ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
SAS LAITERIE CORALIS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société :
SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro Siret 790 776 702 000 25
Représentée par ******* agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines BU Beurre-Fromage, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale :
AGRO-AGRI CFDT
Représentée par ************, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE La SAS LAITERIE CORALIS est composée d’un site sur le secteur de Cesson-Sévigné (35). Dans le cadre du renouvellement des membres du Comité Social et Economique (ci-après CSE) et conformément aux dispositions de l'article L.2313-2 du Code du travail, la SAS LAITERIE CORALIS s'est rapprochée de l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l'entreprise afin de définir, préalablement à l'engagement du processus électoral, le nombre et le périmètre des établissements distincts.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des établissements de la SAS LAITERIE CORALIS.
ARTICLE 2 – ABSENCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les Parties constatent l'existence d’un établissement unique au sein de la SAS LAITERIE CORALIS qui comprend le site établi au 2, Route de Fougères – 35510 Cesson-Sévigné.
Compte tenu de la configuration de la SAS LAITERIE CORALIS, il est mis en place un Comité Social et Economique unique au niveau de l’entreprise.
En conséquence, il n’est pas institué d’établissements distincts dans le cadre du renouvellement des membres du Comité Social et Économique.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent d'assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.
ARTICLE 5 - REVISION
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme https://docusign.fr/, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Fait à Cesson-Sévigné Le 27 novembre 2025
Pour la
SAS LAITERIE CORALIS,
***** Directrice Ressources Humaines BU Beurre-Fromage
