Négociation Collective 2019 PROCES VERBAL D'ACCORD
La négociation annuelle sur les rémunérations pour l’exercice 2019 a fait l'objet de 4 réunions tenues les 22 mai, 5 juin, 12 juin et 13 juin 2019.
La négociation a permis d'aboutir entre les soussignés :
La société, SAS au capital de Euros dont le siège social est :
représentée par M. Directeur Général, D'une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentée par M.
D'autre part,
à l'accord annuel présenté dans les articles suivants, en application des articles L.2242-1 etsuivants du Code du Travail.
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société.
Article 2 : Augmentations des rémunérations pour l'année 2019
Revalorisations individuelles en moyenne de
2,5 % pour les salariés de la catégorie Cadre incluant :
Les changements liés aux évolutions d’organisation (changements de fonction)
La récompense de la performance individuelle
Revalorisations individuelles en moyenne de
2,8 % pour les salariés des catégories ETAM incluant :
Les changements liés aux évolutions d’organisation (changements de fonction)
La récompense de la performance individuelle.
En tenant compte de l’évaluation de la performance individuelle de cette année, le versement d’un montant minimum d’augmentation individuelle de
30 Euros sera garanti pour les salariés de cette catégorie.
Augmentation générale de
45 Euros pour les Ouvriers
Les augmentations de salaires définies pour l’année 2019 seront réparties comme suit : Type Augmentation Ouvriers ETAM Cadres Générale 45 Euros
Individuelle
2,8 % 2,5 % Total 45 Euros 2,8% 2,5 %
Les ajustements de salaire consécutifs à l’application des minimums conventionnels ne sont pas inclus dans les % définis ci-dessus. Les augmentations mentionnées ci-dessus prendront effet au 1er juillet 2019.
Article 3 : Plan d’épargne retraite
-Négociation en vue de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) pour remplacer la GMP (garantie de maintien de points) supprimée depuis le 1er janvier 2019 à la suite de la fusion AGIRC-ARCCO.
Article 4 : Prime exceptionnelle
Versement d’une prime exceptionnelle de
200 E à l’ensemble des salariés de la catégorie Cadre pour récompenser l’effort des collaborateurs sur la paie de juillet.
Versement d’une prime exceptionnelle de
250 E à l’ensemble des salariés des catégories Ouvriers et ETAM pour récompenser l’effort des collaborateurs sur la paie de juillet.
Article 6 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tôt en mai 2020 pour faire le point sur la situation économique & financière de l’entreprise.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par affichage.
Il est déposé, à l'initiative de la Direction de la Société, en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et une version sur support électronique. Un exemplaire signé original est également déposé, par courrier, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montluçon.
