ACCORD LIE A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR – Avenant 1
ACCORD LIE A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR – Avenant 1
Entre les soussignés :
- la Société Landis+Gyr, au capital de 2 460 000, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 348 530 700 RCS MONTLUCON, dont le siège social est situé 30 avenue du Président Auriol – 03100 MONTLUCON Représentée par - Monsieur ……………….., Président SAS Landis+Gyr et Mme , Directrice Ressources Humaines, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, Et, - l’Organisation Syndicale CFDT, Représentée par Monsieur ……………………., d'autre part, Il a été conclu le présent accord portant sur la prime de partage de valeur pour l’entreprise Landis+Gyr.
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord sur la prime de partage de valeur signé, il convient de conclure cet avenant afin de se mettre en conformité avec les dispositions législatives applicables sur 2024 et les remarques formulées par l’URSSAF.
ARTICLE 1 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Dans le cadre des négociations NAO, la prime de partage de la valeur devait être exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Pour les autres salariés, la prime de partage de la valeur sont soumis à la CSG, CRDS et soumis à l’impôt sur le revenu.
Néanmoins, cette disposition n’est plus applicable. Depuis le 29 juin 2024, la prime de partage de valeur reste exonérée de cotisations sociales mais elle est soumise à CSG-CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Le présent accord a donc pour objectif de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.
ARTICLE 2 – VERSEMENT - PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
Dans le cadre du décret du 29 juin 2024, les salariés ont la possibilité de verser la somme obtenue dans le cadre de la prime de partage de valeur sur le plan d’épargne d’entreprise. De ce fait le versement interviendra sur la paie du mois de septembre et non en août comme initialement prévu afin que les salariés puissent opter pour le versement immédiat ou pour le placement de cette somme. Un bulletin de choix sera communiqué aux salariés afin qu’ils puissent faire ce choix.
ARTICLE 3 – INFORMATION
Le Comité Social et Economique de Landis+Gyr est informé de l’existence du présent accord. Le présent accord fera l’objet d’une communication écrite auprès des salariés concernés.
ARTICLE 4– DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les Organisations Syndicales représentatives. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 5 – DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DREETS, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail. La DREETS dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Un exemplaire signé original sera également déposé, par courrier, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montluçon. Les parties conviennent d'avoir pris connaissance de toutes les clauses du présent accord, de leur validité, et s'engagent à les respecter.
Fait à Montluçon, le 29 août 2024
Pour la Section Syndicale CFDT, Pour la Société Landis+Gyr,
