Entre, La Société Lalique SA dont le siège social se situe 30, rue de Prony, 75 017 Paris,
Représentée par : , Directeur Général Délégué,
Et les organisations syndicales, CFDT
Représentée par sa déléguée syndicale centrale, FO Représentée par son délégué syndical central,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Il est rappelé que les négociations menées tiennent compte du contexte et de la conjoncture économiques. L’explosion du cout des matière premières conjugué à l’effort important négocié en 2022 et 2023 sur les salaires et accessoires a engendré une contraction des marges qui a été partiellement compensé par des augmentations tarifaires en 03/2022, 09/2022, 04/2023, 10/2023 et 04/2024.
Les résultats de l'année 2023 sont en contraction par rapport à l’année 2022 mais demeurent toutefois en deçà de la performance économique que la Société devrait être en mesure d'atteindre compte tenu du niveau du carnet de commandes.
La réalisation des investissements (Plan triennal) décidés en 2022 afin de permettre une augmentation des capacités de production de la manufacture respecte le calendrier prévisionnel initial. Le plan de recrutement 2024 est également en cours de réalisation, il est actuellement conforme aux prévisions.
Les signataires tiennent à indiquer avant toute chose que le budget global prévu cette année dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires et le pouvoir d’achat des salariés est une nouvel fois très conséquent.
Il s’agit pour la Société d’accompagner et de poursuivre sa politique de développement de la marque par une politique sociale incitative et motivante pour ses collaborateurs.
Dans ce cadre et comme il en avait été fait état dans la précédente négociation, les mesures prises dans le présent accord poursuivent plusieurs objectifs :
Ancrer dans le temps les jalons d’une politique de rémunération plus homogène et motivante au travers de :
La revalorisation de la grille de rémunération pour le personnel non-cadre mise en place lors de la NAO 2022,
L’amélioration de la prise en charge de certaines dépenses (chèque déjeuner, …)
Agir positivement et de manière générale sur le pouvoir d’achat des salariés,
Ces mesures ont été prises en ayant à l’esprit les demandes qui ont été faites par les partenaires sociaux mais également le plan stratégique à moyen terme de Lalique visant à poursuivre l’amélioration de la performance globale de la Société et plus particulièrement de l’Usine de.
Ces mesures conséquentes viennent compléter le plan d’investissement de plus de 6 millions d’euros prévu sur 3 ans à pour moderniser la manufacture et dont un tiers a déjà été engagé en 2022.
L’ensemble de ces mesures, prises dans leur globalité, constituent un ensemble cohérent, diversifié et attractif pour l’ensemble des salariés de la Société.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 31/01/2024, 08/04/2024 et 24/04/2024 et il a été convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
Article I. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord, est établi en vertu :
De l'article L2232-16 du Code du travail portant sur la conclusion d'accords collectifs de travail,
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l’entreprise Lalique SA en France.
Article 2. EGALITE PROFESSIONNELLE
Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle a été conclu au sein de la société le 26 septembre 2022 conformément à la loi et aux engagements pris lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires de 2022.
Cet accord d’une durée de 3 ans prendra fin le 30 septembre 2025. Dans le cadre de la négociation précitée et la conclusion de l’accord susmentionné, les parties ont pu s'assurer qu'il n'existait pas de discrimination au sein de l'Entreprise ni d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que de déroulement de carrière.
Article 3. TEMPS DE TRAVAIL
L'étude du bilan annuel démontre un nombre d’heures supplémentaires variable sur les différents établissements concernés.
Les parties signataires constatent que les accords régissant les règles en matière de durée et de réduction du temps de travail sont les suivants :
l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 26 février 2000,
l’accord d’établissement portant sur la fixation d’un contingent annuel d’heures supplémentaires conclu le 16 octobre 2013,
l’accord relatif au temps de travail des salariés cadres du 22 décembre 2016.
Article 4. REVALORISATIONS
Article 4.1. Revalorisation de la grille de salaire de base minima interne et révision des salaires de base avec effet au 1er avril 2024
Il a été décidé de revaloriser la grille de salaire mise en place en 2022 pour le personnel non-cadres.
Tous les collaborateurs
non-cadres bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut de 3 %.
Le personnel cadre bénéficiera d’une augmentation individuelle dite au mérite et tenant compte du travail fourni et des performances individuelles.
Article 5. AUTRES MESURES SOCIALES & COLLECTIVES
(Avec effet au 1er avril 2024)
Article 5.1. Prime de production (Etablissement de Wingen)
Cette prime, prévue dans l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022 est reconduite, avec les ajustements suivants :
Article 5.1.1. Adaptation du périmètre de la prime de production
La définition du périmètre retenu en 2022 pour le bénéficie de la prime de production a provoqué beaucoup de discussions et parfois d’incompréhensions de la part de certains collaborateurs de La Manufacture qui n’en bénéficiaient pas.
Afin de prendre en compte ces remontés, il a été décidé d’étendre le périmètre de la prime de production mise en place à l’Usine de Wingen à l’ensemble du personnel non-cadres de l’établissement.
L’atteinte du premier et du second palier de la prime de production sera facilitée par rapport aux critères d’aujourd’hui :
1er palier : l’objectif passe de 10 % à 5%.
2e palier : L’objectif passe de 20 à 15%
Les critères restent inchangés et nous rappelons que l’objectif sera modifié tous les 6 mois pour tenir compte des réalités de la production.
Article 5.2 Budget ASC (Etablissements de Paris & Wingen)
Pour l’établissement de le budget des activités sociales et culturelles est augmenté :
de
1 000 € pour le CSE de Paris
de
4 500 € pour le CSE de Wingen.
Article 5.3. Participation Employeur Chèque Déjeuner (Etablissement de Paris)
Pour l’établissement de Paris et de Bordeaux nous revalorisons la valeur faciale du Ticket Restaurant de
11 à 12 euros. Cet euro supplémentaire sera à la charge de l’employeur.
Article 5.4. Prime de panier pour le poste d’après-midi de Wingen
Nous convenons de la mise en place d’une prime de panier pour le poste d’après-midi (pour un horaire à partir de 13h00) dans les mêmes conditions que celles prévalant pour le poste de nuit.
Article 6. NEGOCIATION D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT POUR L’ANNEE CIVILE 2024
(Etablissements de Paris & Wingen)
Nous convenons de négocier pour arriver à un accord d’intéressement applicable au 01/01/2024
pour l’ensemble du personnel de Paris et de Wingen.
Ce projet a été remis aux organisations syndicales pour servir de support à la négociation. Nous avons répondu aux questions posées lors d’un tour de table le 23/04/2024. Nous rappelons que cette prime d’intéressement est basée sur les 3 objectifs suivants :
Atteinte d’un seuil de chiffre d’affaires
Atteinte d’objectifs de production
Atteinte d’un résultat net fiscal positif
L’atteinte du seuil de chiffre d’affaires et des objectifs de production sera négocié entre les partenaires sociaux et la direction fin d’année N pour application en N+1.
La prime globale d’intéressement à répartir entre les bénéficiaires est calculée sur une base de 2% :
Sur le salaire de base brut
Sur la prime d’ancienneté
Sur le 13ème mois
Sur la prime de vacances
Sur la prime de Noel
Elle est réduite le cas échéant de la réserve spéciale de participation de l’exercice social de référence.
Pour bénéficier des exonérations au titre de 2024 nous devrons signer un accord avant le 30/06/2024.
Article 7. PRISE D'EFFET ET DUREE
Les dispositions définies dans le présent accord annulent et remplacent celles des précédents accords relatifs aux thèmes traités dans le présent accord. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et établi pour une durée indéterminée.
Les signataires conviennent que la première réunion de la nouvelle négociation, qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-I et suivants du Code du Travail, se déroulera au plus tard en février 2025.
Article 8. COMMUNICATION ET PUBLICITE
Dès sa signature, le présent accord ainsi que tout avenant ultérieur s'y rapportant, sera déposé, après avoir respecté le délai d'opposition s'il y a lieu, à la diligence de l'Entreprise, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour les communications suivantes :
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,
1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud'hommes,
1 exemplaire pour la société.
Il sera en outre communiqué auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Paris sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.
Il sera également affiché sur les panneaux d'affichage général.
