PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL - ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LAITERIE CORALIS
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La
Société LAITERIE CORALIS, dont le siège social est situé 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro Siret 790 776 702 000 25,
Représentée par ************* – Directrice Ressources Humaines BU Beurre-Fromage, dûment mandatée pour conclure les présentes,
Ci-après désignée « La Société »,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales définies ci-dessous :
La CFDT Agri-Agro représentée par *********** ;
La FO représentée par ************* ;
ci-après désignées «
Les Syndicats »,
D'autre part,
SOMMAIRE
Article 1 - Objet du protocole
Article 2 - Modalités du vote Article 3 - Annexes du protocole Article 4 - Recours à un prestataire extérieur Article 5 - Effectifs, nombre et répartition des sièges Article 6 - Calendrier de l'élection Article 7 - Cellule d'assistance technique Article 8 - Electorat Article 9 - Eligibilité Article 10 - Liste électorale Article 11 - Listes de candidats Article 12 - Propagande électorale Article 13 - Scrutateurs Article 14 - Bureau de vote Article 15 - Gestion des clés de déchiffrement Article 16 - Information des salaries Article 17 - Formation Article 18 - Suivi des opérations électorales Article 19 - Accès au site de vote Article 20 - Expression du vote Article 21 - Dépouillement - procès-verbaux Article 22 - Formalités de déclaration et accès aux données personnelles Article 23 - Conservation et destruction des fichiers support Article 24 - Durée du protocole d'accord
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les articles R.2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. La délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 porte adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. L’accord intervenu le 27 novembre 2025 a convenu de la mise en place du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique au sein de la Société LAITERIE CORALIS. Enfin, l’accord du 27 novembre 2025 définit les règles applicables à l’établissement unique de la Société LAITERIE CORALIS en matière de représentation élue du personnel dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique. CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du protocole
Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société LAITERIE CORALIS, ci-après dénommée « l'Election ». La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sera de quatre ans à compter de la proclamation des résultats.
Article 2 - Modalités du vote
Les Parties signataires conviennent de l'adoption du vote électronique dans le cadre de l'Election, conformément à l’accord prévu à cet effet, signé le 27 novembre 2025.
Article 3 - Annexes du protocole
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour l'Election des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, le présent protocole comporte en annexe :
Le nombre de candidats de chaque sexe attendu au sein d'une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste ;
La description détaillée du déroulement des opérations électorales ;
La description détaillée du fonctionnement du système de vote.
Article 4 - Recours à un prestataire extérieur
La Société LAITERIE CORALIS a pris contact avec un prestataire extérieur, la Société VOXALY, ci-après dénommée « Le Prestataire », spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles. La Société LAITERIE CORALIS a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté s'appliquant aux systèmes de vote électronique. Dans ce contexte, les parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « Le Système de vote » dans le cadre de l'Election.
Article 5 - Effectifs, nombre et répartition des sièges
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs prévus au 31 décembre 2025. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L.1111-2 du Code du travail. Conformément à l'article L.2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires. Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit : Collège Effectif Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Ouvriers et Employés 63,54 3 3 Techniciens et Agents de maîtrise et Cadres 59,59 3 3
Article 6 - Calendrier de l'élection
Etapes Dates et heures Annonce des élections Jeudi 27 novembre 2025 Invitation des organisations syndicales à négocier Vendredi 12 décembre 2025 Négociation du Protocole Préélectoral Lundi 26 janvier 2026 à 10h00 Diffusion de la note d'information Mercredi 4 février 2026 Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs Mercredi 4 février 2026 Appel à candidature Jeudi 5 février 2026 Affichage et publication des listes électorales Jeudi 12 février 2026 1er tour Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Jeudi 12 février 2026 à 10h00
Envoi des codes d'accès aux électeurs par courrier Jeudi 12 février 2026
Formation, test et scellement du système de vote (membres du bureau de vote) Jeudi 12 février 2026
Ouverture du vote Jeudi 19 février 2026 à 9h00
Clôture du vote Lundi 23 février 2026 à 14h00 1er tour Dépouillement Lundi 23 février 2026 à 14h00
Affichage des résultats Lundi 23 février 2026 2ème tour Appel à candidature Lundi 23 février 2026
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Jeudi 26 février 2026 à 14h00
Ouverture du vote Mardi 3 mars 2026 à 9h00
Clôture du vote Jeudi 5 mars 2026 à 14h00
Dépouillement Jeudi 5 mars 2026 à 14h00
Affichage des résultats Jeudi 5 mars 2026 Date limite d’envoi des résultats au CTEP Vendredi 20 mars 2026
Article 7 - Cellule d'assistance technique
Pour accompagner les électeurs, Le Prestataire propose une assistance téléphonique disponible au 05 67 31 53 06 (numéro vert), avec une accessibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pendant le scrutin. Le Gestionnaire de l’élection reste également disponible afin de répondre à toute question des électeurs. En outre, en cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles. 7.1 - Rôle du Représentant du Prestataire Le Représentant du Prestataire veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales. A ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire. De plus, il sera le point de contact de la Société LAITERIE CORALIS auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du Système de vote. 7.2 - Rôle du Gestionnaire de l'élection Le Gestionnaire de l'élection sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de la Société LAITERIE CORALIS.
A ce titre :
il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;
il organisera les séances de test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;
il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la Société LAITERIE CORALIS, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.
De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de la Société LAITERIE CORALIS et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du Système de vote. Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux codes d’accès et codes d’activation des utilisateurs. 7.3 - Compatibilité du rôle de Gestionnaire avec les statuts d'électeur, membre du Bureau de vote, candidat Le rôle de Gestionnaire de l'élection est compatible avec le statut d'électeur. Afin de garantir l'indépendance du Gestionnaire de l'élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera dans la mesure du possible désigné parmi les salariés - électeurs ou non - ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats. De même, le Gestionnaire évitera, dans la mesure du possible, d'être membre du Bureau de vote.
Article 8 - Electorat
Conformément à l'article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
âgés de seize ans révolus,
justifiant d’une ancienneté au sein du Groupe Agrial d’au moins 3 mois,
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L'ancienneté sera calculée à la date d'ouverture du premier tour de scrutin. De plus, conformément aux articles L.1111-2 et L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la Société LAITERIE CORALIS par des Sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société LAITERIE CORALIS et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus. Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de la Société LAITERIE CORALIS.
Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes : Collège Proportion de femmes Proportion d'hommes Total Ouvriers et Employés 14,96% 85,04% 100% Techniciens et Agent de Maîtrise et Cadres 19,05% 80,95% 100%
Article 9 - Eligibilité
Conformément à l'article L.2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, alliés au même degré de l'employeur, ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le Comité Social et Economique, les électeurs :
âgés de dix-huit ans révolus,
justifiant d’une ancienneté d’un an au sein du Groupe Agrial.
L'ancienneté sera calculée à la date d'ouverture du premier tour de scrutin. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 10 - Liste électorale
La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. La liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes :
le nom et le prénom de l’électeur,
son âge,
son ancienneté,
son collège électoral,
la mention de son éligibilité.
Article 11 - Listes de candidats
11.1 - Constitution et dépôt des listes de candidats Les listes de candidats devront être adressées au Gestionnaire de l'élection conformément au calendrier électoral. Elles seront transmises par courrier électronique à : celia.munch@eurial.eu. Les listes de candidats indiqueront :
nom et prénom des candidats,
collège et le cas échéant, établissement d’appartenance,
titulaire ou suppléant,
et le cas échéant, le syndicat d’appartenance.
Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises. De plus, conformément à l'article L.2314-30 du Code du travail :
Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;
Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants. Les parties conviennent que les proportions précisées à l'article 8 du présent protocole seront retenues pour l'application des dispositions qui précèdent. Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises. En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes. Les listes de candidats seront affichées. Elles seront également publiées sur le site de vote et pourront être consultées par les électeurs. Les listes de candidats présentées au premier tour de l'Election par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants. 11.2 – Les Scrutateurs Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'Election par un candidat de la liste, ci-après appelé
« Scrutateur ».
Les scrutateurs se feront connaître auprès du Gestionnaire de l'élection à l’adresse celia.munch@eurial.eu avant le jeudi 12 février 2026 à 10h00. Lors de chaque tour, les scrutateurs seront invités par le Gestionnaire de l'élection à participer à la réunion de test et scellement du Système de vote d'une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.
Article 12 - Propagande électorale
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour. Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées au Gestionnaire de l'élection sous la forme d'un fichier PDF (une page A4 recto/verso) de moins de 2 Méga octets, avant la date limite définie dans le calendrier électoral. Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats. Les professions de foi seront publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats. La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs. Les logos éventuels déposés par les représentants des listes de candidats devront être au format PNG de 200 x 200 pixels.
Article 13 - Scrutateurs
Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle de Scrutateur au cours de l'Election. Les scrutateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :
Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos) ;
L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote.
Les parties conviennent que les représentants des listes de candidats auront le statut d'observateur au cours de l'Election. Les scrutateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées.
Article 14 - Bureau de vote
Un Bureau de vote unique composé d'un Président et de deux Assesseurs sera constitué pour l'ensemble des collèges et se réunira au siège situé à CESSON SEVIGNE (35), 2 Route de Fougères, ou à défaut, par visioconférence Teams. Le cas échéant, un lien de connexion sera communiqué en amont des réunions par le Gestionnaire de l’élection. Ce bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin. 14.1 - Désignation des membres du Bureau de vote Seuls les électeurs pourront être membres du Bureau de vote. Le Bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes. Les électeurs feront connaître leur volonté de faire partie du Bureau de vote avant le mercredi 4 février 2026 à 17h00 auprès de Célia MUNCH à l’adresse celia.munch@eurial.eu. A défaut d’électeurs volontaires, et conformément aux principes généraux du droit électoral, les membres du bureau de vote seront désignés :
parmi les deux salariés électeurs les plus âgés,
et le salarié électeur le plus jeune.
Le bureau de vote est établi pour les deux tours. A défaut d'accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président. Le Gestionnaire de l'élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de Président ou d'Assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions. Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote. 14.2 - Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote L'identité et le rôle de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote lors de la réunion de test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins. 14.3 - Rôle des membres du Bureau de vote Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats. A ce titre :
ils seront invités à la réunion de test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront créées ;
ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à jour via le système de vote ;
ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
- ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ; - ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle. 14.4 - Informations à l'attention du Bureau de vote Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, logos etc) ;
les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation ;
l’état des scellements.
Article 15 - Gestion des clés de déchiffrement
15.1 - Création des clés de déchiffrement Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement. Lors de la réunion de test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins, chacun des membres du bureau de vote va renseigner sa clé de chiffrement qui sera utilisée lors du dépouillement. Les clés de déchiffrement sont des phrases secrètes qui permettront de déchiffrer les bulletins de vote le jour du dépouillement. Chaque membre du bureau de vote doit saisir sa phrase secrète afin de préparer le site de vote à recevoir les premiers bulletins. Le bureau de vote est composé de trois personnes (un Président et deux Assesseurs) qui saisissent trois phrases secrètes. Les phrases secrètes doivent comporter :
20 caractères minimum et 256 caractères maximum ;
seules les lettres minuscules sans accent et les chiffres sont autorisés (pas d’espace, pas de majuscules, pas de caractères spéciaux).
15.3 - Sauvegarde des clés de déchiffrement Les détenteurs de clés doivent conserver de façon sécurisée chacune des phrases secrètes. Aussi, il est recommandé que chaque membre du bureau de vote inscrive sa phrase secrète sur un support. Il est impératif pour les membres du bureau de se souvenir de la phrase secrète pendant toute la durée du scrutin. 15.4 - Utilisation des clés de déchiffrement Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes. Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes. Si deux personnes oublient leurs phrases secrètes, il est impossible de procéder au dépouillement.
Article 16 - Information des salariés
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque salarié disposera d'une note d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. La note d'information reflétera les termes du présent protocole et de ses annexes.
Article 17 - Formation
Conformément aux obligations légales, les Scrutateurs et les membres du Bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le Système de vote. La formation permet de générer les clés de déchiffrement nécessaires lors du dépouillement et d’effectuer des votes tests ainsi qu’un dépouillement test.
Article 18 - Suivi des opérations électorales
18.1 - Accès aux listes d'émargement Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote. 18.2 - Résultats partiels Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins. 18.3 - Accès au taux de participation Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible aux Scrutateurs pour l'ensemble des scrutins. Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote par le Prestataire en application des informations fournies par le Gestionnaire de l’Election. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants dédiés.
Article 19 - Accès au site de vote
19.1 - Génération des codes d’accès Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un code d’accès fourni par le Prestataire, de deux données à caractère personnel (date de naissance et cinq derniers caractères de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du collaborateur) et d’un code d’activation. Une fois identifié sur le site de vote, l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via serveur vocal un code d’activation. La saisie du code d’activation, qui est valable 10 minutes, sera nécessaire pour accéder au site de vote. Le code d’accès est strictement individuel et confidentiel. Il sera valable pour les deux tours des scrutins. Ce code est généré automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendra aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire. 19.2 - Transmission des codes d’accès et des mots de passe 19.2.1 - Procédure standard Le code d’accès sera transmis par courrier. Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier. Les moyens personnels d’authentification utilisés au premier tour restent valables dans l’éventualité d’un second tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote. Ayant reçu leur code d’accès personnel, les électeurs seront invités à suivre la procédure ci-dessous afin de générer leur code d’activation :
l'électeur se connecte au site de vote - dont l'adresse url est indiquée dans le courrier - en saisissant son code d’accès, la saisie de deux données à caractère personnel (date de naissance et cinq derniers caractères de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du collaborateur) et en recopiant un code de sécurité afin d’accéder au site de vote ;
l'électeur connecté au site de vote est invité à saisir un numéro de téléphone pour recevoir son code d’activation ; le code d’activation lui est envoyé immédiatement par SMS ou via un serveur vocal ;
l’électeur doit ensuite saisir le code d’activation envoyé.
19.2.2 - Procédure de secours Dans le cas où un utilisateur perdrait son code d’accès, il pourra obtenir la réédition selon la procédure de secours décrite ci-après : Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne :
l'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur la page de connexion au site de vote en cliquant sur « Si vous n’avez pas reçu vos identifiants cliquez ici » ;
l'utilisateur saisit ses données d'identification (date de naissance, code postal de domicile, cinq derniers caractères de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du collaborateur) et le courriel de son choix ;
en cas d'exactitude, un nouveau code d’accès est envoyé immédiatement à l'utilisateur par courriel.
Article 20 - Expression du vote
20.1 - Vote électronique Les électeurs disposant d'un code d’accès fournis par le Prestataire et d’un code d’activation pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet récent, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins. Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé. Chaque utilisateur sera invité à saisir son code d’accès, deux données à caractère personnelle et le code d’activation pour se connecter au site de vote. À tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit. La Société LAITERIE CORALIS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l'appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n'ont pas vocation par leur fonction à utiliser l'outil informatique. Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter. A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra imprimer et conserver. Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc. 20.2 - Vote par correspondance Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.
Article 21 - Dépouillement - Procès-verbaux
21.1 - Procédure de dépouillement Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des Scrutateurs souhaitant être présents et du gestionnaire de l'élection. Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin. Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales. Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour. Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés. Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités. 21.2 - Signature et communication des procès-verbaux Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront télétransmis par la Société LAITERIE CORALIS dans les quinze jours au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire. Les résultats seront portés à la connaissance du personnel. Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la Société LAITERIE CORALIS aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 21.3 - Signature et conservation des listes d'émargement A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote. Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société LAITERIE CORALIS. L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours. 21.4 - Proclamation des résultats Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un Assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.
Article 22 - Formalités de déclaration et accès aux données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats. Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, d'effacement et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.
Article 23 - Conservation et destruction des fichiers support
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.
Article 24 - Durée du protocole d'accord
Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election. Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.
Fait à Cesson-Sévigné, le 26 janvier 2026 En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Pour la
Société LAITERIE CORALIS,
Pour la CFDT Agri-Agro
Pour la FO
ANNEXE 1 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
NOMBRES DE CANDIDATS DE CHAQUE SEXE ATTENDUS AU SEIN D'UNE LISTE DE CANDIDATS, SELON LE NOMBRE DE CANDIDATS DE LA LISTE
Collège Type de siège Nombre de sièges à pourvoir Nombre de candidats de la liste Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Ouvriers et Employés Titulaires ou Suppléants 3 3 1 ou 0 2 ou 3 Techniciens et Agents de Maîtrise et Cadres Titulaires ou Suppléants 3 3 1 2
Nota :
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Les règles précitées ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour (Cass. Soc, 25 novembre 2020, n°19-60.222).
ANNEXE 2 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Les opérations électorales se déroulent en 4 phases :
Organisation des élections ;
Préparation des scrutins ;
Opérations de vote ;
Dépouillement et clôture des élections.
PHASE 1 - ORGANISATION DES ELECTIONS 1.1 - Invitation des organisations syndicales Avant le lancement du processus électoral, les organisations syndicales intéressées sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.
1.2 - Négociation du protocole d'accord préélectoral Le protocole d'accord préélectoral est négocié avec les organisations syndicales intéressées. 1.3 - Annonce de l'élection L'annonce de l'élection informe les salariés de l'organisation des élections. Elle est affichée et précise la date envisagée pour le premier tour. 1.4 - Création du « Dossier de vote » dans le système de vote Le « Dossier de vote » reflétant les dispositions du protocole d'accord préélectoral est créé dans le système de vote. Les caractéristiques générales des élections sont enregistrées :
Titre des élections ;
Règles des scrutins ;
Modalités de vote ;
Calendrier prévisionnel (dont les dates et heures d'ouverture et de fermeture prévues du 1er et du 2ème tour des élections) ;
Modalités d'envoi du code d’accès aux électeurs ;
Procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;
Modalités de création des clés de déchiffrement.
Les instances et collèges sont définis :
Pour chaque instance : type de scrutin, raison sociale, adresse, SIRET, IDCC, effectifs, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir, collèges ;
Pour chaque collège de chaque instance : intitulé du collège, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir.
1.5 - Déclaration au registre Dans la perspective de la constitution du fichier électoral, une déclaration du traitement au registre est effectuée. 1.6 - Edition et publication de la note d'information La note d'information à l'attention des électeurs est établie et publiée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. 1.7 - Personnalisation du système de vote Le système de vote est personnalisé en fonction des éléments graphiques et d'identité attendus sur le site de vote et sur les documents proposés par le système de vote.
PHASE 2 - PREPARATION DES SCRUTINS 2.1 - Etablissement et enregistrement du fichier électoral Le fichier électoral est établi en fonction des données légales et nécessaires aux opérations de vote, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral. Le fichier est enregistré dans le système de vote. 2.2 - Publication des listes électorales Les listes électorales sont publiées conformément aux modalités et au calendrier fixés par le protocole d'accord préélectoral. 2.3 - Correction éventuelle des listes électorales et du fichier des électeurs En fonction des observations recueillies dans le délai autorisé, les corrections nécessaires sont apportées aux listes électorales. Les listes corrigées sont publiées. 2.4 - Désignation et enregistrement des membres du bureau de vote Le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral. La composition du bureau de vote est enregistrée dans le système de vote. 2.5 - Désignation et enregistrement des scrutateurs Les scrutateurs sont désignés conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral. La liste des scrutateurs est enregistrée dans le système de vote par le Prestataire conformément aux informations fournies par le Gestionnaire de l’élection. 2.6 - Dépôt et enregistrement des listes de candidats et des documents attachés Les listes de candidats et les documents attachés (profession de foi, logos etc) sont déposés par leurs représentants selon les modalités et le calendrier prévus dans le protocole d'accord préélectoral. Dès la date et l'heure limites de dépôt, ces éléments sont transmis au Prestataire, pour enregistrement dans le système de vote. 2.7 - Attribution des codes d'accès Un code d’accès aléatoire est attribué par le système de vote à chaque électeur. Un identifiant est attribué à chaque scrutateur non-électeur. Nota : les codes d'accès générés lors du 1er tour sont valables pour l'éventuel second tour. Il n'est donc pas nécessaire de répéter l'opération pour le 2ème tour.
2.8 - Transmission des codes d'accès Les codes d'accès à l'attention des électeurs et des scrutateurs leur sont transmis selon le calendrier et les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral. PHASE 3 - OPERATIONS DE VOTE 3.1 - Réunion de test et scellement du système de vote Avant l'ouverture du vote, une réunion de test et scellement du système de vote est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. La réunion se déroule selon la séquence ci-après. 3.1.1 – Création des comptes assesseurs Pour se connecter au site Gestionnaire, le Président du bureau de vote utilise le code d’accès reçu par mail selon les données préalablement transmises par le Gestionnaire du vote. Une fois sur l’interface, il faut créer les comptes assesseurs en complétant les données suivantes :
Prénom et Nom,
Organisation syndicale (facultatif),
Courriel.
3.1.2 – Génération des clés de déchiffrement La génération des clés de déchiffrement s'effectue selon les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral. 3.1.2 - Vérification du fonctionnement du système de vote A l'issue des vérifications précédentes, un test est lancé à l’aide de Comptes Formation afin de constater :
le bon état de fonctionnement du système de vote ;
l'absence de vote et l'absence d'émargement dans le système de vote.
3.1.4 - Scellement du système de vote Avant l’ouverture des scrutins, le scellement du système est déclenché. Le scellement a pour effet de figer les paramètres et les données enregistrées. 3.2 - Ouverture des scrutins L'ouverture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote. 3.3 - Expression des votes Les électeurs disposant d'un code d’accès et d’un code d’activation peuvent exprimer leur vote par voie électronique pour chacun des scrutins les concernant dans la plage de vote définie. Avant de voter, les électeurs peuvent consulter les informations publiées sur le site de vote conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral. 3.4 - Assistance téléphonique des électeurs Une assistance téléphonique est mise en place au cours des opérations de vote. L'assistance téléphonique est accessible selon les horaires définis dans le protocole d'accord préélectoral. 3.5 - Régénération des codes d'accès A la demande d'un électeur ayant perdu ou n'ayant pas reçu ses codes d'accès personnels, l'assistance en ligne est en mesure de déclencher la régénération et l'envoi de nouveaux codes d'accès à son attention, après authentification de l'électeur selon la procédure prévue dans le protocole d'accord préélectoral. 3.6 - Clôture des scrutins La clôture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote. PHASE 4 - DEPOUILLEMENT ET CLOTURE DES ELECTIONS 4.1 - Réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats A l'issue des opérations de vote, la réunion dépouillement, lecture et proclamation des résultats est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. La réunion se déroule selon la séquence ci-après. 4.1.1 - Dépouillement des urnes Les membres du bureau de vote saisissent leurs clés de déchiffrement dans le système de vote. Le système de vote effectue automatiquement le calcul des résultats et l’attribution des sièges. Le système affiche alors les listes d’émargement, les procès-verbaux, les synthèses du tour et les éléments d’établissement de la représentativité. 4.1.3 - Edition des procès-verbaux et des listes d'émargement A l'issue de la lecture des résultats, les procès-verbaux (formulaires CERFA) et les listes d’émargement sont édités puis signés par les membres du bureau de vote. Après signature par les membres du bureau de vote, les listes d'émargement sont conservées selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral. 4.1.4 - Edition des documents et publication des résultats Une fois les procès-verbaux signés, les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote. L'annonce des résultats et la liste des élus sont éditées, pour communication auprès des électeurs. 4.2 - Envoi des procès-verbaux Une fois signés, s'ils correspondent à des scrutins finalisés, les procès-verbaux sont télétransmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP). Les procès-verbaux sont également communiqués aux organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats et/ou négocié le protocole d'accord préélectoral. Nota : la page recto des procès-verbaux correspondant à des scrutins non finalisés au 1er tour sera complétée au 2ème tour par la page verso. Les deux pages forment le procès-verbal finalisé. 4.3 - Archivage des données La clôture des opérations déclenche la sauvegarde et l'archivage automatiques des données électorales, incluant notamment le contenu des urnes, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs du système de vote. Les éléments archivés sont figés, horodatés et scellés. 4.4 - Appel à candidatures A l'issue du 1er tour, dans l'éventualité où un deuxième tour serait nécessaire, un appel à candidatures est adressé aux électeurs. 4.5 - Destruction des données électorales A l'issue de la période de recours (ou à l'issue de la décision du tribunal en cas de recours), les données électorales sont détruites. ANNEXE 3 DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE
1 - Les exigences de sécurité pour le vote
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le Prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples. Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements. L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement ;
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton « JE VOTE », donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection ;
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit ;
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS ;
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
2 - Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
3 - L’expertise
Depuis le Décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n°2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
4 - Recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à la division des affaires économiques. VOXALY a des échanges réguliers avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
