Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 11 février 2021 afin d’établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents à communiquer ainsi que la composition des délégations syndicales. Les négociations se sont déroulées lors de 4 réunions qui se sont tenues les 23 février, 2, 9 et 16 mars 2021. Les négociations ont notamment porté sur les salaires, les effectifs, la protection sociale, les conditions de travail et l’égalité homme / femme. Sans tenir compte du poids des dispositions du présent accord sur la masse salariale de l’année 2021, il est précisé que la masse salariale 2021 est d’ores et déjà impactée par :
Un déficit de 10 millions d’euros au titre de l’exercice 2020 (les données seront consolidées dans le bilan qui sera présenté au CSE dans le courant de l’année)
Un indice des prix à la consommation (IPC) autrement appelé inflation, à 0 (zéro)
Le versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA) de 200 € net par salarié versée en décembre 2020 et passée sur l’exercice 2021
Les parties conviennent qu’indépendamment du présent accord portant pour partie sur les salaires, la Direction se réserve la possibilité d’augmenter à titre individuel les salaires de certains salariés dont il aura été établi que le niveau de performance le justifie après évaluation par leur manager. A l’issue des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes au titre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021, et ayant abouti au présent accord nommé Accord Salarial 2021.
I – Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale du salaire de base sera appliquée à tous les salariés
60 euros bruts
Cette augmentation sera applicable au 1er avril 2021
II – Primes d’excellence et de présentéisme
Les critères financiers et de versement de ces primes restent inchangés. Il est convenu toutefois des mesures suivantes :
Ces primes sont appliquées à tous les salariés
Prise en compte de cas d’absence particulières liées au Covid-19
La maladie due au Covid-19 entre dans le décompte des jours d’absence pour le calcul de la prime de présentéisme et d’excellence
Les salariés déclarés cas contact et cas avérés, maintenus à leur domicile par l’Agence Régionale de Santé et ou sur décision de l’employeur (exemple : cluster qui nécessite le renvoi de l’équipe ou du service concerné au domicile), n’entrent pas dans la catégorie des absences non payées
III – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Nous nous engageons à maintenir une attention particulière sur la rémunération de base du personnel femmes – hommes pouvant occuper la même fonction.
Il est ajouté par ailleurs que LME fait part de sa volonté d’intégrer si possible plus de femmes dans son organisation.
IV – Clause de revoyure
Selon les dispositions de l’avenant n°4 à l’accord de révision de l’accord de compétitivité signé le 20 novembre 2020, les parties conviennent qu’une réunion de présentation des résultats LME à fin septembre 2021 aura lieu en octobre 2021 et que, si la situation économique de la société LME devait s’améliorer de manière significative, c'est-à-dire permettant de retrouver un niveau de rentabilité tel que celui atteint en 2018, elles se réuniraient pour déterminer ensemble les répercussions qu’une telle amélioration pourrait avoir sur la rémunération collective des salariés.
V – Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société LME.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Trith-Saint-Léger, le 22 mars 2021
Pour les Organisations Syndicales Le Directeur Général Délégué
