Lama France située au 241 Rue du Companet - 69 140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par M. XXXX agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et L’Organisation syndicale CGT représentée par, Mme XXXX, Déléguée syndicale. D’autre part.
Préambule : Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction de Lama France et la Délégation Syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndical, ainsi que Mme XXXX etM. XXXX, salariés et membres du CSE.
A l’issue des réunions des :
Jeudi 28 mars 2024
Mardi 23 avril 2024
Mardi 30 avril 2024
Mardi 14 mai 2024
Les parties ont conclu l’accord suivant.
Constat d’accord
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation collective
Etant donné que Lama France a enregistré de mauvais résultats en 2023 (= baisse de 5% du chiffre d’affaires. Et une baisse d’environ 10% du résultat) la Direction n’envisageait pas d’augmentations collectives cette année. Toutefois, consciente de la forte inflation de 2023, la Direction a souhaité faire un geste en particulier pour les salariés qui ont un salaire de base de moins de 2501€ brut mensuel. Et un autre geste pour les salariés statut « Employé » ayant un salaire de base de moins de 2001€ brut mensuel. Les parties se sont accordés pour mettre en place les éléments suivants :
2% de hausse pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2 501€ brut mensuel.
Une prime exceptionnelle de 2,5% uniquement pour les salariés statut « Employé » dont le salaire de base est inférieur à 2 001€ brut mensuel. Car les salariés « Agent de Maitrise » dont le salaire de base est inférieur à 2001€ brut mensuel bénéficient d’un plan de rémunération variable lié à au résultat de leurs ventes.
Pas de hausse pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 2501€ brut mensuel.
Application avec un effet rétroactif au 01/01/2024.
Cet accord est valable pour l’ensemble des salariés concernés et dont la situation respecte les conditions suivantes :
Salariés présents au 31/12/2023 et toujours présents à la date de signature de cet accord
Salariés n’ayant pas renégocié les conditions de leur contrat de travail depuis le 01/01/2024
Salariés n’ayant pas signé une rupture conventionnelle depuis le 01/01/2024
Prime de 13ème mois
La Délégation Syndicale a demandé la mise en place d’un 13ème mois pour les salariés statuts « Employé et Agent de Maitrise ». Et la mise en place d’un demi 13ème mois pour les salariés statut « Cadre ». La Direction a rappelé :
Que nous sommes une PME et qu’à ce titre, accorder un 13ème mois sans conditions, reviendrait à augmenter la masse salariale de plus de 8%, sans aucune garantie de croissance de chiffre d’affaires. Ce qui risquerait de fragiliser la société qui est dans un secteur très concurrentiel.
Qu’il existe chez Lama France une prime interne dédiée aux fonctions support n’ayant pas de rémunération variable, appelée « Prime de progrès » et que comme elle est liée à l’évolution du chiffre d’affaires, c’est une sécurité pour une PME comme Lama France.
Qu’un certain nombre de salariés bénéficient de plans de rémunérations variable lié aux résultats de leurs ventes.
Les parties se sont entendues pour ne pas donner suite à cette demande.
Prime de pénibilité pour le personnel de l’entrepôt
La Délégation Syndicale a demandé pour le personnel de l’entrepôt travaillant à la réception des marchandises et préparation de commandes, une prime de pénibilité de 100€, car ils représentent souvent les plus bas salaires de l’entreprise. La Direction a partagé le fait que pour cette NAO, les efforts financiers concernent particulièrement les salariés de l’entrepôt. Et que concernant les conditions de travail à l’entrepôt, celles-ci doivent toujours pouvoir s’améliorer. Par exemple en modifiant encore la qualité des vêtements d’hiver fournis gratuitement tous les ans. Mais aussi en faisant des investissements plus réguliers dans du nouveau matériel en fonction des besoins (ex : nouvelles chaises). Ou encore la réfection des parties des sols abimés par le temps. Et qu’il est important de ne pas attendre un an pour remonter ce genre de problématique aux Managers et à la Direction. Les parties se sont entendues pour ne pas donner suite à cette demande.
Augmentation de la part employeur de la mutuelle
La Délégation Syndicale a demandé à ce que l’entreprise prenne à sa charge la hausse du prix de la mutuelle part salarié (environ 10€ par mois, soit +17% en 1 an) entre 2023 et 2024.
La Direction a rappelé que malheureusement, c’est une tendance depuis plusieurs années, de constater les hausses du prix des mutuelles. Et que pour ce sujet, il faut mener un travail de fond, pourquoi pas avec le CSE, d’étudier le besoin des salariés (par exemple : plutôt mutuelle du type « familiale » ou « célibataire » ?) et ensuite de tenter de négocier avec plusieurs organismes de mutuelle afin d’obtenir le meilleur tarif avec les protections les plus adaptés. La Direction rappelle aussi que comme elle finance la plus grosse part du cout de la mutuelle, la société a aussi subit la même hausse en pourcentage que les salariés.
Les parties se sont entendues pour ne pas donner suite à cette demande.
Revalorisation du Ticket restaurant
La Délégation Syndicale a demandé une revalorisation du ticket restaurant à 12.50 euros avec toujours une participation employeur au maximum autorisé.
La Direction a rappelé que le montant du ticket restaurant avait été revalorisé l’an dernier. Que son montant actuel à 10.85€ est déjà plus élevé que la moyenne nationale de 8.25€ (source site du CNTR en 2022). Et que pour cette NAO, les efforts de l’entreprise sont concentrés sur les hausses de salaires des salariés ayant un salaire inférieur à 2501€ brut mensuel. Les parties se sont entendues pour ne pas donner suite à cette demande.
Congés pour enfants malades
La Délégation Syndicale a demandé à ce que l’entreprise accorde 2 jours de plus que ce que prévoit la convention collective, pour le congé enfants malade. Soit 8 jours au lieu de 6.
La Direction a rappelé que nous étions dans une PME, avec les moyens d’une PME. Et que malgré le fait que cette idée semblait socialement intéressante, il était difficile économiquement de supporter cette charge supplémentaire. Que le rôle de la Direction est de toujours trouver le bon compromis entre idée « socialement intéressante » et bon fonctionnement de l’entreprise. Et de veiller à éviter de déstabiliser l’organisation du travail des équipes en cas d’absence.
Les parties se sont entendues pour ne pas donner suite à cette demande.
Changement de la base de calcul de la Prime de progrès
La Direction souhaite modifier la base de chiffre d’affaires sur laquelle est calculée la Prime de progrès, mise en place depuis de nombreuses années chez Lama France. Car celle-ci n’a jamais évolué. Et que par le passé, lors de variations de chiffre d’affaires importantes (ex : arrêt de commercialisation de produits, année post Covid, … ) les salariés ne l’ont pas touché. Afin de limiter l’effet de ces fluctuations importantes de Chiffre d’affaires liées aux familles de produits « non prioritaires » pour Lama France, la Direction à recentrer pour 2024 les objectifs des commerciaux sur notre métier historique, à savoir la vente de « consommables compatibles et remanufacturés ». Règles et principes de la Prime de Progrès de Lama France 2024
Prime pour qui ?
Sont concernés par la Prime de progrès, les salariés Lama France, qui au moment du versement de la prime sont en CDI avec au minimum 6 mois d’ancienneté révolus et qui ne bénéficient pas déjà d’une rémunération variable récompensant la réalisation d’un chiffre d’affaires, ou d’objectifs individualisés récompensant leur performance mensuelle, trimestrielle ou annuelle (exemple = Commissions, primes de cellules, Prime de collecte, etc…).
Périodicité et montant ?
La Prime est trimestrielle. En cas d’atteinte des objectifs, elle est versée le mois suivant le trimestre civil (= en avril pour le 1er trimestre ; en juillet pour le 2nd trimestre ; en octobre pour le 3ème trimestre ; en janvier 2025 pour le 4ème trimestre).
Le montant est de 6.5% de : la somme des salaires de base du trimestre considéré + les primes d’ancienneté de ce même trimestre, déduction faite de toutes les absences (sauf les congés payés, les congés maternité, congés paternité ou congés d’adoption, évènement familiale, ou enfant malade).
Conditions de déclenchement de la Prime de progrès ?
Pour les salariés éligibles et qui travaillent dans les services support (= Achats & Approvisionnements, Comptabilité & Finances, Direction, Logistique, Marketing, Qualité, Ressources Humaines), la Prime de progrès se déclenche si le chiffre d’affaires réalisé par la société durant le trimestre civil 2024 est supérieur à celui réalisé en 2023 sur le même trimestre civil. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé sur les cartouches compatibles et reconditionnées. Pour les salariés éligibles et qui travaillent dans les services à caractère commercial (Export, France BtoB, France BtoC, Grande distribution, Récup cartouches), la Prime de progrès se déclenche si la double condition suivante est réalisée, à savoir : * si le chiffre d’affaires réalisé par la société durant le trimestre civil 2024 est supérieur à celui réalisé en 2023 sur le même trimestre civil. * et si le chiffre d’affaires réalisé par le service commercial dans lequel travaille le salarié éligible, durant le trimestre civil 2024 est supérieur à celui réalisé en 2023 sur le même trimestre civil. Si ces 2 conditions sont atteintes alors la Prime de progrès se déclenchera. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé sur les cartouches compatibles et reconditionnées.
La délégation Syndicale comprend l’idée et informe la Direction que malgré les multiples explications faites aux salariés depuis 7 mois, durant les réunions Lama Tous Ensemble, certains collègues ont besoin encore d’être rassurés sur ce changement. Et qu’il sera nécessaire de faire encore de la pédagogie.
Les parties se sont entendues pour appliquer cette nouvelle règle de calcul de la Prime de progrès dès la signature de cet accord et pour l’année 2024.
Négociation sur l’égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail.
Egalité Professionnelle
Du fait du résultat de l’Index Egalité homme femme (93/100), il a été conclu que les mesures en place sont satisfaisantes.
Qualité de vie au travail
La Délégation Syndicale demande à ce que les vêtements de travail d’hiver pour le personnel de l’entrepôt soient encore plus chauds que ceux distribués pour l’hiver dernier.
La Direction confirme qu’il n’existe pas de limite budgétaire à la fourniture des vêtements de travail et que l’objectif a toujours été de fournir des vêtements de travail adaptés et en concertation avec les équipes. Qu’elle pensait que cela avait été le cas pour cette fois, en offrant des gilets avec des manches comme demandé l’an dernier. Et que du coup, pour cette année, la Direction veillera personnellement à la sélection de ceux-ci.
Concernant la formation des salariés en 2023, la Direction a informé que 52 sessions de formation ont étées réalisée en 2023, pour un total de 436 heures de formations.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024. Il entrera en vigueur à la date de signature et dès le lendemain de son dépôt.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Fait le 14 mai 2024 à RILLIEUX LA PAPE - En 3 exemplaires originaux Pour LAMA France Pour la CGT M. XXXXMme XXXX Directeur GénéralDéléguée Syndicale
