LANNION-TREGOR SOLIDARITÉS Dont le siège se situe 1 Rue Monge, Lannion (22300) Numéro de SIREN 879 776 987, Convention collective IDCC2941.
D’une part,
ET :
La CGT, représentée, déléguée syndicale de LTS
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les thèmes abordés portaient notamment sur :
Les garanties collectives, la prévoyance et la santé ;
Les modalités d’organisation du temps de travail ;
La majoration des heures supplémentaires et complémentaires (revalorisation) ;
L’égalité entre les femmes et les hommes ;
La rémunération minimum du salarié ;
Les classifications ;
Article 1 : Déroulement de la négociation
Composition des délégations
Présidence :
Administrateur de Lannion-Trégor Solidarités
Direction :
Directrice Générale de Lannion-Trégor Solidarités
Représentation des salariés :
Déléguée syndicale CGT et élue titulaire au CSE Élue titulaire au CSE
Les délégations se sont réunies à 3 reprises selon le calendrier suivant :
Le mardi 2 avril
Le mercredi 15 mai (en visio)
Le mardi 25 juin (prévue initialement le mardi 4 juin)
Article 2 : Informations remises à la délégation syndicale et propositions de la Direction
La Direction a remis à la délégation syndicale les informations et documents suivants :
Les ETP CDI par pôle, par service et par catégorie
Les postes vacants par pôle, par service et par catégorie
Les ETP CDD par pôle, par service et par catégorie
Les mouvements CDI entrants
Les sorties CDI par motifs et par métier
La pyramide des âges
Le salaire brut moyen par filière, par catégorie et par degré
Le nombre de salariés en Degré 1 Echelon 3 ayant plus de 12 ans d’ancienneté
La Direction n’a pas fait de propositions.
Article 3 : Demandes de la délégation syndicale
Les demandes de la délégation syndicales sont les suivantes :
Égalité femmes/hommes, conditions de travail
Congés menstruels
Droit à la déconnexion : rappel dans le règlement intérieur que les smartphones professionnels doivent être éteints et non consultés pendant les journées d’absence des salariés : congés payés, arrêts maladie, repos hebdomadaires et sur tous les temps de pause non rémunérés (ex : pause déjeuner).
Chèques-déjeuner pour les salariés qui le souhaitent, pas d’obligation. Cela est mis en place dans des structures limitrophes au territoire de LTS. Ce dispositif pourrait favoriser les embauches et apporter un plus aux salariés déjà en poste. La demande est de 5 chèques par mois pour commencer.
Rémunération
Majoration des heures Dimanche et jours fériés à 55%
Salaire minimum égal au SMIC + 5%
Avenant 43 : pour les employés en échelon 3/ degré 1, l’avenant 43 prévoit le passage en degré 2 après 4 ans. Cette procédure n’a pas été appliquée lors du passage à la nouvelle grille salariale de la CCN BAD. Le passage de degré 1 à degré 2 favorise le glissement de tâche devenu pratique courante à LTS. Pour rappel, le degré 1 « aide à faire avec » l’usager encore en capacité et le degré 2 « fait à la place de » l’usager en perte de capacité.
Autres
Augmentation de l’indemnité kilométrique à 0.60€
Journée d’urgence : pour les salariés des fonctions support. Ils sont amenés à prendre au dernier moment les astreintes des salariés absents. Ils sont continuellement en auto-remplacement.
Journée de solidarité : elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et/ou handicapées, journée intrinsèque à nos métiers. Nous demandons la prise en charge de cette journée par l’employeur.
Optimiser les dispositifs de formation : un certain nombre de formation a été transformé en atelier. Au vu du nombre d’accidents de travail au SAAD et au SSIAD liés à la mobilisation des personnes, il y a un réel besoin de formation poussée en manutention.
Informer les salariés sur les thèmes de formations proposées afin que chacun puisse se positionner.
Proposer des formations diplômantes pour fidéliser les salariés.
Augmentation de la prime salissure de 10€ à 12€.
L’ECR Ancienneté est plafonné à 20% à partir de 30 ans et 1 jour d’ancienneté. Nous demandons une augmentation à 24% à partir de 35 ans et 1 jour.
Bénéficier d’une prime « Intempéries » équivalente à la prime pour les Dimanches et les jours fériés.
Mutuelle : augmenter la part employeur de 52% à 60%.
Article 4 : Dernier état des propositions
4.1/ Augmentation de la prime salissure pour les salariés SAAD
La Direction entérine la décision d’augmenter l’indemnité à 12€ sans en changer les termes avec un effet rétroactif au 1er juillet 2024.
4.2 / Prime « Intempéries » pour salariés SAAD et SSIAD
Lors d’évènements avec une vigilance météorologique, sur validation de l’ARS et/ou arrêté préfectoral, les salariés amenés à se déplacer se verront attribuer une prime d’une valeur équivalente à celle des heures travaillées le dimanche ou les jours fériés sans effet rétroactif.
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2024, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires. Toute partie signataire, ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du Code du Travail. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandé avec accusé réception.
Il sera ensuite déposé, à la diligence de la Direction :
A la DREETS selon la procédure de télédéclaration
Au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’entreprise. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Lannion, le 8 octobre 2024
En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la section syndicalePour Lannion-Trégor Solidarités
