste de nuit (21h – 5h), et introduit une modalité d’application correspondant à une période de 6 mois, de novembre à juin. Cet avenant est conclu également à durée indéterminée ;
L’avenant n°2 du 22 juillet 2024 à l’avenant n°1, qui a temporairement modifié la période d’application, la fixant du 1er juillet 2024 au 1er décembre 2024, période expirée. Cet avenant à durée déterminée à pris fin le 31 décembre 2024.
A l’issue des échanges intervenus entre la Direction et les partenaires sociaux, il a été convenu de rendre cette organisation permanente en l’inscrivant dans un cadre à durée indéterminée.
Le présent avenant a pour objet de modifier
l’article 3 de l’avenant n°1 à l’accord du 15 mars 2011 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre du travail en continu 7 jours sur 7, signé le 27 septembre 2022, afin d’intégrer cette évolution vers une application non-périodique à compter du 1er juillet 2025.
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions précédentes applicables au titre de la période temporaire.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 - MODALITES D’APPLICATION
La rédaction de l’article 3 de l’avenant n°1 à l’accord du 15 mars 2011 est modifiée et remplacée par les dispositions suivantes :
Pour répondre aux besoins de lait concentré en fin de semaine, les salariés du service REP seront planifiés sur la nuit du dimanche au lundi pour absorber ce pic d’activité.
Cette organisation de travail sera mise en œuvre de manière permanente, sans limitation de durée, à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de vie de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Les règles de révision et de dénonciation restent identiques à celles applicables aux précédents avenants.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme utilisée dans la Société, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
