LALLEMAND SPECIALTY CULTURES, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 81834360000024, dont le siège est situé 16 rue de la Gare – 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE,
Représentée par M. en qualité de Directeur de site, Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives :
CFE-CGC : Madame , Déléguée Syndicale,
CFDT : Madame , Déléguée Syndicale,
d’autre part ;
Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les parties se sont réunies les 11 mai 2023 et 16 mai 2023 en vue de la négociation annuelle obligatoire 2023, sur les différents thèmes prévus par les dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail.
À la suite de ces deux réunions de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Les délégations syndicales ont fait part de leur désaccord quant à la suspension des effets de l’accord collectif relatif à la participation aux résultats consécutive à la diminution de l’effectif de l’entreprise en deçà du seuil de 50 salariés.
Un mouvement collectif d’arrêt de travail a débuté le 25 mai 2023 à 6 heures.
A la suite de quoi, des discussions sont intervenues entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Lors des négociations, les parties ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et leurs demandes, avant de trouver un consensus donnant lieu à l’établissement du présent protocole d’accord.
Le 30 mai 2023, les parties sont finalement parvenues à un accord dont les modalités sont définies ci-après.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société LALLEMAND SPECIALTY CULTURES.
Article 2 – Fin de conflit
Les représentants des salariés sus visés et signataires du présent accord se sont engagés à ce que le travail reprenne dès le 30 mai 2023 à 6 Heures.
Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel du seul fait de la participation à la grève.
D’une façon générale, le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.
Article 4 – Attributions du Comité social et économique
En raison de la réduction de l’effectif de l’entreprise en deçà du seuil de 50 salariés, le Comité social et économique qui sera mis en place au terme des prochaines élections devrait avoir des attributions et des règles de fonctionnement correspondantes à celles en vigueur pour un Comité social et économique d’entreprise de moins de 50 salariés.
Pour répondre aux revendications des organisations syndicales, la société accepte cependant que le Comité social et économique élu pour la prochaine mandature (2023/2027) conserve :
les attributions et les règles de fonctionnement d’un Comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
un budget annuel de fonctionnement et un budget annuel dédié aux activités sociales et culturelles ;
un nombre de sièges de 4 élus titulaires et de 4 élus suppléants
Article 5 - Jours de grève
La pose d’un jour de RTT ou de Congé Payé est autorisé sur les jours de grève.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord entre en vigueur le 1er juin 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 30 novembre 2023, sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité
Le présent protocole d’accord sera notifié par l’entreprise aux organisations syndicales signataires, prises en la personne de leur délégué syndical, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé par l’entreprise
En un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MELUN ;
En deux exemplaires, dont une version anonymisée, à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Fait à LA FERTE SOUS JOUARRE, le 2 juin 2023. En quatre exemplaires originaux.
Pour la société Monsieur , Directeur de site
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Madame
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC Madame
