accord COLLECTIF d’entreprise determinant LE PERIMETRE Des criteres d’ORDRE DE LICENCIEMENT
Entre les soussignés
LANTZERATH (France) SAS Au capital de 1.100.000 Euros, ayant son siège social à 57280 Metz-Fèves, ZAC Euromoselle, Rue de la Fontaine Chaudron Immatriculée au RCS de METZ sous le numéro B 389 026 055 Représentée par M. en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet le périmètre d’application des critères fixant l’ordre de licenciement au niveau de l’entreprise.
Article 1. Champ d’application Le présent accord fixant le périmètre des critères d’ordre de licenciement s’applique à l’entreprise Lantzerath France SAS
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Les critères d’ordre de licenciement Le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement est fixé à un niveau inférieur de celui de l’entreprise. L’ordre des licenciements doit être établi au niveau de l’établissement affecté par une suppression de poste et/ou une fermeture, et ce de manière distincte pour chaque établissement concerné.
Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il devra faire application du présent accord. Article 4. Révision L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5. Validité de l’accord Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
Article 6. Dépôt et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.
Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt.
