LANNUTTI FRANCE SARL Rue Michel Chasles 59494 Petite-Fôret
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail. Il s’inscrit à la fois dans la continuité des dispositions et engagements pris par l’entreprise LANNUTTI FRANCE au travers de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 9 Décembre 2015 à Petite-Fôret (59), mais également des partenaires sociaux, tant par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en son article 20 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », que par l’accord de branche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 4 juin 2020.
L’entreprise LANNUTTI FRANCE et les partenaires sociaux conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les mesures déjà prises, conscients non seulement du bien-fondé, mais également de la nécessité sociale, éthique, et économique de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle, développer la mixité, et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.
Dans un contexte de fortes mutations, l’entreprise LANNUTTI FRANCE doit maintenir un haut niveau de compétences, valoriser les talents, et savoir en attirer d’autres.
L’entreprise LANNUTTI FRANCE et les partenaires sociaux considérent que les principes d’égalité professionnelle, de mixité et de parité sont des gages de performance et rappellent leur opposition à toute forme de discrimination liée au genre.
Au regard des éléments de diagnostic établis par le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de LANNUTTI FRANCE réalisé le 14 Décembre 2021, et de l’identification de domaines d’action prioritaires au service de l’égalité professionnelle dans l’entreprise, LANNUTTI FRANCE et les partenaires sociaux confirment leur intention de s’engager sur les sujets de la rémunération effective, de la classification, de l’embauche et de la formation professionnelle.
TITRE 1 : Eléments de diagnostic
Un rapport diagnostic de l’égalité professionnelle entre le femmes et les hommes au sein de LANNUTTI France, réalisé à partir notamment des données du bilan social consolidées au 31 Décembre 2020, et portant sur l'application de l'accord d’entreprise de décembre 2015, a été réalisé par AM Consulting, cabinet expert en gestion des ressources humaines. Il a été présenté lors de la réunion du CSE du 17 Décembre 2021. Il est rapporté ici les principaux faits marquants de cet état des lieux :
L’effectif de LANNUTTI FRANCE est majoritairement masculin : les hommes représentent un peu plus de 93% des salariés, tandis que les femmes en représentent environ 7%.
11% des salariées LANNUTTI FRANCE exercent un poste de conduite. Les femmes représentent moins de 1% des conducteurs routiers au sein de l’entreprise, contre 3% au sein de la branche.
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constatés ne concernent que l’emploi « employé de bureau » et sont à confronter aux périmètres d’action et aux responsabilités supportées par chacun des salarié(e)s concerné(e)s par ces écarts de rémunération. Le diagnostic établi, et prenant en considération tous les salariés de LANNUTTI France, permet d’affirmer qu’aucune discrimination volontaire n’est faite en matière de rémunération.
Au sein de la catégorie socio-professionnelle « cadre », au 31 Décembre 2020, l’entreprise compte une 3 femmes, soit 2% de l’effectif, et ne compte pas d’hommes. La sous-représentation de cette catégorie socio-professionnelle au sein de l’entreprise ne permet pas d’établir de comparaison fiable.
Concernant les embauches, il apparaît que les vingt-et-une dernières embauches ont été exclusivement masculines et que la part des emplois féminins dans l’entreprise a, quant à elle, légèrement baissé.
Il est à noter la difficulté à pourvoir les postes de conduite par des femmes du fait de la sous-représentation, voire de l’absence de candidatures féminines pour les postes proposés.
Le diagnostic fait également apparaître l’absence d’actions de formation « volontaires » sur l’année 2020, l’accent sera donc mis sur l’amélioration de cet indicateur pour un meilleur accès au développement et au maintien des compétences de l’ensemble du personnel, en veillant à ce que les hommes comme les femmes puissent avoir un accès équitable aux formations.
Enfin, des irrégularités involontaires en défaveur des femmes ont été observées concernant les classifications. Celles-ci peuvent être corrigées dans le cadre de cet accord pour l’égalité entre les femmes et les hommes si elles ne résultent pas de compétences ou de fonctions différentes entre les individus.
TITRE 2 : Mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2.1 Rémunération effective
LANNUTTI FRANCE rappelle son attachement au principe d'égalité de rémunération et de non-discrimination salariale entre les femmes et les hommes, telle que définie à l'article L. 3221-2 du code du travail.
L’entreprise s’engage à assurer, dès l'embauche, un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, à niveau de responsabilités égales, et de formation et d'expérience professionnelle comparables.
LANNUTTI FRANCE rappelle que les absences liées au congé de maternité ou d'adoption ou de parentalité ne donnent, en aucun cas, lieu à quelle que forme de discrimination que ce soit, y compris en matière de rémunération.
L’entreprise s'assure par ailleurs de l'égalité de traitement en matière de rémunération au sens de l'article L3221-3 du Code du travail, notamment entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel. Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est objectivement constaté, LANNUTTI FRANCE fait de sa réduction une priorité. Pour réduire les écarts de rémunération éventuellement constatés entre les hommes et les femmes, LANNUTTI FRANCE, à l'occasion de la négociation annuelle sur les salaires, affectera un budget dédié au financement d'éventuelles mesures de rattrapage salarial. Ces mesures de rattrapage ne se substitueront pas aux autres mesures individuelles ou collectives auxquelles peuvent prétendre les salariés.
2.2 Classification
LANNUTTI FRANCE garantit un niveau de classification à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, pour un même métier, à niveau de responsabilités égales, et de formation et d'expérience professionnelle comparables.
Les niveaux de classification donnés aux salarié(e)s sont conforme au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ne peuvent en aucun cas induire des discrimination entre les sexes. Les irrégularités concernant les classifications, observées au travers du rapport diagnostic sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 31 Décembre 2020, sont à confrontées aux périmètres d’action, fonctions et responsabilités supportées par chacun des salarié(e)s concerné(e)s par ces écarts, et, le cas échéant corrigées dans le cadre de cet accord.
2.3 Embauche
LANNUTTI FRANCE fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations, qualités et qualifications des candidats.
Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière, que les candidats soient des femmes ou des hommes.
2.3.1 Offres d’emploi
LANNUTTI FRANCE veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi. Elle favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.
Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités et sélections internes.
L’entreprise s’engage par ailleurs à sensibiliser les acteurs de l’emploi et du recrutement avec lesquels elle est en relation (groupements d’employeurs, agences de travail temporaire, cabinets de recrutement, acteurs publics de l’emploi), quant à ses ambitions en matière d’égalité professionnelle et son exigence à ce que les critères de sélection ne portent que sur les compétences, l’expérience professionnelle, le potentiel d’évolution, la formation et les qualités du (des) candidat(e)s, et ce, indépendamment de son (leur) sexe.
Dans le cadre des relations avec les établissements de formation cibles, universités et écoles, l’entreprise s’attachera à inciter les femmes, comme les hommes, à répondre aux offres d’emploi qu’elle propose.
2.3.2 Actions pour l’orientation des jeunes
En amont de la proposition d’offres d’emploi, LANNUTTI FRANCE s’attachera à participer une à deux fois par an à des événements liés à l’orientation scolaire et universitaire, afin d’inciter les femmes, comme les hommes, à s’orienter vers l’ensemble des filières métiers du transport.
L’entreprise interviendra principalement au sein des centres de formation pour présenter les métiers du Transport, afin d’encourager davantage les étudiantes présentes dans certaines filières à choisir des métiers du Transport et de la Logistique principalement occupés par des hommes, et inversement, à inciter les étudiants à postuler dans les filières métiers principalement occupées par des femmes.
2.3.3 Processus de recrutement
LANNUTTI FRANCE veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés pendant le processus de recrutement.
L’activité professionnelle de LANNUTTI FRANCE est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection identiques pour les hommes et les femmes.Ces critères doivent être strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la formation, les qualités et les qualifications des candidats.
L’entreprise veille à ce que la part respective des femmes et des hommes retenus parmi les candidats tende, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à une représentation équilibrée des deux sexes. L’entreprise s’engage également à recruter, à compétence égale prioritairement, un candidat féminin lorsque deux profils sont en compétition.
2.3.4 Objectif
LANNUTTI FRANCE affiche pour objectif d’avoir recruté, au sein de la catégorie « personnels roulants », et au terme du présent accord, des femmes dans une proportion égale à 4% de l’ensemble des conducteurs recrutés.
LANNUTTI FRANCE affiche pour objectif d’avoir recruté, au sein de la catégorie « autres métiers de l’entreprise », au terme du présent accord, des femmes dans une proportion égale à 50% de l’ensemble des personnels recrutés.
2.4 Formation professionnelle
La formation professionnelle permet aux salarié(e)s d'acquérir, d'adapter et de développer des compétences. Elle constitue un outil privilégié d'égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d'évolution professionnelle comparables.
LANNUTTI FRANCE réaffirme son engagement à maintenir la non-discrimination dans l'accès aux dispositifs de formation, et souhaite que l’ensemble des salariés puisse accéder de manière homogène à la formation, de façon à assurer un bon déroulement de leur parcours professionnel.
Le rapport diagnostic a mis en évidence le fait qu’aucune femme n’avait participé à une action de formation en 2020.
C’est la raison pour laquelle LANNUTTI FRANCE se fixe comme objectif de veiller à l’accès effectif des femmes à des actions de formation dans la même proportion que celles dont pourraient bénéficier les hommes au sein de l’entreprise.
Et, afin que les salarié(e)s puissent organiser au mieux leur vie familiale, et la garde éventuelle de leurs enfants, LANNUTTI FRANCE s’engage à communiquer par écrit aux mères et pères de famille, au moins 14 jours avant le début de la formation, les dates de formation à laquelle celles-ci devront participer.
Enfin, pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, qu’il soit pris par la mère ou par le père de famille, les responsables hiérarchiques et le service des ressources humaines auront la responsabilité de veiller à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l’entreprise, de toutes les formations et accompagnements nécessaires à leur développement professionnel (technologiques et/ou développement personnel), sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence.
TITRE 3 : Suivi de l’accord
Afin de veiller au respect des engagements qui figurent au présent accord, la Direction de LANNUTTI FRANCE convient de réunir les représentant du personnel chaque année, lors d’une réunion dédiée à l’examen desdits engagements, pour situer la pleine réalisation des objectifs et des domaines d’action adoptés. TITRE 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme.
La Direction procèdera alors, en concertation avec les élus de l’entreprise, à la rédaction d’un nouveau plan dans les trois mois précédant le terme du présent accord après avoir fait un état des lieux de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’évolution de la mixité au sein de l’entreprise.
TITRE 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, au cours de sa période d’application, en cas d’accord entre les parties. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Un échange entre les parties, sur la demande de révision, sera organisé dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
TITRE 6 – Consultation du Comité Social et Economique
Le présent accord a été présenté au CSE le 17 Décembre 2021.
Celui-ci a été déposé, en deux exemplaire, auprès de la DIECCTE d’une part, auprès du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes d’autre part, et sera tenu à la disposition de toute personne qui le demande auprès du service du personnel.
Fait à Petite-Fôret, le………………2021, en autant d’exemplaires que de parties signataires.
