AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE
Entre les soussignés :
La SAS Laiterie Saint Père, au capital de 3.300.570 €uros dont le siège social est à Saint Père en Retz (44320) au lieu-dit « La Claie », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 316 252 477, inscrite à l’URSSAF de la Loire Atlantique, sous le numéro 527000000251433371 ;
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Unité de Production ;
Ci-après dénommée par « la société »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives, existantes au sein de la société, représentées par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué syndical F.O
D’autre part.
Objet
Le présent avenant a pour objet de faire évoluer l’indemnisation forfaitaire perçue dans le cadre du régime d’astreinte pour le personnel informatique. Il a pour objectif d’uniformiser les règles avec celles d’AgroM Services.
C’est ainsi que le présent avenant modifie de la façon suivante les articles suivants :
L’ARTICLE 8 – INDEMNISATION FORFAITAIRE DE LA PERIODE D’ASTREINTE est modifié comme suit :
Lors des périodes d’astreinte, le salarié – quelle que soit sa catégorie socioprofessionnelle – perçoit une indemnité forfaitaire calculée selon les modalités suivantes :
140€ bruts pour une semaine du lundi 8h00 au vendredi 8h00 (soit 35€ par jour) ;
150€ bruts pour le week-end du vendredi 8h00 au lundi 8h00 (soit 50 € par jour) ;
50 € bruts pour un jour férié.
Toutefois, lorsqu’un jour férié intervient au cours d’une astreinte de semaine ou de week-end, l’indemnité forfaitaire afférente est cumulative avec l’indemnité forfaitaire jour férié.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 04 mars 2024.
Il s’appliquera pour une durée indéterminée.
AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte signé le 22 janvier 2021 demeurent inchangées.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Saint-Nazaire pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Nazaire.
Fait à Saint-Père-en-Retz,
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Le 19 février 2024
