AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 13 MARS 2024 RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL ET A L’ACCOMPAGNEMENT DE FIN DE CARRIERE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La SAS LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné N° Siret 790 776 702 000 25
Représentée par ********** agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines BU Beurre-Fromage, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale :
AGRO AGRI – CFDT représentée par **********, délégué syndical.
Préambule
La Direction de la Laiterie Coralis et les représentants du personnel ont souhaité se réunir afin de renégocier certaines conditions de mise en œuvre de l’accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail et à l’accompagnement de fin de carrière. En ce sens, les discussions se sont ouvertes le 27 octobre 2025 et se sont poursuivies jusqu’au 15 décembre 2025.
Cet avenant a pour objet de venir modifier l’article 4 de l’accord du 13 mars 2024 relatif à la prévention de la pénibilité au travail et a l’accompagnement de fin de carrière.
Les dispositions du présent avenant annule et remplace les dispositions précédentes ayant le même objet.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 – RÉDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE PENIBILITÉ
La rédaction de l’article 4 de l’accord du 13 mars 2024 est modifiée et remplacée par les dispositions suivantes : Le deuxième domaine d’action identifié par les élus et la Direction est celui de la réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité. A ce titre, les parties se sont donné la priorité de s’attaquer à l’exposition au travail de nuit dans le cadre du facteur « travail en équipes successives alternantes ». Il est donc créé un congé pénibilité pour les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être âgé de 57 ans et avoir 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise dont au moins 12 ans (selon les modalités de progressivité énoncées dans l’article 5 de l’accord) faisant objet d’une déclaration pénibilité pour le critère travail en équipes alternantes.
Occuper un poste en équipe successives alternantes et comprenant du travail de nuit régulier c’est-à-dire un poste obligeant à travailler de nuit au moins 5h effectives entre 21h et 6h.
4.1. AcquisitionUn jour de congé pénibilité est acquis dès que le salarié a effectué 20 postes travaillés effectivement de nuit. L’acquisition est continue et indépendante de la période d’acquisition des congés payés.
4.2. Modalités de prise
Chaque jour de congé pénibilité peut être posé
dès son obtention, par journée entière.
Un relevé des jours acquis et non posés sera établi à la
fin de la période de modulation (février N) ainsi qu’au 31 mai N.
Lorsque le jour de congé pénibilité sera posé sur une nuit, la majoration du travail de nuit perdue sera compensée. Par exemple, un salarié posant le congé pénibilité sur une nuit entre le lundi et le mardi se verra compenser la majoration de nuit prévue s’il avait effectivement travaillé.
4.3. Échéances de pose
Le solde des jours acquis et non posés à la fin de la période de modulation (février N) doit être posés
au plus tard le 31 mai N.
Les jours acquis entre le début de la nouvelle période de modulation (février N) et le 31 mai N doivent être posés
au plus tard le 31 mai N+1.
4.4. Caractère obligatoire
Les jours acquis au titre du congé pénibilité ne pourront ni être placés dans la CET, ni reportés.
Tout solde non posé dans les délais précités sera considéré comme perdu et ne pourra donner lieu à indemnisation.
Le congé pénibilité a pour objet de compenser la pénibilité liée à l’exposition au travail de nuit. A ce titre, il est recommandé que ces jours soient posés rapidement après leur obtention, afin de remplir pleinement leur objectif.
En synthèse :
Nombre de jours de congé pénibilité acquis selon l’âge et les nuits travaillées : Nombre de jours de congé pénibilité acquis selon l’âge et les nuits travaillées :
De 20 à 39 nuits révolues De 40 à 59 nuits révolues De 60 à 79 nuits révolues De 80 à 99 nuits révolues 100 nuits révolues et plus 57 ans 1 2 3 4 5
Indicateur : Nombre de personnes ayant bénéficié de cette mesure et nombre moyen de congés pénibilité attribués / an
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1Durée de vie de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
2.2Révision et dénonciation
Les règles de révision et dénonciation restent identiques à celles applicable au précédent avenant.
Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme utilisée dans la Société, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Chacun des exemplaires sera accompagné, le cas échéant, des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
