Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail pour les professionnels d'accompagnement de nuit sur une période égale à douze mois
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES PROFESSIONNELS D’ACCOMPAGNEMENT DE NUIT SUR UNE PERIODE EGALE A DOUZE MOIS
Entre,
L’Association,
dont le siège social est situé, représentée par M. X, Directeur Général, dûment habilité à la signature des présentes,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale suivante SUD Santé Sociaux, représentée par Mme X, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule
Il a été mis en place en 2024 un accord relatif à l’organisation du temps de travail afin de l’adapter aux nécessités de l’Association, compte tenu des contraintes liées à son activité, de l’exigence de continuité de l’accompagnement et des souhaits exprimés par le personnel.
Cet accord a été dénoncé par la Direction de l’Association le 19 novembre 2024, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, par courrier recommandé accusé de réception à destination de la section syndicale après information préalable faite au Comité Sociale et Economique le 13 novembre 2024.
Les parties se sont ensuite rapprochées en vue d’une négociation afin de redéfinir un cadre d’organisation du temps de travail qui permette de répondre aux contraintes budgétaires tout en permettant à l’Association de disposer du personnel suffisant tout au long de l’année afin d’assurer la continuité d’un service de qualité. Un nouvel accord a été signé le 22 janvier 2025.
Le présent avenant vise les professionnels d’accompagnement de nuit relatif à l’organisation du temps de travail sur une période égale à douze mois.
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
L’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 22 janvier 2025 définit le cadre d’organisation globale du temps de travail sur l’Association, pour l’ensemble des professionnels.
Le présent avenant vient en complément pour préciser des éléments d’organisation du travail pour les professionnels d’accompagnement de nuit employés au sein de l’Association.
Article 2 - Organisation du temps de travail pour les professionnels d’accompagnement de nuit
Le terme de « surveillants de nuit » est remplacé par « professionnels d’accompagnement de nuit ».
L’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période égale à douze mois signé le 22 janvier 2025 est modifié dans ses parties suivantes, précisément pour ce qui est de la dénomination des nuits de repos et de leur acquisition par catégorie :
Point : 3.2.3.1 Notion de roulement
Les plannings établis tout au long de l’année doivent notamment intégrer :
La prise des différents congés (congés annuels et congés d’ancienneté),
La programmation des éventuels repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires constatées au terme de la période de référence,
Les Nuits de Repos Supplémentaires (NRS) des personnels soumis à un système de roulement,
Les Nuits de Repos de Compensation (RCN),
Les « heures de récupération » acquises selon les conditions définies dans l’accord d’entreprise en vigueur relatif aux séjours collectifs de vacances.
Point : 3.2.3.3 Modalités de construction des roulements
Pour les professionnels d’accompagnement de nuit à temps plein :
Pour un roulement bâti sur une moyenne de 36 heures hebdomadaires, les professionnels d‘accompagnement de nuit bénéficieront de 5 Nuits de Repos Supplémentaire (NRS) au cours de la période de référence.
Les professionnels d’accompagnement de nuit bénéficieront également d’un repos de compensation définie dans la CCN 66 - calculé sur la base de 7 % du temps de travail effectif. Ces Repos de Compensation de Nuit (RCN) s’obtiennent au cours de l’année au prorata du travail réalisé par les professionnels d’accompagnement de nuit. A titre indicatif, pour une année théorique, le nombre de nuits de Repos de Compensation de Nuit pourra s’élever à 10 nuits. Au total, les professionnels d’accompagnement de nuit à temps plein bénéficieront donc au prorata du temps de travail effectif, de 5 Nuits de Repos Supplémentaire (NRS) et d’environ 10 nuits de Repos de Compensation de Nuit (RCN). Les Nuits de Repos Supplémentaire comme les Nuits de Repos de Compensation sont indivisibles et ne peuvent être décomptées en heures. Les demandes de prise de NRS et RCN devront être adressées, au titre de chaque trimestre concerné, avant la fin du 2ème mois du trimestre en cours ; ou au plus tôt dans le cadre des formulaires de demande de congés selon la périodicité définie. Les dates sollicitées doivent permettre une prise de : - Pour les NRS de 1 à 2 nuits par trimestre
Pour les RCN de 2 à 3 nuits par trimestre
Dans la limite des heures acquises au titre des NRS ou RCN. Les dates sollicitées par les salariés devront toujours être validées préalablement par le responsable hiérarchique, en fonction des impératifs d’organisation et de fonctionnement du service. A défaut de demande adressée par le salarié dans les délais requis, ou si les dates demandées ne peuvent être acceptées en raison des nécessités de service, les dates de NRS et RCN à prendre au cours du trimestre considéré seront fixées par le responsable et communiquées au salarié au minimum
7 jours calendaires à l’avance.
Les NRS et RCN doivent être pris de manière effective et ne peuvent être déposés sur un Compte Epargne Temps (CET). Leur report d’un trimestre sur l’autre n’est en principe pas possible, sauf impossibilité matérielle de prise de ces jours avant la fin du trimestre (par exemple en cas d’absence). Le report sur une nouvelle période de référence n’est pas autorisé, la prise des NRS et RCN étant clôturée en même temps que le compteur d’annualisation. La prise de plusieurs NRS et/ou RCN consécutifs est autorisée. Les NRS et/ou RCN peuvent être posés avant des jours de congés annuels (CA), sans interruption nécessaire entre les NRS et/ou RCN pris et le départ en CA.
Pour les professionnels d’accompagnement de nuit à temps partiel :
Les professionnels de nuit à temps partiel bénéficieront de Repos de Compensation de Nuit (RCN) correspondant aux 7 % de repos de compensation prévue dans la CCN 66 et calculées au prorata temporis du temps de travail effectif réalisé par les professionnels. Les Repos de Compensations de Nuit (RCN) sont indivisibles et ne peuvent être décomptées en heures. Les demandes de prise de RCN devront être adressées, au titre de chaque trimestre concerné, avant la fin du 2ème mois du trimestre en cours ; ou au plus tôt dans le cadre des formulaires de demande de congés selon la même périodicité définie. Les dates sollicitées doivent permettre la prise au minimum d’1/4 des RCN obtenus par trimestre et au maximum de 3 nuits Les dates sollicitées par les salariés devront toujours être validées préalablement par le responsable hiérarchique, en fonction des impératifs d’organisation et de fonctionnement du service. A défaut de demande adressée par le salarié dans les délais requis, ou si les dates demandées ne peuvent être acceptées en raison des nécessités de service, les dates de RCN à prendre au cours du trimestre considéré seront fixées par le responsable et communiquées au salarié au minimum
7 jours calendaires à l’avance.
Les RCN doivent être pris de manière effective et ne peuvent être déposés sur un Compte Epargne Temps (CET). Leur report d’un trimestre sur l’autre n’est en principe pas possible, sauf impossibilité matérielle de prise de ces jours avant la fin du trimestre (par exemple en cas d’absence). Le report sur une nouvelle période de référence n’est pas autorisé, la prise des RCN étant clôturée en même temps que le compteur d’annualisation. La prise de plusieurs RCN consécutifs est autorisée. Les RCN peuvent être posés avant des jours de congés annuels (CA), sans interruption nécessaire entre les RCN pris et le départ en CA.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2025, avec effet rétroactif.
Article 4 – Révision et modification de l’avenant
Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 5 – Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
Article 6 - Commission de suivi – clause de rendez-vous
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’avenant, soit la Direction et la Délégation syndicale, sera mise en place.
Elle se réunira 1 an après la mise en place de l’avenant pour dresser un bilan de sa mise en œuvre. Les parties à l’avenant conviennent de se rencontrer ensuite au terme de chaque année d’application du présent avenant pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’Association.
