AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 19 FEVRIER 2018
AYANT INSTITUE LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE
La SAS LAITERIE CORALIS
dont le siège social est situé 2 rue de Fougères – 35510 CESSON SEVIGNE,
immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 790 776 702,
représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Monsieur ………………., en sa qualité de délégué syndical FGA-CFDT
D’AUTRE PART
Au vu des résultats techniques du régime frais de santé de la Laiterie CORALIS, la direction, en accord avec les partenaires sociaux, a négocié et validé avec AGRICA de nouvelles conditions à effet du 1er janvier 2019.
Il a donc été convenu ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information-consultation du Comité Economique et Social :
Article 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime Frais de santé applicables aux salariés de l’entreprise, à effet du 01/01/2019.
Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif du 19/02/2018 et à ses avenants qu’il modifie. Les dispositions de l’accord et de ses avenants qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
Article 2 - GARANTIES
Le descriptif de garanties Frais de Santé figurant en annexe 1 de l’accord d’entreprise du 19/02/2018 est remplacé par celui ci-après annexé à titre purement informatif. Ces garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 3 - COTISATIONS
Les dispositions de l’article 4.1. « Taux, répartition, assiette des cotisations » de l’accord d’entreprise du 19/02/2018 sont modifiées par les dispositions suivantes :
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Le financement du régime se fait par une cotisation patronale, une cotisation du comité économique et social et une cotisation salariale.
Ces cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés de la manière suivante :
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Part CE
Cotisation globale Isolé
0,93% S*
1,35% S*
6,72 €
2,28% S* + 6,72 € Famille
2,23% S*
1,35% S*
6,72 €
3,58% S* + 6,72 €
S* correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable et du 13ème mois.
S* est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Comme mentionné dans le tableau ci-dessus, en cas d’adhésion au présent régime des ayants-droit du salarié (conjoint ayant la même immatriculation MSA que le salarié, et/ou enfants à charge), leur affiliation est financée par la fraction de cotisation mise à la charge du salarié.
En outre, il est donné la faculté aux conjoints des salariés d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié :
Article 4.1 – Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 4.2 – Information collective Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité économique et social sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties complémentaires de frais de santé.
Article 5 – PRISE D’EFFET
Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 01/01/2019 pour une durée indéterminée.
Article 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est établi et signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Cesson Sévigné le 27 février 2019
Pour la société Laiterie CORALIS
Monsieur ………………………..
Signature……………………….
Monsieur ………….
Délégué syndical FGA-CFDT
Signature……………………….
Annexe à titre informatif : résumé des garanties
ANNEXE : DESCRIPTIF DES GARANTIES au 1/01/2019
ANNEXE : DESCRIPTIF DES GARANTIES au 1/01/2019 (suite)
