PROTOCOLE D’ACCORD ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre les soussignés :
La société LALIQUE SA représentée par , Directeur des Ressources Humaines, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
CFTD représentée par
CGT/FO représentée par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER :
La société comporte 2 établissements, Paris et Wingen sur Moder, dotés chacun d’un Comité d’Etablissement élu dont les effectifs à la date d’organisation des élections s’élevaient à
310.01 réparties de la façon suivante :
Etablissements Ouvriers & Employés Technicien & AM Ingénieurs & Cadres
Il est procédé à l’élection du Comité Social et Economique Central dont la composition est déterminée ci-après.
ARTICLE 3
Afin de permettre à chaque catégorie professionnelle des établissements d’être représentée, le nombre de délégués au comité social et économique central est fixé à 4 titulaires et à 4 suppléants dont 1 siège réservé à la catégorie Cadre selon la répartition ci-après. Cette répartition est faite au prorata des effectifs des établissements et au prorata des membres élus des CSE, soit 3 sièges pour Wingen et 1 siège pour Paris.
Titulaires
Paris
1
Wingen 1 1 1 Total 2 1 1
Suppléants
Paris
1 1 Wingen 2
Total 2 1 1
ARTICLE 4
Pour l’élection des membres du comité central d’entreprise, il n’y a pas lieu de voter par collèges distincts. Seuls les membres titulaires des comités d’établissements sont électeurs. Les titulaires du CSEC ne peuvent être que les titulaires des comités sociaux économique (CSE) Une élection dans chaque établissement se fait au scrutin majoritaire à un seul tour. En cas de partage des voix entre les deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 5
La durée du mandat des membres du CSEC est de 4 ans. Il expire en même temps que leur mandat au sein d’un comité social et économique. La perte du mandat au sein du comité social et économique entraîne la cessation des fonctions au comité social et économique central.
ARTICLE 6
Le comité social économique central se réunit 2 fois par an, sur convocation de son président. Il désigne en son sein 2 représentants des salariés au conseil d’administration de la société. Il désigne également en son sein 2 représentants pouvant assister aux assemblées générales.
ARTICLE 7
Le présent accord est conclu pour l'élection du comité social et économique central en 2022. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives représentées au sein de la société LALIQUE. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société LALIQUE, sur la plateforme en ligne TéléAccords pour une transmission ultérieure à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente et en 1 exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de
Saverne.
Le présent accord est également établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune de ses parties signataires. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
