Accord d’entreprise relatif aux Rémunérations 2025 de l’UES LARRERE & FILS / ATELIERS DES PRODUCTEURS
Entre les soussignés :
La société
SAS LARRERE ET FILS, immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le numéro 385 393 954 00016 dont le siège social est 2430 route du Douc, 40410 LIPOSTHEY, et représentée par M. -------------------------- en qualité de Président.
Et
La société
ATELIERS DES PRODUCTEURS, immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le numéro 819 964 495 00017, dont le siège social est 2430 route du Douc, 40410 LIPOSTHEY, et représentée par M. ----------------------- en qualité de Président.
Ci-après dénommées
«l'UES »
Et
L’organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Larrere & Fils, La CFDT, représentée par M. ----------------------------------
Ensemble désignées collectivement
« les parties ».
Préambule
Le calendrier des négociations La négociation collective relative à la thématique « Rémunérations », permettant la signature du présent accord s’est déroulée loyalement, selon le calendrier suivant :
18 novembre 2024
22 novembre 2024
Le contenu des négociations Au cours des réunions susmentionnées, les parties confirment avoir échangé des informations concernant les rémunérations par service, par statut et par sexe.
Par ailleurs, la Direction a décidé de prendre en compte l’évolution du coût de la vie et de l’inflation en accordant cette année des augmentations de salaires collectives.
En conséquence et compte tenu des éléments de discussion communiqués à l’organisation syndicale, des demandes formulées par cette dernière et des possibilités évoquées par la Direction, les partenaires sociaux ont arrêté et convenu ce qui suit. Article 1 – Objet L’objet du présent accord est d’arrêter les positions communes qui ont pu être trouvées sur l’augmentation collective des salaires effectifs.
Il est précisé que les avantages prévus par le présent accord sont valables pour l’année 2025. L’application de cet accord n’empêchera pas l’application d’un accord collectif conclu au niveau national ou au niveau de la branche plus favorable concernant la période 2025.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société qui :
Sont rémunérés au-dessus du SMIC
Ne bénéficient pas de primes sur objectifs pour la première fois en 2025
Ne bénéficient pas d’une augmentation individuelle.
Ne sont pas concernés une mesure d’extension de la prime sur objectifs à un mois de salaire brut
Pour les salariés qui bénéficient d’une augmentation individuelle en 2025 d’un montant inférieur au montant d’augmentation collective du présent accord, l’augmentation correspondra au différentiel entre le montant de l’augmentation collective et le montant de l’augmentation individuelle.
Il ne s’applique pas aux salariés en période d’essai au 1er janvier 2025.
La négociation a été menée sans discrimination entre les salariés, à quelque titre que ce soit et plus largement sans inégalité de traitement
Article 3 – Augmentation générale
Pour des raisons d’équité entre les bas salaires et les plus hauts salaires, il est prévu pour tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2025 et répondant aux critères de l’article 2 – Champ d’application :
Tous les salariés à temps plein, ayant une rémunération supérieure au SMIC et n’ayant pas de prime sur objectifs
pour la première fois en 2025, percevront une revalorisation fixe de 418.56€ brut annuel, soit 34,88€ brut mensuel ; Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation sera proratisée en fonction du temps de travail
Par exemple, un salarié travaillant à mi-temps, soit 50% du temps, percevra une revalorisation fixe de 209,28€ brut annuel soit 17,44€ brut mensuel.
Tous les salariés à temps plein, ayant une rémunération supérieure au SMIC et une augmentation individuelle en 2025, d’un montant inférieur au montant d’augmentation collective du présent accord, percevront une revalorisation égale à la différence entre le montant de leur augmentation individuelle 2025 et le montant de l’augmentation collective 2025 du présent accord ;
Par exemple, un salarié ayant reçu une augmentation individuelle en 2025 de 200 € annuels, percevra une augmentation collective de 418.56 € - 200 € = 218.56 € annuels.
Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation sera proratisée en fonction du temps de travail
Les situations décrites ci-dessus ne sont pas cumulatives.
Cette augmentation sera appliquée au 1er janvier 2025.
Article 4 – Revalorisation individuelle Des revalorisations de salaire individuelles peuvent également être appliquées à la discrétion de l’entreprise.
Article 5 – Primes sur Objectifs Une prime sur objectifs qualitatifs et quantitatifs est étendue à compter du 1er janvier 2025 pour les salariés qui n’en bénéficient pas à date et concernent les :
N-1 des Chefs de service des services de production, maintenance et logistique concernant les activités industrielles,
N -1 des Responsables ETA et AGRO des activités agricoles
Le montant nominal de la prime correspond à 1 mois de salaire brut. La définition des objectifs et les modalités de versement, sont discutés et communiqués avec chaque salarié, au moment de son entretien annuel.
Pour les cadres : Le montant de la prime annuelle sur objectifs d’un minimum d’un mois de salaire brut est étendu à tous les cadres.
Article 6 – Substitution Les dispositions du présent accord se substituent, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet ou la même cause.
Article 7 – Entrée en vigueur / Durée
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra automatiquement fin, sans pouvoir être tacitement reconduit ni se transformer en un accord à durée indéterminée, et ce en raison du rattachement direct des avantages qu’il prévoit au contexte et aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 8 – Dénonciation / Révision Étant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé. Durant sa période d’effet, il pourra éventuellement faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 – Durée de l’accord, révision, dénonciation Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail :
Sur la plateforme « Télé Accords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail sous forme dématérialisée,
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il sera fait mention de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet par affichage dans les locaux de l’entreprise.
En cas de révision, il sera de nouveau procédé aux formalités précédemment évoquées.
