La Société LANG & FILS Dont le siège social est situé 230 rue du général de Gaulle, 68440 HABSHEIM SIREN : 325204782, APE : 4332A, Représentée par en qualité de Président, Ci-après dénommée « l’employeur »,
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, Ci-après dénommés « les salariés »,
Préambule :
Au regard des variations du carnet de commandes de l’entreprise, il est devenu nécessaire d’adapter l’horaire de la société afin d’être plus compétitif face à la concurrence, d’améliorer les prestations fournies aux clients et de préserver l’emploi des salariés.
Par application de l’article L.2232-21 du code du travail, la société LANG & FILS, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
TITRE I – LE TEMPS DE TRAVAIL
Article 1. Objet
Les dispositions relatives au temps de travail du présent accord a pour objet la mise en œuvre d’un aménagement du temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire, compte tenu de l’activité de l’entreprise, soumise à des variations d’activité. L’aménagement du temps de travail permet une meilleure organisation du temps de travail de l’entreprise, pour tenir compte de ses variations d’activité, et l’octroi de jours de repos aux salariés. Les dispositions relatives au temps de travail de cet accord collectif se substituent aux dispositions antérieures ayant le même objet. Elles se substituent aussi aux dispositions des contrats de travail relatives au mode de calcul de la rémunération et au temps de travail.
Article 2. Champ d’application
Les dispositions relatives au temps de travail du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, quelle que soit leur durée du travail, ou leur ancienneté.
Article 3. Principe de l’aménagement du temps de travail
Le principe de l’aménagement du temps de travail sur 12 mois consécutifs est de permettre sur une année de faire varier la durée hebdomadaire du travail du salarié autour de la durée hebdomadaire moyenne inscrite au contrat de travail en application des articles L.3212-44 et suivants du Code du travail.
Les heures réalisées chaque semaine ou chaque mois au-delà de la durée moyenne de travail inscrite au contrat de travail se compensent avec les heures réalisées en deçà. Elles ne constituent donc pas des heures complémentaires ou supplémentaires additionnelles à celles éventuellement déjà contractualisées, et ne donnent pas lieu à une quelconque majoration, dans la limite du plafond annuel dépendant du contrat de travail (cf. article 5).
La période annuelle de référence de 12 mois consécutifs est basée sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4. Amplitude de l’aménagement du temps de travail sur l’année
Pour l’ensemble des salariés, la durée du travail prévisionnelle sur la semaine pourra varier de 0 à 48 heures.
Par conséquent, l’horaire de référence porté au contrat de chacun ne constitue pas la limite haute hebdomadaire permettant de décompter les heures supplémentaires et les heures complémentaires.
Le nombre de jours de travail par semaine peut être inférieur à cinq, et lorsque l’activité le justifie peut aller jusqu’à six. Pour rappel, tous les salariés s’engagent à respecter les durées et amplitudes maximales du travail :
Durée maximale de travail : 12 heures par jour et 48 heures par semaine ou 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Ex : si un salarié travaille 8 semaines à 48 heures hebdomadaires puis 42 heures pendant 4 semaines, il aura travaillé en moyenne 46 heures hebdomadaires.
Durée minimale de repos entre deux jours de travail 11 heures consécutives
Durée minimale de repos hebdomadaire : 35 heures consécutives
Durée minimale de la pause déjeuner : 45 minutes
Article 5. Les règles de répartition des horaires
L’aménagement du temps de travail sera organisé sur la base d’un horaire de référence. Cet horaire de référence sera tous les ans déterminé comme suit en fonction notamment de l’horaire contractuel de chaque salarié :
Si 35 heures par semaine :
Nombre de jours sur l’année 365 ou 366 Nombre de CP posés réellement - variable selon les salariés et les années Nombre de dimanche et samedi : - variable selon les années Nombre de jours fériés tombant un jour ouvré - variable selon les années Nombre de jours travaillés : = variable selon les années Nombre d’heures par jour travaillé 7 heures Journée de solidarité 7 heures Nombre d’heures à travailler annuellement = nombre de jours travaillés x 7 heures + 7 heures de journée de solidarité
A titre indicatif, ci-dessous les tableaux pour l’année 2025 selon la durée de travail avec un nombre de jours de congés payés posés égal à 25 :
Contrat à 40 heures 2025 Nombre de jours sur l’année 365 jours Nombre de CP posés réellement - 25 jours Nombre de dimanche et samedi : - 104 jours Nombre de jours fériés - 12 jours Nombre de jours travaillés : = 224 jours Nombre d’heures par jour travaillé 8 heures Journée de solidarité 7 heures Nombre d’heures à travailler annuellement = 1799 heures
Contrat à 35 heures 2025 Nombre de jours sur l’année 365 jours Nombre de CP posés réellement - 25 jours Nombre de dimanche et samedi : - 104 jours Nombre de jours fériés - 12 jours Nombre de jours travaillés : = 224 jours Nombre d’heures par jour travaillé 7 heures Journée de solidarité 7 heures Nombre d’heures à travailler annuellement = 1575 heures
Article 6. La programmation des horaires
Le principe de la programmation se matérialise par un calendrier annuel d'activité de chacune des 52 semaines couvertes par la période de modulation. Ce calendrier est établi par la direction en considération des contraintes liées à la saisonnalité de l'activité de la société. Le calendrier annuel sera transmis à chacun des salariés concernés au 31.12 de l’année N-1. L'horaire prévu pour une semaine donnée par le programme prévisionnel peut toutefois être modifié eu égard aux exigences du travail nées de la nécessité du service à la clientèle, dès lors que l'employeur respecte un délai de prévenance de deux jours ouvrables précédant les jours considérés. Des changements peuvent toutefois intervenir dans un délai inférieur, compte tenu de l’urgence, et ce, notamment dans les cas suivants :
Absence non prévue ou non programmée ou maladie d’un salarié
Arrivée en urgence d’un client
Travaux urgents
Ces changements pour raison d’urgence sont communiqués au salarié concerné par voie d’affichage.
Article 7. Entrée et sortie en cours d’année
Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de modulation du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat de travail, il est procédé à une régularisation.
Un décompte de la durée du travail est effectué soit au 31 décembre, soit à la date de fin du contrat de travail et comparé à l'horaire moyen pour la même période.
Si le salarié présente un compte créditeur (le nombre d'heures réellement effectué est supérieur au nombre d'heures moyen retenu pour le lissage) les heures excédentaires seront, selon le choix de la Direction, récupérées ou rémunérées. Si le compte est débiteur, le salarié a bénéficié d'un trop-perçu, et doit le rembourser. Une retenue sera effectuée sur la paye du salarié.
Article 8. Lissage de la rémunération
La rémunération versée mensuellement aux salariés est en principe indépendante de l’horaire réellement accompli. Elle correspond à l’horaire de travail fixé contractuellement, sous déduction des absences non rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
De cette façon, chaque salarié dispose d’une rémunération stable.
Article 9. Le traitement des absences
Absences rémunérées
En cas de périodes non travaillées donnant lieu à rémunération par l’employeur (maintien de la rémunération suite à un arrêt maladie, accident du travail, maternité, congés pour évènement familiaux, ou jour férié chômé et rémunéré, …), le salarié percevra une rémunération calculée sur la base de la durée du travail moyenne contractuellement fixée.
Pour le décompte des heures travaillées dans le compteur individuel, le temps non travaillé n'est pas récupérable. Il ne peut être demandé au salarié, pour compenser ces absences, d’accomplir un temps de travail supplémentaire non rémunéré. Le seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires sera réduit de la durée d'absence évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation (et non des heures que le salarié aurait effectuées s'il avait été présent) et le nombre d'heures supplémentaires déterminé en comparant à ce « nouveau » seuil les heures effectivement réalisées par le salarié.
Absences non rémunérées
Les périodes non rémunérées par l’employeur font l’objet d’une retenue sur la paie du salarié à hauteur du nombre d’heures d’absence constaté réellement. Si cette évaluation n’est pas possible, la retenue sur salaire sera alors calculée sur la base de la durée du travail moyenne contractuellement fixée.
En cas d’absence non rémunérée, le temps non travaillé sera déduit du compteur individuel sur la base du temps que le salarié aurait dû travailler s’il avait été présent, et ne sera pas récupérable.
Article 10. Le traitement des heures complémentaires et supplémentaires
La durée moyenne hebdomadaire de travail de chaque salarié est prévue par le contrat de travail.
Du fait de l’aménagement du temps de travail, le salarié sera amené à travailler certaines semaines sur une durée supérieure, et d’autres semaines sur une durée inférieure, à la durée contractuellement fixée. Lorsque le contrat de travail prévoit une durée moyenne du travail supérieure à la durée légale du travail, les heures supplémentaires sont intégrées dans la rémunération mensuelle lissée du salarié, en appliquant les majorations conventionnelles et/ou légales.
Au 31 décembre ou à la date de rupture du contrat de travail, la rémunération lissée est régularisée. Les heures effectuées sont décomptées.
Compte faisant apparaître des heures supplémentaires
Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée du travail fixée à l’article 5 ont la qualité d’heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires peuvent être rémunérées en argent ou bien en repos sous forme de repos compensateur de remplacement.
Paiement en argent :
Les heures supplémentaires payées en argent sont majorées de 25% ou de 50% selon le volume moyen effectués sur la période.
Paiement sous forme de repos compensateur de remplacement :
En cas de paiement des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement, l'employeur enregistre sur un document prévu à cet effet le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté au crédit de chaque salarié. Chaque heure supplémentaire est alors majorée de 25%, soit 1 heure supplémentaire générant 1h15 minutes de repos compensateur de remplacement. Les salariés pourront demander à bénéficier des journées de repos compensateur de remplacement en fonction de leur convenance personnelle sous réserve d'en faire la demande au moins 3 semaines à l'avance. Cette demande devra être formulée par écrit à la direction.
Avance sur heures supplémentaires
Par dérogation au paiement annuel des heures supplémentaires, l'employeur pourra après consultation des salariés, régler à titre d'avance tout ou partie des heures supplémentaires constatées sur la période de référence. En fin de période annuelle, un bilan des heures supplémentaires hors modulation sera établi et l'employeur procédera à la régularisation, en tenant compte des éventuelles avances déjà versées mensuellement.
Compte faisant apparaître des heures de compensation
S'il apparaît au contraire que le nombre d'heures de compensation prises est supérieur au nombre d'heures de travail effectif effectuées, le compteur négatif est reporté sur la période annuelle suivante. En cas de rupture du contrat de travail en cours de période d'annualisation, le salarié devra restituer la rémunération perçue au titre de ces heures de compensation supérieures aux heures de travail effectif. Le montant à restituer sera déduit de la dernière paie.
Article 11. Les règles spécifiques aux salariés à temps partiels
Pour les salariés à temps partiel, la durée réelle sur l’année ne peut en aucun cas dépasser de plus du 10ème la durée annuelle fixée au contrat. Chacune des heures complémentaires effectuées jusqu’au 10ème de la durée du travail fixée à l’article 5 donnera lieu au versement de la rémunération horaire majorée de 10 %.
Article 12. Suivi du temps de travail
Un suivi du temps de travail est indispensable pour vérifier les horaires réellement effectués et permettre, le cas échéant, des ajustements. Les salariés doivent obligatoirement transmettre leur relevé d’heures au responsable administratif chaque vendredi. Cette transmission est une condition essentielle pour le décompte des heures travaillées. A défaut de relevé transmis dans les délais, les heures supplémentaires réalisées au cours de la semaine ne pourront être prises en compte.
Article 13. Contingent d’heures supplémentaires
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
TITRE 2 – LES FORMALITES
Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 2. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront régulièrement, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 3. Dépôt et publicité de l’accord
Sous réserve que la majorité requise soit atteinte, le présent accord ainsi que le procès-verbal de la consultation seront déposés par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord sera alors automatiquement transmis à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). Il sera ensuite publié en version anonymisée et librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
