A la suite des négociations du nouvel accord collectif relatif à la rémunération et les primes, la Direction a souhaité ne pas maintenir dans cet nouvel accord le système des chèques vacances mis en place par l’entreprise puis en a informé le CSE lors de la réunion plénière du 29 novembre 2024. Le CSE a alors réclamé, au titre de son rôle de gestion des œuvres sociales et culturelles, le budget qui était consacré à l’octroi de chèques vacances aux salariés. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont donc réunies afin de formaliser un nouvel accord collectif, à durée indéterminée, relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de Lallemand Specialty Cultures, en complément des dispositions prévues au règlement intérieur du CSE. Les parties se sont donc réunies le 10 décembre 2024. Les parties conviennent expressément que cet accord se substitue et remplace dans tous leurs effets les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux portant sur le même objet.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles ainsi que les modalités de versement de ces budgets.
THEME 1 : FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 1 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Les parties rappellent que l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un minimum égal à 0,2 % de la masse salariale brute.
Cette subvention est versée par un versement provisionnel tous les trimestres et une régularisation a lieu en début d’année civile pour l’exercice précédent.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
A compter du 1er janvier 2025, l’employeur verse une subvention annuelle au titre du budget pour les activités sociales et culturelles d’un montant global correspondant à 0,75% de la masse salariale brute de la société, à laquelle s’ajoute une enveloppe égale à 350€ par salarié de l’entreprise présent à l’effectif au 1er janvier de l’année N (l’effectif sera ainsi recalculé chaque année).
Pour la définition de l’enveloppe, la notion de salarié vise les salariés en CDI, en CDD et les apprentis.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le budget des activités sociales et culturelles est versé comme suit :
Versement au mois de janvier de l’année : la somme correspondant à l’enveloppe égale à 350€ par salarié présent à l’effectif au 1er janvier de l’année N ;
L’enveloppe correspondant à 0,75% de la masse salariale brute est versée trimestriellement. Un versement provisionnel sera fait tous les trimestres. En cas de régularisation nécessaire, elle sera versée au mois de janvier de l’année N+1.
ARTICLE 3 – TRANSFERT DES BUDGETS
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée en application de l’article L.2222-4 du code du travail. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
La validité du présent accord est régi par les dispositions légales et notamment l’article L.2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Enfin, afin d’assurer le suivi du présent accord, les modalités fixées dans le présent accord seront revues à chaque renouvellement de la délégation du personnel du CSE.
ARTICLE 3 – REVISION
La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou l’un des syndicats habilités en application des dispositions du Code du travail. Il est ainsi précisé que les syndicats habilités à engager une procédure de révision et à signer un avenant de révision sont :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : au moins une organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord et signataire de cet accord ;
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : au moins une organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord.
ARTICLE 4 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera :
Transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail ;
déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Meaux ;
porté à la connaissance de tous les salariés via le SharePoint RH ou tout autre moyen de communication.
