X dont le siège social est situé 109 Rue Raymond Recouly 34070 MONTPELLIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 490 935 228
Représentée par Monsieur X, (suppression qualité)
Ci-après dénommée la Société,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat
CGT,
Représenté par son délégué syndical, Mr Y
Ci-après dénommé le Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord collectif sur les véhicules de fonction
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les règles en vigueur au sein de la Société s’agissant de la mise à disposition des véhicules de fonction au profit des salariés remplissant les conditions d’éligibilité, moyennant une participation sur le salaire mensuel desdits salariés.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que les dispositions contenues dans le présent accord se substituent à toutes notes, usages, engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur au sein de la société ayant trait aux véhicules de fonction.
Un véhicule de fonction se définit comme un véhicule attribué par l’employeur au profit d’un salarié pour un usage à la fois professionnel et à la fois personnel selon les dispositions du présent accord. ARTICLE 1. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la société
X peuvent bénéficier d'un véhicule de fonction dès lors qu'ils satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
Disposer du statut Cadre (par opposition à celui de Non Cadre);
Appartenir à l’une des catégories de salariés amenées à se déplacer fréquemment citées ci-après : Chefs de secteur, membres de la Direction de l’entreprise
Disposer d'un permis de conduire en cours de validité et non suspendu. Le permis de conduire orignal du salarié doit être présenté à la Direction et une copie doit être fournie à la prise de commande du véhicule auprès de la Direction de l’entreprise.
L’octroi d’un véhicule de fonction doit être prévue au contrat de travail ou dans un avenant. Une charte sur l’utilisation du véhicule de fonction est également remise au salarié (Cf annexe ci jointe).
La Direction de l’entreprise se réserve le droit de recourir à cet avantage dans le cadre d'un processus de recrutement.
Toute exception aux règles susmentionnées doit faire l'objet d'un accord écrit et préalable de la Direction de l’entreprise. ARTICLE 2. TYPE DE VEHICULE
La Direction détermine les catégories de véhicules attribués en fonction de la fonction et de la responsabilité du salarié ainsi que du prix référence constructeur (options comprises) dans le cadre du barème fixé par la Direction (loyer maximum hors assurance, valeur d’achat TTC, …).
La Direction pourra, à la demande du salarié, communiquer une estimation de l’avantage en nature, selon les données disponibles. Ce montant sera communiqué qu’à titre estimatif et n’aura pas de valeur contractuelle.
Categories
types de vehicule
Exemple
EXPLOITATION SEGMENT B 2008 DIRECTION SEGMENT C 3008
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR DU VEHICULE DE FONCTION
PERMIS DE CONDUIRE
Le salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction attribué par la Société doit :
Détenir un permis de conduire en cours de validité l’autorisant à conduire le véhicule qui lui a été attribué.
Le conducteur devra fournir une attestation sur l’honneur certifiant que son permis de conduire est en cours de validité (c´est à dire que son solde de points est supérieur à zéro) et qu´il en est de même pour l’éventuel conducteur secondaire déclaré.
Cette attestation sur l’honneur devra être renouvelée tous les ans et remise au service des Ressources Humaines la 1ère semaine de janvier.
Informer sans délai la Direction ainsi que son responsable hiérarchique du retrait temporaire ou définitif de son permis de conduire.
Il est précisé que dans ce cas, la Société se réserve le droit de demander la restitution du véhicule de fonction.
Se rapprocher du médecin du travail pour toutes problématiques liées à la conduite du véhicule en rapport avec son état de santé.
CARTE GRISE
Le véhicule est livré avec la carte grise du véhicule. La Direction conserve l’original de la carte grise et une copie de celle-ci est remise au conducteur.
REGLES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE
Le salarié s’engage à respecter le Code de la route. Il ne doit prendre aucun risque au volant et, notamment, ne pas conduire sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant pouvant altérer sa capacité à conduire. Il doit conduire en toute sécurité et en respectant les limitations de vitesse. Le salarié conducteur veillera à ne pas cumuler une journée de travail avec un trajet de longue durée à la suite et devra respecter un temps de repos suffisant pour reprendre le volant dans les meilleures conditions de concentration.
En cas de suspension ou d’annulation du permis de conduire, le salarié utilisateur doit immédiatement en informer la Direction qui se réserve le droit d’en tirer les conséquences qui s’imposent.
Le salarié utilisateur doit en permanence avoir sur lui son permis de conduire, la carte grise ainsi que l’attestation d’assurance. Il doit les produire en cas de contrôle par les autorités compétentes. Il est de la responsabilité du conducteur principal de s’assurer que la carte d’assurance est en cours de validité et que sont affichées sur le pare-brise toutes les vignettes réglementaires (assurance en cours de validité, contrôle technique, anti-pollution, …).
Si un accident survient, le salarié utilisateur doit en informer sans délai la Direction précisant les circonstances de l’accident.
De manière générale, le salarié utilisateur s’engage à signaler dès le retour d’un déplacement : les accidents, incidents ou fait anormaux survenus au véhicule dans son fonctionnement.
Par ailleurs, toute amende sanctionnant une infraction au Code de la route reste à la charge du salarié qui en est personnellement responsable. Les contraventions, y compris celles arrivant au nom de la société sont entièrement à sa charge.
En outre, conformément aux dispositions légales,
X communiquera aux autorités l’identité et l’adresse du salarié dès lors que celui-ci sera à l’origine d’une infraction routière commise avec le véhicule mis à sa disposition par l’entreprise et constatée par un appareil de contrôle automatisé homologué.
ENTRETIEN DU VEHICULE
L’utilisateur est responsable des documents qui lui sont remis (original carte grise, clé et double de clé, manuel d’entretien…). S’il ne pouvait pas les restituer pour une raison bien précise (sinistre, vol du véhicule…) les frais qui découlent pour les faire refaire lui seront facturés (sauf en cas de vol dument déclaré à l’assurance).
L'utilisateur du véhicule s'engage à conserver ledit véhicule en état technique parfait, et à s'assurer qu'il roule sans présenter de risque et qu'il est en état de circuler.
Cela inclut :
Les soins et l'entretien selon les recommandations du constructeur ;
Les services de réparation, si nécessaire, dans un garage agréé par le constructeur ;
Les vérifications légalement exigées, les rappels des véhicules ;
Le changement des pneumatiques avant qu’ils n’aient atteint leur limite d’usure ;
L’entreprise paiera les dépenses d'entretien et les réparations aussi longtemps que le salarié utilise le véhicule "raisonnablement" et ne commet pas d'usage abusif.
En cas de défaut d'entretien, les coûts des réparations seront à la charge du salarié.
USAGE DU VEHICULE DE FONCTION
Le véhicule de fonction est un véhicule mis à disposition par l’entreprise, que le salarié, dans le cadre de sa fonction, peut utiliser aussi bien à titre professionnel qu’à titre privé. Pour toutes les catégories de véhicules de fonction, sont notamment exclues :
Le covoiturage à but lucratif,
Les sports ou compétitions automobiles,
Toute utilisation pour un travail privé,
Les transports de marchandises ou de personnes en vue d’un paiement.
PERSONNES HABILITEES A CONDUIRE LE VEHICULE
Pendant le temps d'utilisation à titre personnel, le conducteur principal est autorisé à laisser une autre personne conduire le véhicule, à la condition que la personne préalablement désignée soit titulaire d’un permis de conduire en cours de validité.
Le conducteur secondaire (conjoint, concubin ou tout autre personne majeure rattachée au foyer fiscal du salarié) doit être préalablement désigné et déclaré auprès de la Direction via le formulaire de mise à disposition du véhicule de fonction prévu à cet effet. Il sera autorisé à utiliser occasionnellement le véhicule sans la présence du conducteur principal. Pour la conduite accompagnée, celle-ci ne peut être valable que pour les enfants des collaborateurs déclarés comme tels. Une demande doit être faite au préalable auprès de l’assurance.
Le conducteur secondaire peut également être un collègue à qui le conducteur principal confierait son véhicule à la demande ou avec l’accord de la Direction.
Une tierce personne avec un permis valable pourrait exceptionnellement remplacer le conducteur principal en cas d’extrême urgence (malaise, incapacité soudaine de conduire, ...). ARTICLE 4. PROCEDURE DE RESTITUTION DU VEHICULE
La Direction se réserve le droit de demander la restitution sans délai du véhicule notamment dans les cas suivants :
En cas de suppression ou de suspension, même provisoire, du permis de conduire du conducteur,
Lorsqu’il est constaté que les instructions mentionnées dans le présent accord ne sont pas respectées ou que la conduite du véhicule par le salarié représente un risque supérieur à la normale (sinistres successifs, nature des infractions, négligences répétitives, …)
En cas de rupture du contrat de travail du salarié quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, retraite, rupture conventionnelle…) à la date de sortie des effectifs
Lorsque, notamment en raison d’un changement de fonction acté par avenant au contrat de travail, il n’y a plus nécessité d’attribuer un véhicule de fonction.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail prolongé de plus de 4 semaines nécessitant le remplacement du salarié et donc l’attribution du véhicule au salarié remplaçant
PROCEDURE EN CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE / FIN DU CONTRAT DE LOCATION
La Direction demande au salarié de lui communiquer toutes les informations utiles à la restitution du véhicule (notamment : kilométrage, état général du véhicule, etc..) afin d’évaluer les frais de rupture anticipée du contrat.
Une expertise de pré-restitution du véhicule sera programmée par la Direction pour connaître le montant éventuel des frais de remise en état du véhicule.
Il est précisé que le véhicule doit impérativement être restitué en parfait état de propreté.
Il appartient au salarié d’effectuer un nettoyage complet, intérieur et extérieur du véhicule. Cette partie du processus incombe au salarié.
Frais de restitution
Trois mois avant l’échéance du contrat du véhicule de fonction ou avant le départ du salarié, la Direction indique au salarié conducteur la marche à suivre pour effectuer la restitution du véhicule. Il est de la responsabilité du salarié de planifier les démarches nécessaires pour faire procéder aux réparations qui pourraient s’avérer nécessaires avant la restitution du véhicule, afin d’éviter de se voir appliquer des pénalités de remise en état par le loueur. Le titulaire du véhicule de fonction doit maintenir celui-ci constamment en bon état et le véhicule restitué doit être propre et exempt d'usure inhabituelle. Si des frais de remise en état devaient être engagés, ils pourraient être portés à la charge du salarié, raison pour laquelle, le titulaire du véhicule de fonction doit veiller à la réalisation des démarches nécessaires dans les délais impartis. Un « mauvais entretien » est constaté notamment quand :
L’habitacle présente des dégradations qui ne peuvent pas être imputées à la vétusté du véhicule,
La moquette et les sièges sont dégradés,
Les tissus sont déchirés ou présentent des tâches non lavables ou des brûlures de cigarettes,
La carrosserie présente de multiples bosses et rayures non réparées avant restitution,
Le pare-brise présente des impacts et bris de glace non réparés.
Lors de l’état des lieux de restitution, il sera procédé à la rédaction d’un procès-verbal de restitution, formulaire qui devra être signé conjointement par le concessionnaire et le salarié. Le procès-verbal de restitution est à adresser sans délai à la Direction. Il convient d’être extrêmement vigilant quant à la rédaction du procès-verbal de restitution qui est le seul document contractuel à opposer au loueur en cas de litige ultérieur. En cas de désaccord concernant les mentions portées par le concessionnaire, le conducteur devra émettre par écrit des réserves sur le procès-verbal de restitution.
De la même manière, un état des lieux sera effectué lors de la remise des clés du véhicule de fonction au salarié.
ARTICLE 5. IMPUTATION DES DIVERS FRAIS ENGENDRES PAR LA LOCATION ET L’USAGE DU VEHICULE
Cette section a pour objet d’exposer les frais engendrés par la location des véhicules et de fournir au salarié une brève explication concernant la participation financière lui incombant.
PARTICIPATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
X se charge de régler tous les frais d'exploitation (en dehors des utilisations abusives) et les taxes fiscales liées à l'utilisation quotidienne du véhicule tant que le salarié conservera ledit véhicule en bon état.
Les principales catégories de frais sont les suivantes :
Frais de location
Frais de réparations et entretien
Taxes sur les véhicules à moteur (TVS : « Taxe sur les Véhicules de Société »)
Coût de l’assurance du véhicule
Taxe Professionnelle et IS (Impôts sur les Sociétés) : impôts sur les revenus à raison d'une fraction des frais de location
AVANTAGE EN NATURE
Tout titulaire d’un véhicule de fonction et/ ou d’une carte de paiement TOTAL voit un avantage en nature porté sur son bulletin de paie mensuellement. Les charges sociales seront retenues sur cet avantage en nature, dont le montant fait l’objet d’une réévaluation annuelle en fonction des règles URSSAF en vigueur. Pour l’ensemble des véhicules de fonction le calcul de l’avantage en nature prend en compte l’ensemble des frais liés au véhicule et notamment : la location + l’entretien + l’assurance + le carburant dépensé à titre personnel et professionnel.
La Société procédera sur la base d’un forfait annuel pour évaluer l’avantage en nature :
Soit 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles)
L’évaluation obtenue est plafonnée à celle de la règle applicable en cas de véhicule acheté (le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat).
Soit 12% du coût d’achat du véhicule (9% si le véhicule a plus de 5 ans)
FRAIS LIES A L’UTILISATION DU VEHICULE
La Direction se réserve le droit de mettre en place tout système pertinent de suivi de l’utilisation personnelle qui est faite du véhicule de fonction afin de vérifier que les consignes ci-dessous sont bien respectées.
Utilisation de la carte essence TOTAL
Une carte essence est remise au salarié conducteur pour une utilisation sur le territoire national uniquement.
Cette carte :
Est un moyen de paiement dont le salarié conducteur est responsable. Il doit prendre toutes les précautions pour éviter toute utilisation frauduleuse par un tiers.
Pour des raisons de sécurité, le titulaire ne doit jamais conserver le code avec la carte. Cette carte ne doit jamais être laissée dans le véhicule. Toute perte doit immédiatement être signalée à la Direction
Doit être utilisée de façon systématique. Le fait de ne pas l’utiliser doit rester exceptionnel.
Doit être exclusivement utilisée pour payer le carburant du véhicule de fonction mis à disposition par la Société
D’une manière générale, cette carte de paiement ne peut en aucun cas être utilisée pour régler des frais liés à l’utilisation d’un véhicule autre que le véhicule de fonction mis à disposition par la Société
En cas d’abus de l’utilisation de la carte de paiement ou d’utilisation pour un autre véhicule que le véhicule de fonction, l’utilisateur pourra faire l’objet de sanction disciplinaire.
Suivi de la consommation de carburant
Pour les besoins du suivi de la consommation du carburant et afin de limiter tout abus, la Direction met en place un tableau de suivi géré par la Direction. Ce tableau permet le suivi du kilométrage et des dépenses de carburant réalisés pour chaque véhicule de fonction pour des périodes déterminées.
Péage, Lavage, Stationnement
Chaque véhicule de fonction dispose du télépéage pour la prise en charge des frais professionnels. Concernant les frais professionnels de stationnement et de lavage, ils seront remboursés conformément à la procédure de note de frais en vigueur
ARTICLE 6. RESPONSABILITE ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES
La Société décline toute responsabilité en cas de non-respect du code de la route, en cas de perte de points et/ou procédure pénale pour l’ensemble des utilisateurs de véhicule.
D’autre part, tout abus ou manquement aux consignes par le salarié conducteur (aussi dénommé conducteur principal), est susceptible d’entraîner à son encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. ARTICLE 7. ASSURANCES
Une assurance tous risques a été souscrite par la Société.
Tout dommage devra être signalé à l’assurance dans le délai maximal de 5 jours ouvrés. Le salarié devra également en informer le Loueur ainsi que la Direction.
A défaut, passé le délai de 5 jours ouvrés, l’assurance se réserve le droit de ne pas couvrir ces dommages. Les frais pourront donc être facturés au salarié.
ARTICLE 8– ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD
Le Comité Social et Economique a été régulièrement informé et consulté préalablement sur le projet de mise en place des véhicules de fonction.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2024.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « téléaccords ».
Le présent accord fera l’objet, en application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site de Légifrance. Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, un avis étant affiché à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel
La Direction de
X notifiera le présent accord à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société, en deux exemplaires : un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
ARTICLE 10 - REVISION – DENONCIATION - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées ci-dessus.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.
Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 alinéa 2 du Code du travail (3 mois).
Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés.
Interprétation de l’accord
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
Fait à Montpellier, le 07/11/2023 en trois exemplaires originaux
