- CGT représentée par, délégués syndicaux - CFDT représentée par, délégués syndicaux - CFE-CGC représentée par, délégué syndical D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’Accord Compétitivité signé le 8 décembre 2016 au sein de LME arrive à échéance le 31 décembre 2018. Durant la durée d’application de cet accord, les dispositions de l’accord d’entreprise pour la pérennisation de la société LME signé le 31 octobre 2012 et de ses 14 avenants restaient applicables. Toutefois ces dispositions tomberont à la fin de la durée d’application de ces accords soit le 31 décembre 2018. Il était prévu par les dispositions de ces accords que les parties devaient se réunir afin d’ouvrir de nouvelles négociations sur ces sujets afin d’aboutir à un accord de substitution. Toutefois, après 6 réunions, n’étant pas arrivés à un nouvel accord, la Direction Générale et les Délégués Syndicaux ont décidé de prolonger, à compter du 1er janvier 2019 l’application des dispositions de l’accord signé le 14 décembre 2018, jusqu’au 30 juin 2019. C’est l’objet des présentes
Article 1 – Objet de l’accord de révision
La durée initiale de l’accord était de deux ans, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Les parties ont convenu de porter, par le présent accord de révision, cette durée de 2 à 2.5 ans, soit jusqu’au 30 juin 2019. Cette prolongation aura pour objectif de permettre de poursuivre la négociation en cours dans le but de conclure un accord de substitution.
Article 2 – Effets de l’accord Cette prolongation concerne les dispositions suivantes ;
Cycles en vigueur au 1er janvier 2017
Article inchangé et maintenu pour la durée d’application du présent accord
Assimilés cadres
Article inchangé et maintenu pour la durée d’application du présent accord
Gestion des congés
Article inchangé et maintenu pour la durée d’application du présent accord
Evolution des effectifs
Article inchangé et maintenu pour la durée d’application du présent accord
Partie économique
Ce point sera étudié avec l’accord NAO 2019 dont la négociation se fera en début d’année 2019.
Article 3 – Durée du présent accord
Le présent accord de révision est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019.
Article 4- Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de LME ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de LME qu’à l’initiative des organisations syndicales. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines. Fait à Trith Saint Léger, le , en 6 exemplaires originaux de 4 pages, dont un (1) est remis à chacune des Parties,
Pour la Direction Générale :
Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux CGT
