Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les thèmes abordés portaient notamment sur :
Garanties collectives / Prévoyance et santé;
Modalités d’organisation du temps de travail;
Majoration des heures supplémentaires et complémentaires (revalorisation); - Egalité F/H;
Rémunération minimum du salarié;
Classifications;
Il est également rappelé le contexte dans lequel cette NAO s’est déroulée ainsi que les éléments déjà mis en place au cours des années 2021 et 2022. Cette NAO a eu lieu juste après la mise en place de l’avenant 43. En effet, l’avenant 43 avait pour objectif d’accroître fortement l’attractivité des métiers de la branche par la revalorisation des salaires et des parcours des professionnels concernés. Il supprime l’automaticité actuelle du lien entre diplôme et emploi, tout en maintenant une valorisation des diplômes et la promotion des parcours professionnels via la reconnaissance des compétences. L’avenant 43 a été agréé (arrêté du 21 juin 2021 publié au Journal officiel de la République française [JORF] du 2 juillet) conformément aux dispositions de l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles et s’impose ainsi aux autorités compétentes en matière de tarification. Il a également été rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la BAD, par l’arrêté d’extension du 28 juillet 2021. Au sein de LTS, conformément à cet avenant, les salariés ont été repositionnés et ont vu leur salaire revalorisé le 1er octobre 2021. Le passage à l’échelon 3 pour les personnes éligibles est en cours. Les entretiens vont se dérouler sur la période Mai – Juin – Juillet 2022. Une commission de suivi est en place afin d’échanger sur les dossiers susceptibles d’interprétation. M. Coent a également tenu à préciser en préambule les éléments suivants :
une dizaine de voitures vont être mis à disposition des SAAD courant de l’été, une réunion sera organisée afin de voir comment elles seront mises à disposition du personnel concerné dans les différentes antennes ;
les salariés de droit public travaillant pour LTS en mise à disposition, « la prime indiciaire CTI » va leur être versée ;
à compter de septembre 2022, une nouvelle organisation va être mise en place :
Un poste de directeur ;
Un poste de directeur adjoint ;
Une responsable SAAD ;
Une responsable SSIAD ;
Des embauches sont prévues pour pallier aux congés d’été et aux absences ;
ARTICLE 1 : DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION
Composition des délégations : Présidence : •
Direction :
Délégation salariée :
Calendrier des réunions : Les délégations se sont réunies à 3 reprises selon le calendrier suivant :
Le 5 avril 2022
Le 10 mai 2022
Le 2 juin 2022
ARTICLE 2 : INFORMATIONS REMISES A LA DÉLEGATION SYNDICALE ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La délégation employeur a remis à la délégation syndicale CGT les informations et documents suivants :
Rapport annuel de l’absentéisme 2021
Revalorisations salariales (moyennes) supports et intervenants suite au passage avenant 43
Tableau des effectifs par antenne CDI et CDD
Entrées / sorties + motifs
Pyramide des âges
ARTICLE 3 : DEMANDES DE LA DÉLEGATION SYNDICALE
Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :
revalorisation de l’indemnité kilométrique,
journée d’urgence catégorie support,
journée de solidarité,
complémentaire santé,
retraite progressive / maintien des cotisations,
journée de carence ;
chèque déjeuner ;
chaussure SAAD ;
bon équipement SAAD ;
égalité femme/homme (thème obligatoire) ;
les classifications (thème obligatoire) ;
rémunération minimale de rémunération (thème obligatoire) ;
ARTICLE 4 : DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :
revalorisation de l’indemnité kilométrique : 60 centimes du kilomètre ;
journée d’urgence catégorie support : journée d’urgence pour tous ;
journée de solidarité : prise en charge de la journée par l’employeur ;
complémentaire santé : 70 % la prise en charge employeur et 1 séance d’ostéopathie par an ;
retraite progressive / maintien des cotisations ;
journée de carence : prise en charge de 2 jours de carence par an et par salarié ;
chèque déjeuner : mise en place des chèques déjeuner ;
chaussures SAAD : mise en place d’un bon chaussures pour les SAAD ;
bon équipement SAAD : 10 € / mois pour le lavage des blouses en plus des 50 € annuels ;
égalité femme/homme (thème obligatoire) ;
les classifications (thème obligatoire) ;
rémunération minimale de rémunération (thème obligatoire) : formation à hauteur de 42h, dans les 6 mois qui suit l'entrée du salarié dans la structure pour lui permettre de passer plus rapidement à l’échelon 2 ;
La délégation employeur, après négociation avec la délégation syndicale, a validé les éléments suivants :
Revalorisation de l’indemnité kilométrique :
La Convention Collective BAD prévoit une indemnisation à hauteur de 0.35 € du kilomètre, à la date de la négociation. Tout en sachant que l’employeur verse actuellement 0.39 € du kilomètre.
La Direction entérine la décision prise de passer l’indemnisation à 0.45 € du kilomètre. Cette décision avait été anticipée afin de pallier à l’augmentation significative du prix de l’essence.
– Budget activité sociale et culturelle :
Un surabondamment de 7.500 Euros pour les actions sociales et culturelles du CSE est accordé pour l’année 2022 et 2023.
Cette décision intervient après de multiples échanges sur la possible prise en charge de séances d’ostéopathie. En effet, il avait été soulevé par la délégation syndicale la nécessité d’une telle prise en charge puisque celle-ci ne se faisait pas directement par la mutuelle.
Il avait été évoqué différentes solutions pour cette prise en charge mais devant la difficulté de mise en place, il a été préféré une augmentation exceptionnelle du budget activité sociale et culturelle.
Chaussures SAAD : mise en place d’un bon chaussures pour les SAAD :
Il est confirmé le maintien d’un « bon chaussures » pour les personnes identifiées au SAAD.
Prime salissure SAAD : 10 € / mois pour le lavage des blouses en plus des 50 € annuels :
Pour les collaborateurs du SAAD : agent à domicile, assistante de vie au famille, employé à domicile, accompagnant éducatif et social, il est prévu l’attribution de 10€ / mois brut forfaitaire, pour l’entretien des blouses. Ce montant viendra s’ajouter au 50 € annuel au titre du bon équipement. Le versement commencera à la date de signature du présent accord avec une rétroactivité sur 2022, uniquement pour les CDI. Pour les CDD, le versement commencera en juin 2023. Pour les CDI : Ce montant de 10 € brut est forfaitaire et sera versé mensuellement à compter du mois de juin 2023. Cette prime forfaitaire sera payée en fonction de la présence effective des collaborateurs au mois le mois, c’est-à-dire en tenant compte des arrêts maladie, à partir d’un arrêt d’un mois ou plus consécutif, ce montant de 10 € brut mensuel ne sera pas versé. La rétroactivité de l’année 2022 apparaîtra sur la paie de juin 2023.
Pour les CDD : Ce montant de 10 € brut forfaitaire sera versé pour les collaborateurs en CDD mensuellement, sous réserve d’avoir travaillé sur le mois considéré, étant entendu que cette prime ne sera versée qu’une seule fois et ne dépendra pas du nombre de contrats sur le mois considéré. En revanche, pour les CDD qui n’effectueraient pas l’intégralité de leur contrat à leur initiative (abandon de poste, rupture de période d’essai…), cette prime ne sera pas versée. Pour les CDD, le versement commencera en juin 2023.
4.5 Égalité femme/homme (thème obligatoire) ; Sur le point de l’égalité femme / homme, il a été décidé de mettre à disposition dans toutes les antennes LTS, des protections périodiques pour l’ensemble des collaboratrices LTS.
Les modalités pratiques seront vues dans le cadre des réunions dialogue social afin de simplifier au maximum sa mise en application. Une personne devrait être désignée responsable de ce point sur chaque antenne et s’assurer de la mise à disposition des protections périodiques en permanence.
4.6 Les classifications (thème obligatoire) ; L’avenant 43 a déjà permis de traiter ce point.
4.7 Rémunération minimale (thème obligatoire) :
A l’étude, la possibilité de mettre en place une formation initiale à hauteur de 42h, dans les 6 mois qui suivent l'entrée du salarié dans la structure pour lui permettre de passer plus rapidement à l’échelon 2 ;
Cette étude est renvoyée à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et au groupe qualité de vie au travail.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2022, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires. Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera ensuite déposé, à la diligence de la Direction :
à la DREETS selon la procédure de télédéclaration ;
au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes.
Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l‘entreprise. Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
