Accord d'entreprise LAITERIE DE MAYOTTE

Négociation Annuelle Obligatoire 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

8 accords de la société LAITERIE DE MAYOTTE

Le 03/12/2025


PROCÈS-VERBAL DE CLÔTURE

NAO 2026 – Laiterie de MayotteDate : 3 Décembre 2025


Entre les soussignés :

La Direction de l’entreprise, Laiterie de Mayotte, représentée par :

  • Madame xxx, Responsable des opérations, dûment habilitée aux fins des présentes,

Et

  • Le Délégué Syndical, Monsieur xxx dûment mandaté pour représenter les salariés dans le cadre de la présente négociation,

Il a été établi et convenu ce qui suit :

I. Objet du présent procès-verbal

Le présent procès-verbal de clôture formalise l’issue des négociations engagées entre la Direction et le Délégué Syndical au titre de la révision annuelle des rémunérations pour l’exercice 2026.Il constate les

positions respectives des parties, les échanges intervenus ainsi que l’accord final auquel elles sont parvenues.


Les discussions relatives à la NAO ont eu lieu les 29 octobre, 5 Novembre, 13 Novembre et 3 Décembre 2025, dans les locaux de la Laiterie de Mayotte.

II. Rappel des positions initiales

1. Proposition initiale de la Direction

La Direction a proposé une augmentation uniforme de

+ 110 € pour l’ensemble des salariés, toutes catégories confondues.Cette proposition a été refusée par le Délégué Syndical, lequel a estimé qu’elle ne permettait pas de répondre de manière suffisamment ciblée aux difficultés spécifiques rencontrées par les salariés percevant les rémunérations les plus faibles.

La Direction et le Délégué Syndical ont trouvé un accord sur les 11 jours fériés de l’année 2026.



2. Position initiale du Délégué Syndical

Le Délégué Syndical a présenté une demande d’augmentation différenciée portant sur

+ 230 € pour les salariés non-cadres, justifiée par la nécessité de renforcer le pouvoir d’achat des bas salaires dans un contexte d’augmentation du coût de la vie.La Direction a indiqué ne pouvoir accepter cette revendication, en raison d’un impact financier trop important pour l’entreprise.

3. Nouvelle proposition du Délégué Syndical

Une proposition révisée fixant à

+ 150 € l’augmentation destinée aux salariés non-cadres a été formulée par le Délégué Syndical.La Direction a refusé cette demande, considérant qu’une mesure exclusivement ciblée sur les non-cadres créerait un déséquilibre interne et porterait atteinte à la cohérence globale de la politique de rémunération.


III. Recherche d’un compromis équilibré

Les parties ont poursuivi les échanges afin de parvenir à une solution :
  • ** permettant de cibler prioritairement les salariés aux plus faibles rémunérations**, conformément aux priorités du Délégué Syndical,
  • ** tout en préservant l’équité interne et la soutenabilité économique**, conformément aux obligations de la Direction.
La Direction a proposé d’examiner une

augmentation différenciée par catégorie, permettant :

  • D’orienter l’effort financier vers les salariés les plus modestes,
  • Sans rupture d’équilibre entre catégories professionnelles,
  • Tout en tenant compte du

    contexte spécifique du département de Mayotte, notamment dans le cadre du processus de convergence sociale et salariale.


IV. Accord final

À l’issue des échanges, les parties

reconnaissent la mise en place d’une mesure significative et exceptionnelle, rendue nécessaire par :

  • Le niveau d’inflation impactant fortement les bas salaires,
  • Les impératifs de cohésion interne,
  • Et le contexte particulier de convergence applicable au département de Mayotte


Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Montants des augmentations

  • + 50 € pour les cadres membres du CODIR,

  • + 125 € pour les autres catégories de salariés.

Cette mesure est expressément reconnue par les parties comme :
  • Exceptionnelle,
  • Non reconductible de droit,
  • Sans création d’un précédent obligatoire pour les exercices futurs,
  • Et significative au regard des contraintes économiques de l’entreprise et du cadre de convergence applicable à Mayotte.

2. Exclusions

Sont exclus de la mesure :
  • Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle,
3. Mise en place des jours fériés
Conformément aux dispositions applicables, les jours fériés pour l’exercice 2026 sont fixés comme suit :

Trimestre

Date

Jour

1er
1er janvier
Jeudi
1er
16 janvier
Vendredi
1er
20 mars
Vendredi
2e
6 avril
Lundi
2e
27 avril
Lundi
2e
1er mai
Vendredi
2e
27 mai
Mardi
3e
14 juillet
Mardi
3e
26 août
Mercredi
4e
11 novembre
Mercredi
4e
25 décembre
Vendredi

Ces jours fériés seront appliqués conformément aux règles internes de l’entreprise et à la législation en vigueur. Certaines fêtes musulmanes sont spécifiques et variables, la date effective des 16 Janvier, 20 Mars, 27 Mai et 26 Aout 2026 pourront être ajustée d’

un jour avant ou après la date initialement prévue, selon le communiqué officiel.


3. Date d’application

La mesure s’applique à compter du :
  • 1er jour du mois suivant la signature du présent PV
Il sera communiqué aux salariés conformément aux modalités légales en vigueur.

V. Clause de réexamen

Les parties conviennent de se réunir à nouveau :
  • Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire suivante, pour l’exercice 2027.
Fait à Kawéni, le 3 Décembre 2025,
Pour la DirectionPour le Délégué Syndical
xxxxxx
Responsable des OpérationsOrganisation CGT

Mise à jour : 2026-03-12

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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