AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU EN DATE DU 29.09.2020.
Entre les soussignés :
La société LANCEL SOGEDI dont le siège social est situé 48-50 rue Ampère 75017 PARIS
Représenté par XXX, Directeur Général Dénommée ci-après « la Société » ou « LANCEL SOGEDI »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
-
le syndicat SECI UNSA, ayant obtenu 88.81 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, représenté par XXX, délégué syndical,
- le
syndicat FO, ayant obtenu 11.19 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, représenté par XXX, délégué syndical,
D’autre part,
Au regard des résultats obtenus aux dernières élections professionnelles par le syndicat SECI UNSA et le syndicat FO, signataires des présentes, la condition de majorité requise de 50 % des suffrages exprimées est remplie.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Un accord collectif portant sur le recours à l’activité partielle de longue durée a été conclu entre les Parties le 29.09.2020 pour une mise en œuvre du dispositif à compter du 01.11.2020. Cet accord a été transmis pour validation le 30 octobre 2020 à la DIRECCTE qui l’a reçu 1er octobre. Compte-tenu du silence gardé par l’Administration pendant un délai de 15 jours à compter de cette date du 1er octobre, ledit accord a été tacitement validé. Cependant, pour ralentir la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a, par décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 applicable à compter du 30.10.2020, décidé de la fermeture administrative, pour une durée minimale de 4 semaines, de l’ensemble des magasins de vente du secteur d’activité de la société LANCEL SOGEDI.
Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L’article 1er de l’accord du 29.09.2020 relatif à la période et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle est modifié comme suit pour tenir compte du dispositif d’activité partielle classique jusqu’au 31.12.2020 :
« Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01.01.2021.
Le recours à ce dispositif spécifique au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois. Il ne pourra être recouru au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sur une durée supérieure) vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans, soit jusqu’au 31.12.2023. »
L’article 8 de l’accord du 29.09.2020 relatif aux dispositions finales est modifié comme suit pour tenir compte du dispositif d’activité partielle classique jusqu’au 31.12.2020 :
« Sous réserve de sa validation par l’Autorité administrative, le présent accord s'applique à compter du 01.01.2021 et jusqu’au 31.12.2023.
Après sa validation, le présent Accord sera notifié et publié conformément aux dispositions en vigueur.
Il pourra être révisé, dans les conditions de droit commun, notamment en cas de modification des dispositions légales et règlementaires applicables au dispositif spécifique d’activité partielle. »
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent avenant sera soumis à l’autorité administrative, par voie dématérialisée dans les conditions de l’article R.5122-26 du Code du travail, pour validation.
La demande de validation sera accompagnée du PV du CSE du 30 octobre 2020.
Fait à Paris, le 4 Novembre 2020,
En 5 exemplaires originaux
Pour LANCEL SOGEDI Représenté par XXX Directeur Général
Pour le syndicat SECI UNSA Représenté par XXX Délégué syndical
Pour le syndicat FO Représenté par XXX Délégué syndical
PJ : procès-verbal de la réunion du 30 octobre au cours de laquelle le CSE a été informé du présent avenant
