PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
LALLEMAND SPECIALTY CULTURES, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 81834360000024, dont le siège est situé 16 rue de la Gare – 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE,
Représentée par M. en qualité de Directeur général, Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit : La société a rencontré les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Le présent protocole vise
la négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Cette négociation a donné lieu à la conclusion du présent protocole d’accord. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Lallemand Specialty Cultures SAS, tous établissements confondus, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée
présents à l’effectif au 1er juin 2024, hormis les augmentations de salaire qui ne s’appliqueront pas aux contrats d’alternance et aux salariés intégrés à l’effectif après le 1er janvier 2024.
Article 2 – Négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les mesures salariales ci-dessous ont fait l’objet d’un accord avec la CFDT et la CFE-CGC, organisations syndicales représentatives :
Une
augmentation applicable sur le salaire brut mensuel (salaire brut = salaire de base + ancienneté) définie selon l’évaluation de la performance annuelle :
Dépasse les attentes : 3% + 65€
Pleine maitrise : 3% + 15€
Maitrise partielle : 2,5% + 15€
Les salariés en contrat d’alternance, soumis à des grilles spécifiques de rémunération, et les salariés arrivés après le 1er janvier 2024 ne sont pas éligibles à cette mesure d’augmentation.
Le versement d’une
Prime de Partage de la Valeur de 1300€ bruts*, dont le montant sera proratisé en fonction du temps de présence effectif sur les 12 derniers mois précèdent le versement (juin 2023 – mai 2024).
Les modalités détaillées de la mise en œuvre de la PPV feront l’objet d’un document juridique spécifique.
*Montant exonéré de charges sociales et fiscales pour les salariés avec une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois le montant annuel du SMIC.
Une
augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9€ :
Passage de la participation employeur à 5,40€ (60%) ;
Passage de la participation salarié à 3,60€ (40%)
Ces mesures seront applicables sur la
paie de juin avec une rétroactivité au 1er mai 2024 pour les augmentations de salaire.
Article 3 – Publicité :
Le présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale et une communication sera faite par la Direction auprès des Managers et Collaborateurs.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé par l’entreprise :
En un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MELUN ;
En deux exemplaires, dont une version anonymisée, à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Fait à LA FERTE SOUS JOUARRE, le 23 mai 2024.
En quatre exemplaires originaux.
Pour la société Monsieur , Directeur général
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Madame
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC Madame
