Lama France située au 241 Rue du Companet - 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et L’Organisation syndicale CGT représentée par Mme XXXXXX, Déléguée syndicale. D’autre part.
Préambule
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction de Lama France et la Délégation Syndicale CGT, représentée par Mme XXXXXX, Déléguée Syndicale, ainsi que Mme XXXXXX, Responsable de Business Unit et M. XXXXXX, Préparateur de commandes et membre du CSE. A l’issue des réunions des :
Mardi 01er avril 2025
Vendredi 18 avril 2025
Vendredi 16 mai 2025
Mardi 27 mai 2025
Les parties ont conclu l’accord suivant.
Constat d’accord
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Préambule
Bien que Lama France ait réalisé une progression significative de son chiffre d’affaires des consommables (+13,7 % par rapport à 2023), plusieurs éléments ont lourdement impacté le résultat net de l'exercice 2024.
Le principal impact est lié au coût du procès avec HP, qui représente une perte d'environ 850 000 € et a pesé significativement sur nos finances. Par ailleurs, l’augmentation des charges fixes, notamment les coûts liés à l’énergie, ainsi que les investissements réalisés pour certains clients stratégiques tels que Carrefour, ont également affecté le résultat.
Ainsi, le résultat net pour 2024 s’élève à environ 260 000 €, contre 930 000 € en 2023, soit une baisse de près de 70 %.
Augmentation Générale
Au regard du contexte économique et de l’incertitude à venir sur 2025, les parties ont choisi de ne pas octroyer cette année une augmentation générale.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Malgré ce contexte économique et financier, et prenant en considération l’inflation de 2 % enregistrée en 2024, la Direction et la Délégation syndicale ont convenu de mettre en œuvre une mesure spécifique de partage de la valeur au bénéfice des salariés, en application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée, notamment par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Il est rappelé qu'une première prime de partage de la valeur (PPV) d'un montant maximal de 700 € brut a déjà été versée en décembre 2024, conformément à la Décision Unilatérale de l'Employeur en date du 12 décembre 2024. La présente prime pour 2025 constitue une nouvelle mesure distincte, applicable pour l'année civile 2025.
Une prime de partage de la valeur (PPV) sera versée à l'ensemble des salariés pour l’année 2025, en application du présent accord et conformément aux modalités ci-dessous.
Salariés bénéficiaires
La PPV 2025 sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (quelle que soit la nature du contrat) avec la société Lama France à la date de versement de la prime fixée au point 1.4.
Montant de la prime 2025
Le montant de référence de la PPV 2025 est fixé à 700 € brut (sept cents euros brut) pour un salarié répondant aux conditions d'éligibilité, travaillant à temps plein et justifiant d'une présence effective continue sur toute la période de référence définie ci-dessous.
Période de référence et modulation du montant
La période de référence pour l'appréciation de la durée de présence effective et de la durée de travail est fixée du 01/06/2024 au 31/05/2025.
Le montant de la PPV sera modulé en fonction des critères suivants :
Durée de présence effective du salarié pendant la période de référence :
Le montant sera réduit à due proportion pour les salariés n'ayant pas été présents effectivement pendant toute la période de référence.
Sont assimilées à des périodes de présence effective les absences suivantes : les congés de maternité, de paternité et d'accueil ou d'adoption d'un enfant, les congés d'éducation parentale, les congés pour maladie d'un enfant ou de présence parentale, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Durée de travail contractuelle sur la période de référence :
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Si le salarié n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa PPV est réduit à due proportion.
Si le salarié a travaillé à temps partiel, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Ces deux critères de modulation sont cumulatifs.
Principe de Non-Substitution
La présente prime de partage de la valeur 2025 ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de dispositions légales, contractuelles ou d’un usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Modalités de Versement
La PPV 2025 sera versée au mois de juin 2025 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de juin 2025.
Régime Social et Fiscal
La PPV 2025 est, conformément à la législation en vigueur au moment du versement, exonérée de toutes les cotisations sociales salariales et patronales (à l'exception de la CSG et de la CRDS, sauf cas ci-dessous) dans la limite annuelle de 3 000 € par salarié et par année civile. La présente prime constitue le premier versement de PPV au titre de l'année civile 2025.
L’exonération est renforcée (CSG, CRDS, Impôt sur le Revenu) pour les salariés qui affectent leur PPV à un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, PERE-CO) ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERE-OB) dans les conditions prévues par la loi.
En revanche, si la prime n'est pas affectée à un tel plan et que l'entreprise emploie 50 salariés et plus, alors la PPV est soumise à la CSG, à la CRDS, et à l'impôt sur le revenu. Elle reste exonérée des autres cotisations sociales.
La société informera les salariés des conditions d'affectation au plan d'épargne (PEE) ou au plan d’épargne retraite collectif (PERECO). Ils seront interrogés sur l’emploi des sommes issues de la PPV par l’intermédiaire d’un bulletin
d’option et il leur sera laissé 15 jours calendaires après réception du bulletin pour décider entre la perception directe de la PPV ou l’affectation totale ou partielle sur le PEE et/ou le PERECO. A noter qu’en l’absence de réponse salarié, la PPV lui sera versée directement.
Aménagement du temps de travail
La Délégation Syndicale a demandé la mise en place de deux dispositifs relatifs à l’aménagement du temps de travail, en fonction du statut des salariés. Elle a souligné que ces demandes visaient à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, à prévenir les risques psychosociaux et à renforcer l’attractivité de l’entreprise sur le marché de l’emploi.
Passage aux 36 heures/semaine
La Délégation Syndicale a demandé le passage à 36 heures hebdomadaires, au lieu de 35 heures, pour les salariés ayant le statut d’Employé et d’Agent de Maîtrise. Cette nouvelle organisation du travail permettrait aux salariés éligibles de bénéficier de 7 jours de RTT supplémentaires. La Délégation Syndicale n’a pas précisé les modalités de mise en œuvre de ce passage aux 36 heures hebdomadaires. La Direction a rappelé que :
Cette demande fait suite à une étude menée par le service RH, qui a constaté l’existence de plusieurs exceptions à l’horaire collectif en vigueur.
Le passage à 36 heures hebdomadaires impliquerait la suppression de ces exceptions, sauf pour les services soumis à des contraintes organisationnelles spécifiques (ex : pour l’entrepôt, horaire différent pour réceptionner et pour expédier la marchandise).
La mise en place de cette mesure nécessite plusieurs réunions de travail avec les salariés, sur une période de plusieurs mois.
Ce sujet requiert un délai important pour élaborer un projet juridiquement viable et acceptable par tous.
Compte tenu du temps nécessaire, cette question ne peut être résolue dans le cadre des présentes NAO 2025.
Les parties se sont entendues pour se réunir à nouveau autour de ce sujet au cours du 4ème trimestre 2025.
Passage au forfait-jour
La Délégation Syndicale a demandé la mise en place d’un accord forfait-jour pour les salariés ayant un statut Cadre sans en préciser les modalités.
La Direction a rappelé que :
En 2024, sur 31 recrutements, un seul a concerné un salarié Cadre.
Cette discussion a été initiée par la Direction Générale à son arrivée, et non à l’initiative des représentants du personnel.
La Direction souhaite privilégier l’équité entre l’ensemble des salariés. Par conséquent, ce sujet sera traité dans un second temps, après la question de l’aménagement des 36 heures hebdomadaires.
Les parties se sont entendues pour ne pas donner suite à cette demande dans le cadre des présentes NAO 2025.
Négociation sur l’égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail.
Egalité Professionnelle
Le résultat de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2025 ne peut pas être calculé. En effet, deux des quatre indicateurs ne pouvaient pas être comptabilisés :
Indicateur relatif à l’écart de rémunération : Non calculable (effectif des groupes retenus inférieurs à 40 % de l’effectif pris en compte pour le calcul des indicateurs).
Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles : 25/25.
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : Non calculable (absence de retours de congé maternité ou d’adoption sur la période de référence).
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 10/10.
En revanche, l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2023 est égal à 93/100. A ce titre, il a été conclu que les mesures en place sont satisfaisantes.
Qualité de vie au travail
La Délégation Syndicale a demandé la mise en place de trois dispositifs relatifs à la qualité de vie au travail.
Tenues adaptées aux saisons pour le personnel de l’entrepôt
La Délégation Syndicale a rappelé que la Direction s’était engagée, lors des NAO 2024, à fournir des tenues mieux adaptées à l’hiver pour le personnel de l’entrepôt.
La Direction a expliqué que le processus permettant d’approvisionner des gilets de meilleure qualité n’a pas été mené à son terme. Il est aussi rappelé que du stock restant de l’année 2023 a permis d’équiper les salariés qui le souhaitaient en 2024.
La Direction a pris note de la requête pour des vêtements offrant une isolation thermique supérieure et confirme que ce point sera traité de manière prioritaire par les services généraux avec le soutien des Ressources Humaines, avec un objectif de résolution pour l’hiver 2025.
Prime de pénibilité
La Délégation Syndicale demande l’instauration d’une prime de pénibilité, au prorata du temps de présence, pour le personnel de l’entrepôt, d’un montant de 100 € brut par trimestre.
Consciente des défis posés par la vétusté et la mauvaise isolation du bâtiment, la Direction a souligné que ces aspects avaient été pris en compte lors de la création de la prime de progrès. De plus, elle a rappelé les actions concrètes menées :
Distribution de vêtements chauds de 2022 à 2024 (une révision est prévue pour 2025, comme indiqué précédemment) et investissements significatifs tels que le renouvellement de l'éclairage (début 2025),
Le réaménagement des vestiaires (fin 2024) et,
Le nettoyage du sol (mars 2025).
La Direction s'est engagée à continuer sur cette voie. Toutefois, dans le cadre des NAO 2025 visant des mesures équitables pour tous les salariés, et au vu des efforts financiers déjà consentis et à venir pour améliorer les conditions de travail (incluant les tenues adaptées), la Direction n'a pas accédé à cette demande spécifique.
Les parties se sont entendues pour ne pas donner suite à cette demande.
Mise en place d’ateliers « Vis ma vie »
La Délégation Syndicale a demandé la mise en place d’ateliers « Vis ma vie », organisés par le service RH, sans en préciser les modalités.
La Direction a examiné cette proposition avec intérêt. Cependant, elle estime que la mise en place de tels ateliers nécessiterait une organisation conséquente et une mobilisation importante des ressources du service RH. Or, elles sont actuellement prioritairement mobilisées par des projets structurants et complexes : réaménagement des locaux, fiches de poste disponibles sur le réseau, étude sur l’aménagement du temps de travail, etc...
Il est important de souligner que les interactions entre services et entre salariés sont essentielles et qu’il ne faut pas attendre l’ouverture des réunions des NAO pour le faire.
Un des projets, qui fait suite à une demande de la Délégation Syndicale, requiert une analyse approfondie, des consultations avec les salariés concernés et l’élaboration d’un cadre juridique viable et acceptable par tous.
Compte tenu de l’ampleur de cette tâche, il n’est pas possible de mener de front d’autres projets de cette envergure.
Les parties se sont entendues pour ne pas donner suite à cette demande dans le cadre des présentes NAO 2025.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.Il entrera en vigueur à la date de signature et dès le lendemain de son dépôt.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage. Fait le 27 mai 2025 à RILLIEUX LA PAPE - En 3 exemplaires originaux Pour LAMA France Pour la CGT M. XXXXXXMme XXXXXX Directeur GénéralDéléguée Syndicale
