La Société SAS LAITERIE CORALIS, immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 790 776 702, dont le siège social se situe 2, Route de Fougères - 35510 Cesson-Sévigné,
Représentée par *************, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines – BU Beurre-Fromage, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale :
CFDT AGRI-AGRO représentée par **************, délégué syndical.
D’AUTRE PART
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Les élections professionnelles des membres du Comité Sociale et Économique (CSE) de la Laiterie Coralis se sont déroulées du 19 février 2026 au 5 mars 2026. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de ces élections et a pour objectif d’organiser certains points de fonctionnement du Comité Sociale et Économique (CSE).
Article 1 – DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU CSE
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’élection sont les effectifs prévus au 31 décembre 2025. Ils sont établis conformément aux dispositions de l’article L-1111-2 du Code du travail.
Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suite :
Collège
Effectif
Nombre de sièges
Titulaires
Suppléants
Ouvriers et Employés 63,54 3 3 Techniciens – Agents de maitrise et Cadres 59,59 3 3
Article 2 – DURÉE DES MANDATS
Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 3 – HEURES DE DÉLÉGATION DES MEMBRES DU CSE
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 25 heures par mois. Ce crédit d’heure pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelle nécessitant de par leur soudaineté ou leur urgence, une activité inhabituelle des représentants.
En application des dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus de 37,50 heures de délégation au titre de son mandat de titulaire.
Dans ce cadre, les membres titulaires de la délégation du personnel informent le président du CSE du nombre d'heures réparties au moins huit jours calendaires avant la date prévue pour leurs utilisations. Cette information doit se faire par un bon de délégation précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés.
En application des dispositions des articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail, le crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 37,50 heures de délégation au titre de son mandat de titulaire.
Dans ce cadre, pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, les membres titulaires et suppléants du CSE informent le président du CSE au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation au moyen d’un bon de délégation.
Il est précisé que pour faciliter la gestion administrative, la période de douze mois débutera le premier du mois de janvier suivant la date des élections et finira fin décembre de la même année.
Si au dernier jour du mois de la période de 12 mois, le crédit cumulé dépasse la limite mensuelle, les heures en surnombre sont perdues.
Article 4 – PARTICIPANTS AUX RÉUNIONS DU CSE
Les membres du CSE titulaires assistent aux réunions. Les membres suppléants du CSE assistent aux réunions seulement en cas d’absence du titulaire.
Concernant la première réunion CSE post-élections professionnelles, tous les membres CSE, titulaires et suppléants pourront assister à cette réunion.
Un suppléant pourra être invité aux réunions en fonction des thématiques abordées.
Les membres titulaires du CSE devront informer la Direction de leur absence au plus tôt et par écrit en désignant le suppléant qui le remplacera.
Lorsque le CSE doit rendre un avis au cours d’une réunion à laquelle un titulaire est absent, il est convenu que ce dernier doit informer la Direction de son absence au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion. A défaut, il sera considéré que la Direction a convoqué l’ensemble des membres titulaires du CSE en bonne et due forme. L’avis rendu par le CSE lors de cette réunion ne sera pas entaché d’irrégularité du fait de l’absence du membre titulaire, dont le remplacement par le suppléant n’aura pas pu être assuré.
Article 5 – PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS DU CSE
Le CSE se réunit selon la périodicité suivante : soit onze réunions par an, dont une réunion au mois de juillet ou août.
Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le président en novembre ou décembre de l’année précédente.
Les réunions ordinaires du CSE sont, dans la mesure du possible, programmées dans la seconde quinzaine du mois afin de permettre la présentation des données économiques et sociales du mois précédent (tableau de bord, indicateurs de performance, etc.).
L'article L.2315-27 du code du travail demande que le CSE consacre au moins 4 réunions par an, en tout ou partie, à l'examen de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces réunions seront organisées dans le cadre de la commission CSSCT. Pour maintenir l'ensemble des membres du CSE informés de ces réunions, leurs PV seront validés en CSE. Toutes délibérations demandant un avis consultatif seront faites en réunion ordinaire du CSE. Toutes questions urgentes seront traitées en CSE sans attendre la prochaine réunion de la commission CSSCT.
Article 6 – CONSTITUTION D’UNE COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
6.1 Périmètre de mise en place de la CSSCT
La CSSCT est mise en place au niveau du CSE de la Laiterie Coralis.
6.2 Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission est constituée de trois membres du CSE, dont au moins un représentant de chaque collège. Ces trois membres sont désignés par résolution du CSE, adoptée à la majorité des membres présents.
Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec le mandat des membres du CSE.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
6.3 Heures de délégation des membres de la CSSCT
Il est convenu que chacun des membres de la CSSCT dispose de 5 heures de délégation par mois.
6.4 Périodicité des réunions CSSCT
La commission se réunit une fois par trimestre pour aborder les sujets dont elle a l’attribution.
Dans ce cadre, la CSSCT se réunit à l’initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.
La CSSCT se réunira également :
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les réunions de la CSSCT sont fixées en dehors des réunions du Comité Social et Economique.
6.5 Attribution de la CSSCT
Les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui sont déléguées à la CSSCT sont les suivantes :
Contribution à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Faculté de susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur doit être motivé.
Le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE ne sont pas délégués à la CSSCT. Cette dernière est néanmoins habilitée à proposer un tel recours.
6.6 Rédaction des procès-verbaux des réunions de la CSSCT
Chaque réunion de la CSSCT fera l’objet d’un procès-verbal qui sera rédigé par le secrétaire de la CSSCT, ou son remplaçant en cas d’absence.
Ce procès-verbal sera ensuite mis à l’ordre du jour de la réunion du CSE du mois suivant pour approbation par les membres du CSE.
Article 7 - RÉVISION / DÉNONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois.
Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – DURÉE, DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DREETS et auprès au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme https://docusign.fr/, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
