LANNUTTI FRANCE SARL Rue Michel Chasles 59494 Petite-Forêt
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail. Il s’inscrit à la fois dans la continuité des dispositions et engagements pris par l’entreprise LANNUTTI FRANCE au travers de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 9 Décembre 2015 et renouvelé le 17 Décembre 2021 à Petite-Forêt (59), mais également des partenaires sociaux, tant par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en son article 20 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », que par l’accord de branche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 4 juin 2020. L’entreprise LANNUTTI FRANCE et les partenaires sociaux conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les mesures déjà prises, conscients non seulement du bien-fondé, mais également de la nécessité sociale, éthique, et économique de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle, développer la mixité, et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes. Dans un contexte de fortes mutations, l’entreprise LANNUTTI FRANCE doit maintenir un haut niveau de compétences, valoriser les talents, et savoir en attirer d’autres. L’entreprise LANNUTTI FRANCE et les partenaires sociaux considèrent que les principes d’égalité professionnelle, de mixité et de parité sont des gages de performance et rappellent leur opposition à toute forme de discrimination liée au genre.
Au regard des éléments de diagnostic établis par le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de LANNUTTI FRANCE réalisé le 8 Avril 2025, et de l’identification de domaines d’action prioritaires au service de l’égalité professionnelle dans l’entreprise, LANNUTTI FRANCE et les partenaires sociaux confirment leur intention de s’engager sur les sujets de la rémunération effective, de la classification, de l’embauche , de la sensibilisation des femmes aux métiers du transport et de la formation professionnelle.
TITRE 1 : Eléments de diagnostic
Un rapport diagnostic de l’égalité professionnelle entre le femmes et les hommes au sein de LANNUTTI France, a été réalisé à partir notamment des données du bilan social consolidées au 31 Décembre 2024. Il a été présenté lors de la réunion du CSE du 18 Avril 2025. Il est rapporté ici les principaux faits marquants de cet état des lieux :
L’effectif de LANNUTTI FRANCE est majoritairement masculin : les hommes représentent un peu plus de 91,3% des salariés, tandis que les femmes en représentent environ 8,7%.
43,75 % des salariées LANNUTTI FRANCE exercent un poste de conduite. Les femmes représentent 4,32 % des conducteurs routiers au sein de l’entreprise, contre 5 % au sein de la branche.
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constatés sont disparates selon les fonctions exercées, tantôt en faveur des femmes, tantôt en faveur des hommes, et permettent d’affirmer qu’aucune discrimination volontaire n’est faite en matière de rémunération. Les résultats du rapport sont par ailleurs à confronter aux périmètres d’action et aux responsabilités supportées par chacun des salarié(e)s concerné(e)s par ces écarts de rémunération.
Au sein de la catégorie socio-professionnelle « cadre », l’entreprise compte 4 femmes, soit moins de 2,17 % de l’effectif, et compte 1 homme. La sous-représentation de cette catégorie socio-professionnelle au sein de l’entreprise ne permet pas d’établir de comparaison fiable.
Concernant les embauches, il apparaît que les cinquante dernières embauches ont été exclusivement masculines et que la part des emplois féminins dans l’entreprise a, quant à elle, un peu évoluée.
Il est à noter la difficulté à pourvoir les postes de conduite par des femmes du fait de la sous-représentation, voire de l’absence de candidatures féminines pour les postes proposés.
TITRE 2 : Mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2.1 Rémunération effective
LANNUTTI FRANCE rappelle son attachement au principe d'égalité de rémunération et de non-discrimination salariale entre les femmes et les hommes, telle que définie à l'article L. 3221-2 du code du travail.
L’entreprise s’engage à assurer, dès l'embauche, un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, à niveau de responsabilités égales, et de formation et d'expérience professionnelle comparables.
LANNUTTI FRANCE réaffirme que les absences liées à la maternité, à l’adoption ou à la parentalité ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque discrimination, notamment en matière de rémunération, d’évolution professionnelle ou d’accès à la formation.
Dans le cadre de la modernisation des dispositions de la Convention collective nationale des transports routiers, de nouvelles mesures relatives au maintien de salaire pendant le congé maternité sont entrées en vigueur depuis le 1er novembre 2024. Ces ajustements s’appliquent à l’ensemble des entreprises du secteur, quel que soit leur effectif, et visent à renforcer la protection des salariées concernées.
Conformément à ces évolutions, LANNUTTI FRANCE s’engage à accompagner le retour à l’emploi à l’issue d’un congé maternité ou parental, notamment par la mise en place d’un entretien de reprise et, si nécessaire, par une adaptation du poste de travail afin de favoriser une reprise dans les meilleures conditions.
L’entreprise s'assure par ailleurs de l'égalité de traitement en matière de rémunération au sens de l'article L3221-3 du Code du travail, notamment entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel. Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est objectivement constaté, LANNUTTI FRANCE fait de sa réduction une priorité. Pour réduire les écarts de rémunération éventuellement constatés, LANNUTTI FRANCE, à l'occasion de la négociation annuelle sur les salaires, affectera un budget dédié au financement d'éventuelles mesures de rattrapage salarial. Ces mesures de rattrapage ne se substitueront pas aux autres mesures individuelles ou collectives auxquelles peuvent prétendre les salariés.
2.2 Classification
LANNUTTI FRANCE garantit un niveau de classification à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, pour un même métier, à niveau de responsabilités égales, et de formation et d'expérience professionnelle comparables.
Les niveaux de classification donnés aux salarié(e)s sont conforme au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ne peuvent en aucun cas induire des discrimination entre les sexes.
2.3 Embauche
LANNUTTI FRANCE fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations, qualités et qualifications des candidats.
Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière, que les candidats soient des femmes ou des hommes.
2.3.1 Offres d’emploi
LANNUTTI FRANCE veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi. Elle favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.
Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités et sélections internes.
L’entreprise s’engage par ailleurs à sensibiliser les acteurs de l’emploi et du recrutement avec lesquels elle est en relation (groupements d’employeurs, agences de travail temporaire, cabinets de recrutement, acteurs publics de l’emploi), quant à ses ambitions en matière d’égalité professionnelle et son exigence à ce que les critères de sélection ne portent que sur les compétences, l’expérience professionnelle, le potentiel d’évolution, la formation et les qualités du (des) candidat(e)s, et ce, indépendamment de son (leur) sexe.
Dans le cadre des relations avec les établissements de formation cibles, universités et écoles, l’entreprise s’attachera à inciter les femmes, comme les hommes, à répondre aux offres d’emploi qu’elle propose.
2.3.2 Actions pour l’orientation des jeunes
En amont de la proposition d’offres d’emploi, LANNUTTI FRANCE s’attachera à participer une à deux fois par an à des événements liés à l’orientation scolaire et universitaire, afin d’inciter les femmes, comme les hommes, à s’orienter vers l’ensemble des filières métiers du transport.
L’entreprise interviendra principalement au sein des centres de formation pour présenter les métiers du Transport, afin d’encourager davantage les étudiantes présentes dans certaines filières à choisir des métiers du Transport et de la Logistique principalement occupés par des hommes, et inversement, à inciter les étudiants à postuler dans les filières métiers principalement occupées par des femmes.
2.3.3 Processus de recrutement
LANNUTTI FRANCE veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés pendant le processus de recrutement.
L’activité professionnelle de LANNUTTI FRANCE est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection identiques pour les hommes et les femmes. Ces critères doivent être strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la formation, les qualités et les qualifications des candidats.
L’entreprise veille à ce que la part respective des femmes et des hommes retenus parmi les candidats tende, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à une représentation équilibrée des deux sexes. L’entreprise s’engage également à recruter, à compétence égale prioritairement, un candidat féminin lorsque deux profils sont en compétition.
2.3.4 Objectif
LANNUTTI FRANCE affiche pour objectif d’avoir recruté, au sein de la catégorie « personnels roulants », et au terme du présent accord, des femmes dans une proportion égale à 6 % de l’ensemble des conducteurs recrutés.
LANNUTTI FRANCE affiche pour objectif d’avoir recruté, au sein de la catégorie « autres métiers de l’entreprise », au terme du présent accord, des femmes dans une proportion égale à 50% de l’ensemble des personnels recrutés.
2.4 Actions de sensibilisation des femmes aux métiers du transport
Consciente que la faible représentation des femmes dans les métiers du transport est une tendance sectorielle et non spécifique à l’entreprise, LANNUTTI FRANCE souhaite s’impliquer activement dans des actions de sensibilisation et de communication en partenariat avec des acteurs institutionnels, associatifs et éducatifs.
L’objectif est de promouvoir une image plus inclusive des métiers du transport et de la logistique, en valorisant les parcours féminins et en déconstruisant les stéréotypes de genre. L’entreprise participera à des campagnes de communication ciblées, à des forums métiers, ainsi qu’à des interventions dans les établissements scolaires et de formation, afin de faire connaître les opportunités professionnelles offertes aux femmes dans ce secteur. Ces actions visent à encourager l’insertion des femmes dans des métiers encore majoritairement masculins, en leur donnant les clés pour se projeter dans ces carrières et en facilitant leur accès à l’emploi.
2.5 Formation professionnelle
La formation professionnelle permet aux salarié(e)s d'acquérir, d'adapter et de développer des compétences. Elle constitue un outil privilégié d'égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d'évolution professionnelle comparables.
LANNUTTI FRANCE réaffirme son engagement à maintenir la non-discrimination dans l'accès aux dispositifs de formation, et souhaite que l’ensemble des salariés puisse accéder de manière homogène à la formation, de façon à assurer un bon déroulement de leur parcours professionnel.
Afin que les salarié(e)s puissent organiser au mieux leur vie familiale, et la garde éventuelle de leurs enfants, LANNUTTI FRANCE s’engage à communiquer par écrit aux mères et pères de famille, au moins 14 jours avant le début de la formation, les dates de formation à laquelle celles-ci devront participer.
Enfin, pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, qu’il soit pris par la mère ou par le père de famille, les responsables hiérarchiques et le service des ressources humaines auront la responsabilité de veiller à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l’entreprise, de toutes les formations et accompagnements nécessaires à leur développement professionnel (technologiques et/ou développement personnel), sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence.
TITRE 3 : Suivi de l’accord
Afin de veiller au respect des engagements qui figurent au présent accord, la Direction de LANNUTTI FRANCE convient de réunir les représentant du personnel chaque année, lors d’une réunion dédiée à l’examen desdits engagements, pour situer la pleine réalisation des objectifs et des domaines d’action adoptés.
TITRE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter du 1er Août 2025. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme.
La Direction procédera alors, en concertation avec les élus de l’entreprise, à la rédaction d’un nouveau plan dans les trois mois précédant le terme du présent accord après avoir fait un état des lieux de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’évolution de la mixité au sein de l’entreprise.
TITRE 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, au cours de sa période d’application, en cas d’accord entre les parties.
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Un échange entre les parties, sur la demande de révision, sera organisé dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
TITRE 6 – Consultation du Comité Social et Economique
Le présent accord a été présenté au CSE le 04 Juillet 2025.
Celui-ci a été déposé, en deux exemplaire, auprès de la DREETS d’une part, auprès du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes d’autre part, et sera tenu à la disposition de toute personne qui le demande auprès du service du personnel.
Fait à Petite-Fôret, le 09 Juillet 2025 en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
