ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES ELUS AU C.S.E.C.
ENTRE :
La Maison du Théâtre 12 rue Claude Goasdoué 29200 BREST Représentée par XXXXXXXXXX En qualité de Directrice ET : Les représentants élus au Comité Social et Economique Conventionnel
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la Maison du Théâtre à Brest lors des dernières élections en date du 15 janvier 2019 était établie à deux ans, conformément aux dispositions de l’article III-1.1 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles.
La branche des entreprises artistiques et culturelles a conclu le 20 juillet 2018 un accord portant sur les institutions représentatives du personnel qui permet la possibilité de prévoir une durée supérieure des mandats par accord d’entreprise.
Les parties signataires du présent accord se sont réunies pour discuter de la modification de la durée des mandats en cours, et après consultation de l’ensemble du personnel de la Maison du Théâtre, ont convenu de conclure un accord d’entreprise allongeant la durée des mandats des représentants du personnel à 3 ans. Cette durée a été décidée afin de permettre une organisation des élections adaptée au fonctionnement et aux besoins de l’entreprise, tout en favorisant un dialogue social constructif.
La Maison du Théâtre à Brest ayant un effectif supérieur à 11 mais inférieur à 50 salariés et ne disposant pas de délégué syndical désigné, la conclusion du présent accord a été réalisée avec les représentants du personnel dont le mandat est en cours, en application des articles L.2230-23 et L.2314-34 du Code du travail.
Il a ainsi été conclu ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Maison du Théâtre à Brest et à leurs représentants.
Il s’applique aux mandats issus des élections professionnelles du 15 janvier 2019.
Il s’applique aux mandats issus des prochaines élections professionnelles organisées au sein de la Maison du Théâtre à Brest.
Article 2 : Durée des mandats
Il est expressément convenu que la durée des mandats des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique Conventionnel de la Maison du Théâtre à Brest est fixée à 3 ans.
En conséquence, les opérations électorales de renouvellement des représentants élus de cette institution interviendront selon cette fréquence.
Article 3 : Durée, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à dater de sa signature. Les membres du Comité Social et Economique Conventionnel de la Maison du Théâtre à Brest se réuniront avant la fin de chaque mandat afin d’assurer le suivi de l’accord. Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une quelconque des parties signataires. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou, à défaut, sur présentation d’un courrier remis en main propre contre décharge. La demande de révision, totale ou partielle, fera l’objet d’une notification à l’ensemble des signataires dans les mêmes formes. Elle sera accompagnée des motifs invoqués à l’appui et des propositions de modification. Elle sera obligatoirement examinée dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales.
Fait à Brest,Le Pour La Maison du Théâtre, XXXXXXXX, Directrice
Pour le CSEC, les représentants élus au C.S.E.XXXXXXXX, titulaireXXXXXXXXXX, suppléant
Ont participé avec voix consultative à l'établissement de cet accord : l’ensemble des salariés permanents de La Maison du Théâtre à Brest
