La société LAPLACE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 384 956 884, dont le siège social est situé 939 rue de la Croix Verte, 34 092 Montpellier Cedex 5
Représentée par xxxxxxx ; Directeur Général Délégué
d’une part,
Et :
Les membres titulaires du CSE invitées à participer à la négociation et ayant accepté qui représentent une majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
xxxx
xxxx
xxxx
xxxx
d’autre part.
Préambule
A des fins de bonne compréhension du présent, et au regard du changement de dénomination de la société CRYSTAL (absorbante) par la dénomination LAPLACE, il est précisé que, dans le texte présent accord :
La société Laplace désigne la société absorbante, dénommée « Crystal » jusqu’au mois de juillet 2023, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 384 956 884
La société Laplace « historique » désigne la société absorbée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Paris sous le numéro 900 504 481
La société LAPLACE a pour activité principale la gestion de patrimoine et privée, le conseil et l’ingénierie patrimoniale, la sélection et diffusion de produits financiers et patrimoniaux, l'ingénierie financière dans les domaines de l'immobilier, des valeurs mobilières, de l'assurance ou du crédit, à destination de personnes physiques en France et à l’étranger, personnes morales ou investisseurs. Elle réalise également toute activité d'intermédiation en assurances, de courtage d'assurance et de réassurance.
Le chiffre d’affaires de la société LAPLACE étant majoritairement porté par ses activités de courtage d’assurance, elle relève de la Convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
En mai et juillet 2023, deux opérations de fusion-absorption ont été réalisée :
La société Laplace « historique », alors filiale de Crystal (absorbée) dans la société Crystal désormais dénommée Laplace
La société Expert & Finance, filiale de Crystal (absorbée) dans la société Crystal désormais dénommée Laplace (absorbante)
Compte tenu de ces opérations de fusion-absorption, les contrats de travail des salariés des sociétés Laplace « historique » et Expert & Finance se sont trouvés automatiquement transférés vers la société Laplace sur le fondement de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Ces opérations ont eu pour effet juridique d’entrainer la mise en cause du statut collectif et ont créé la nécessité de procéder à une harmonisation de ces statuts.
La Direction rappelle ses engagements pris et explicité dans sa note relative aux orientations stratégiques 2023 : « la mise en cause des statuts collectifs liées aux deux opérations de fusion-absorption - dont celle de la convention collective Syntec applicable aux salariés Laplace - induit la nécessité d’élaborer un
accord de substitution visant à adapter les anciens statuts collectifs des sociétés Laplace et Expert & Finance aux nouveaux et mettre un terme aux délais de préavis et de survie».
C’est dans cet esprit que des négociations ont été ouvertes en vue de procéder à une harmonisation des statuts collectifs.
Il est rappelé qu’en parallèle de la négociation du présent, des discussions sont conduites avec les partenaires sociaux sur la thématique de la durée du travail.
Article 1 – Cadre Juridique, Objet et Champ D’application
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution. Il a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés de la société Laplace et notamment à ceux dont les contrats de travail se sont trouvés automatiquement transférés vers la société Laplace sur le fondement de l’article L.1224-1 du Code du travail en conséquence des opérations de fusion-absorption des sociétés Laplace « historique » et Expert & Finance (dénommés dans le présent accord « salariés transférés »).
Article 2 – Convention Collective de branche applicable
Article 2.1 : Mise en cause de la convention collective de Branche appliquée aux ex- salariés de la société Laplace « historique »
A la suite des opérations de fusion-absorption des sociétés Laplace « historique » et Expert & Finance au sein de la société Laplace, l’activité principale de la société Laplace entre dans le champ d’application de la Convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
De ce fait et sur le fondement de l’article L.2261-14 du Code du travail, la Convention collective SYNTEC applicable à la société Laplace historique (brochure n°3018, IDCC 1486) s’est trouvé de plein droit et automatiquement mise en cause.
Les parties décident qu’à compter de la date d’effet du présent accord de substitution, les dispositions de la Convention collective Syntec (et de ses annexes ou accords annexes) qui continuaient à s’appliquer aux ex-salariés la société Laplace « historique » (dans le cadre du préavis puis de la survie provisoire) cessent de s’appliquer à effet immédiat.
La Convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances s’applique donc de manière exclusive et à effet immédiat à l’ensemble du personnel de la société Laplace (y compris aux ex-salariés de la société Expert & Finance qui relevaient des dispositions du Code du Travail), et se substitue à la convention collective Syntec dont toutes les dispositions cessent immédiatement à cette date de produire effet.
Article 2.2 : Classification conventionnelles de branche
Afin de faciliter la reclassification des ex-salariés Laplace « historique » dans le système de classification de la convention collective du Courtage d’assurance et de réassurance, les parties ont décidées de mettre en place un tableau de correspondances des classifications conventionnelles.
Le tableau de correspondances (cf. Annexe 1) permet d’organiser en toute transparence les correspondances de classification entre la convention collective Syntec et la convention collective du Courtage d’assurance et de réassurance. Le tableau comporte également la classification des emplois des ex-salariés d’Expert & Finance, relevant du code du travail et qui ne prévoit pas de classification particulière.
A compter de la date d’effet du présent accord, chaque salarié transféré bénéficiera de la classification prévue par la convention collective du courtage s’assurance et de réassurance.
Article 3 – Sort des accords d’entreprise conclus par les sociétés absorbées
Les fusions-absorptions des sociétés Laplace « historique » et Expert & Finance ont entrainé, sur le fondement de l’article L.2261-14 du Code du travail, la mise en cause des accords d’entreprise appliqués jusqu’alors au sein des sociétés Laplace « historique » et Expert & Finance.
Ces accords auraient vocation à continuer de s’appliquer pendant la période de préavis de 3 mois puis de survie provisoire de 12 mois.
Les parties conviennent que les accords collectifs conclus au sein des entreprises Laplace « historique » et Expert & Finance mis en cause cesseront définitivement de s’appliquer dans leur intégralité à effet immédiat à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les salariés relèveront immédiatement des seuls accords d’entreprise en vigueur au sein de la société Laplace, société absorbante.
Sont notamment concernés par cette cessation immédiate d’application par substitution du statut collectif de la société absorbante LAPLACE les accords d’entreprise suivants :
Expert & Finance
Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 13 décembre 2000 et son avenant du 31 mars 2018
Accord de participation du 15 juin 2014 et son avenant du 15 décembre 2015
Accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise du 6 mars 2020
Accord relatif au Plan d’Epargne Retraite Collectif du 6 mars 2020
Laplace historique : sans objet
Article 4 – Sort des usages en vigueur au sein des sociétés absorbées
Dans la perspective d’une harmonisation des statuts sociaux, les parties conviennent de procéder à la dénonciation à effet immédiat de l’ensemble des usages, accords atypiques et décisions unilatérales de l’employeur qui étaient en vigueur au sein des sociétés absorbées Laplace « historique » et Expert & Finance, à savoir :
Laplace « historique »
DUE relative au temps de travail du 25 Avril 2021 et son annexe du 26 octobre 2022
DUE relative au régime de remboursement frais de santé ensemble du personnel du 1er septembre 2021 (dénoncée en octobre 2023)
DUE relative au régime Incapacité, invalidité, décès (prévoyance) ensemble du personnel du 1er septembre 2021 (dénoncée en octobre 2023)
En complément de laquelle chaque salarié bénéficie d’une couverture de prévoyance complémentaire (existence de deux autres contrats de prévoyance, l’un pour les salariés non-cadres, l’autre pour les salariés cadres)
Usage relatif à la période des entretiens annuels
Expert & Finance
DUE relative au régime de remboursement frais de santé ensemble du personnel du 1er juillet 2022
DUE relative au régime Incapacité, invalidité, décès (prévoyance) non-cadre du 1er juillet 2022
DUE relative au régime Incapacité, invalidité, décès (prévoyance) cadre du 1er juillet 2022
Usage relatif à la période des entretiens annuels
Fermeture annuelle (deux premières semaines d’Août)
L’ensemble des salariés de la société Laplace relèveront donc des seuls usages, accords atypiques et décisions unilatérales de l’employeur qui sont en vigueur au sein de celle-ci.
Article 5 – Information individuelle des salariés sur l’évolution du statut collectif
Par souci de meilleure lisibilité et de parfait information sur les éléments de statut collectif qui leurs sont applicables, les salariés dont le contrat de travail a été transféré du fait des opérations de fusion-absorption se verront communiqués un contrat de travail mis à jour mentionnant notamment la reprise de l’ancienneté acquise au sein des sociétés susnommées, la rémunération brute, le nouveau statut collectif applicable et la classification résultant de l’application des dispositions de la Convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.
Ce contrat mis à jour sera transmis sous délai raisonnable après la date d’effet du présent accord de substitution.
Article 6 – Dispositions spécifiques de substitution
Article 6.1 - Champ d’application
Bénéficieront des dispositions du présent article les seuls salariés transférés dans le cadre des opérations de fusion-absorption des sociétés Laplace « historique » et/ou Expert & Finance au sein de la société Laplace. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés inscrits à l’effectif de la société Laplace après la date d’effet du présent accord n’entrent quant à eux pas dans son champ d’application.
Article 6.2 - Prime de vacances « Syntec » / ex-salariés xxxx
La convention collective Syntec prévoit le versement d’une prime de vacances égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés au 31 mai (autrement dit, 1% de la base brute des congés payés).
Pour rappel, en conséquence du changement de convention collective, cet avantage est supprimé.
Dans l’objectif de compenser l’incidence financière inhérente à la disparition de cette prime, les salariés dont le contrat de travail a été transférés du fait de l’opération de fusion-absorption de la société Laplace « historique » dans la société Laplace et qui bénéficiaient de cette prime, verront le montant de cette prime ajouté à leur salaire de base, une mention spécifique apparaîtra à cette fin sur le bulletin de paie.
Article 6.2 - Prime de CP ancienneté « Syntec » / ex-salariés salariés Laplace « historique »
La convention collective Syntec prévoit l’octroi de jour(s) de congé payé supplémentaire au titre de l’ancienneté, dans les proportions suivantes :
1 jour par tranche de 5 années d’ancienneté
Plafonné à 4 jours (obtenu après 20 ans d’ancienneté)
Pour rappel, en conséquence du changement de convention collective, cet avantage est supprimé.
Dans l’objectif de ne pas pénaliser les salariés du fait de la négociation du présent, la société procèdera à la mise en place de cet avantage une dernière fois au mois de juin 2024. Article 6.3 - Durée du travail
Afin de faciliter le quotidien des salariés, la société Laplace a décrété, à date des opérations de fusion-absorption, du maintien des modalités d’organisation et de durée du travail préalablement en vigueur au sein des sociétés absorbées.
Cette décision restera applicable jusqu’à la mise en place des nouvelles modalités relatives à la durée du travail, pour lesquelles les parties prenantes aux présentes ont entamés des négociations. Au terme de ces dernières, les pratiques ou accords définis au sein de la société xxxx s’appliqueront à l’ensemble des salariés transférés.
Article 7 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord sera signé avec les membres de la délégation du personnel du CSE ayant souhaité négocier et représentant la majorité des suffrages exprimés, lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 5 février 2024.
Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à l’initiative de la direction avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22, L.2232-23-1 ou L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
9.1 Publicité interne
Il sera fait mention de cet accord sur l’intranet RH de l’entreprise. Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord. Un exemplaire sera remis au C.S.E.
9.2 Publicité externe
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier
Article 10 – Date et Signatures des parties
5 février 2024
Pour la société
Pour le CSE
Annexe 1 : tableau de classification convention collective
