La Direction et les partenaires sociaux de la S.A.S. LARIVIERE, sise à Angers (49), ont échangé les 18 et 21 janvier 2022, puis le 2 février 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
A l'issue de ces réunions, après avoir échangé leurs points de vue sur les différentes matières prévues par la loi, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :
Prime vacances :
La prime versée sur la paie de juin sera portée à 65% d'un mois de salaire (référence salaire de base + prime d’ancienneté de mai), proratisée en fonction du nombre de jours de congés payés acquis au 31 mai de l’année de référence (hors jours au-delà des 5 semaines légales). Elle sera désormais versée sans condition d’ancienneté.
Tickets Restaurant :
A compter des tickets restaurant attribués au titre de la paie de février 2022, la part employeur du ticket restaurant passe de 4,00 € à 4,20 €. La valeur faciale reste inchangée à 7,90 €.
Augmentations individuelles :
Afin de reconnaître les collaborateurs au regard de la qualité du travail de chacun, une enveloppe de 2,5% des salaires de base des salariés éligibles à une augmentation sera consacrée à la revalorisation des salaires de base. Passées sur les paies de mars 2022, elles prendront effet rétroactivement au 1er février 2022.
Les salariés en contrat d’alternance, les salariés –toutes catégories confondues– embauchés après le 1er juillet 2021, ou ayant fait l'objet d'une promotion ou d’une augmentation depuis cette date ne sont pas éligibles aux augmentations du salaire de base.
Classifications :
La Direction s’engage à faire progresser de l’échelon A à l’échelon B au moins 90% des salariés non-cadres comptant une ancienneté de 3 ans et plus dans leur poste au 31 décembre 2021, sous condition de validation par leur manager de leur parfaite maîtrise et autonomie dans leur poste. Cette progression entrainera une augmentation automatique de la prime d’ancienneté uniquement.
Mise en place d’un PERCOL :
La Direction s’engage à conclure avant le 31 mai 2022 un accord d’entreprise avec ses délégués syndicaux afin de mettre en place un PERCOL avec la possibilité pour chaque collaborateur de placer jusqu’à 2 jours de Congés Payés devant être soldés au 31 mai de l’année considérée, en plus de leur épargne salariale (participation et/ou intéressement) ou autres versements volontaires.
Maintien de salaire supplémentaire via subrogation pour les non-cadres :
La Direction modifie l’accord d’entreprise en vigueur sur le maintien de salaire en cas d’absence maladie des non-cadres, en instaurant un maintien de salaire avec subrogation à 100% au lieu des tranches précédemment à 50%. Ce maintien sera réalisé dans les conditions prévues et décrites par la Convention Collective applicable dans l’entreprise (hors durée du maintien à laquelle déroge la présente disposition). Le détail de la durée de ce maintien, en fonction de l’ancienneté, est annexé à la présentation ci-jointe. Cette disposition s’appliquera pour tout nouvel arrêt à compter du 1er mars 2022.
Congé évènement familial Décès :
A compter du 1er mars 2022, lorsqu’un collaborateur devra se rendre à des obsèques se situant à plus de 350 km de son lieu de résidence, dans le cadre d’un congé pour évènement familial décès prévu par la convention collective ou le Code du travail, il pourra bénéficier d’un jour d’absence rémunéré supplémentaire en plus des jours actuellement prévus. A cet effet il devra fournir un justificatif.
Don du sang :
A compter du 1er mars 2022, chaque collaborateur, sans condition d’ancienneté ou de type de contrat, pourra bénéficier de 2h d’absence rémunérées par trimestre afin de pouvoir effectuer un don du sang, sur présentation d’un justificatif.
Cette disposition sera intégrée dans l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et fera l’objet d’un avenant déposé pour le 31 mars 2022.
Compensation bénéfice Tickets Restaurant appliquée sur 2022 :
Les collaborateurs qui bénéficiaient de l’attribution de Tickets Restaurant avant le 1er juillet 2021 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base correspondant à 1/12ème de la part employeur des Tickets Restaurant dont ils ont bénéficié sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2021.
Afin que ce montant corresponde à un montant net de charges sociales pour le collaborateur, il sera rétabli en brut en application d’un taux de charges salariales fixé à 23,75% pour les non-cadres, 23,20% pour les cadres et 2,26% pour les apprentis.
Ce montant sera intégré à leur salaire de base à compter du 1er mars 2022, à effet rétroactif du 1er février 2022.
Il est précisé que ce montant ne viendra pas en déduction de l’augmentation individuelle au mérite : c’est pourquoi il ne sera communiqué individuellement qu’après la fin du processus de Merit Increase qui s’achèvera début mars 2022.
GTA :
La Direction s’engage à lancer un appel d’offres auprès d’éditeurs d’outils de Gestion du Temps et des Activités dans le courant du premier semestre 2022.
Plan de mobilité :
Dans le cadre de ses engagements RSE, la Direction s’engage à ouvrir des négociations d’ici au 30 mars 2022.
Le présent accord a fait l’objet d’une information-consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 11 mars 2022.
Conformément aux dispositions légales, il sera déposé, par la Direction de l'entreprise, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord est conservé par chaque partie signataire.
Fait à Angers, le 11 mars 2022
en cinq exemplaires originaux
Pour la Direction, Pour les Salariés,
La Directrice des RessourcesLes Délégués Syndicaux
