DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société L.A.T Nitrogen France Services SAS, située 20 ter, rue de Bezons - 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général Délégué,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Madame xxxx,
La CFE-CGC représentée par Monsieur xxxx,
D’AUTRE PART
A l'issue des négociations qui se sont tenues le 14 février 2024 et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés de la société L.A.T Nitrogen France Services SAS, inscrits à l'effectif de cette société, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 – Augmentation générale POUR LE PERSONNEL AVENANT I et II, et POUR LE PERSONNEL Avenant III AU COEFFICIENT 350
Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023 sont
majorés de 4% au 1er janvier 2024.
Cette mesure sera appliquée sur la paie de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Article 3.1 : Pour le personnel AVENANT I et II
Une
enveloppe globale de 0,4% de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du mois d’avril 2024 sans effet rétrocatif.
Article 3.2 : Pour le personnel AVENANT III à partir du coefficient 400
Une
enveloppe globale de 4,4% de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations des salariés éligibles, avec un minimum de 1,5%.
Les augmentations individuelles, incluant le minimum de 1,5%, s’appliqueront au mois de juin 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Par conséquent, pour les cadres des coefficients 400 et plus : aucune augmentation générale ne sera appliquée.
ATICLE 4 – Indemnités kilometriques
Pour l’ensemble des salariés des sites de stockages de Luitré, Clévilliers et La Rochelle :
Le système d’indemnité kilométrique mensuelle a été revu et revalorisé comme suit :
Distance parcourue (éloignement) entre le domicile et le lieu de travail comprise entre 0 – 5 KM : un montant forfaitaire mensuel de 16€ sera appliqué.
Distance parcourue (éloignement) entre le domicile et le lieu de travail comprise entre 6 – 25 KM : un montant forfaitaire mensuel de 20€ sera appliqué.
Distance parcourue (éloignement) entre le domicile et le lieu de travail supérieur à 25 KM : un montant forfaitaire mensuel de 25€ sera appliqué.
Ces nouvelles mesures seront applicable au mois de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, la procédure régissant les indemnités kilométriques sera prochainement mise à jour et communiquée.
Pour les autres salariés basés à Courbevoie, Grandpuits, Grand-Quevilly et Ottmarsheim :
Pour cette catégorie, aucun changement n’est prévu.
ARTICLE 5 – Augmentation de la participation employeur dans la prise en charge des cotisations d’assurance Santé Mutuelle
De manière à neutraliser la hausse du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) et la hausse de cotisations appliquées par l’assureur Malakoff Humanis sur notre contrat de couverture Santé Mutuelle au 1er janvier 2024, il a été décidé d’augmenter la
participation de l’employeur de 56% à 65%, ce qui a pour conséquence de diminuer la participation du salarié.e de 44% à 35%.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Pour l’ensemble des salariés de L.A.T Nitrogen France Services (avenant I, II et III), il a été convenu qu’un critère d’éligibilité sera mis en place à partir du 1er janvier 2025. Une ancienneté d’au moins 6 mois sera requise pour bénéficier des éventuelles augmentations générales.
ARTICLE 7 – DEPOT
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Courbevoie, le 14 février 2024en cinq exemplaires originaux.
