La Direction et les Organisations Syndicales de LAT Nitrogen Ottmarsheim SAS se sont rencontrées le 29 et le 30 janvier 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, et sont parvenues à un accord le 30 janvier 2025. A l’issue de la réunion, il a été convenu de prendre les mesures suivantes :
Article 1 – SALAIRES
Article 1.1 – Salariés non cadres – avenants I et II
Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 1er Octobre 2024, sont
majorés de 45€ brut au 1er janvier 2025.
A compter du 1er janvier 2025, cette majoration est soumise à une ancienneté minimum de 3 mois (salariés présents à l’effectif le 1er octobre de l’année N-1). De plus, les salariés présents à l’effectifs au 31 décembre de l’année N-1 et ayant été employés précédemment au sein de notre entreprise en tant qu’intérimaires et justifiant d’un contrat d’intérimaire de plus de 3 mois au sein de notre entreprise seront éligibles à la majoration de salaire.
A cette majoration de 45 € brut, s’ajoute l’enveloppe des
augmentations individuelles 2025 de 0,85% d’avancements attribués au 1er janvier 2025, selon l’accord en vigueur.
La majoration de 45€ brut sus évoquée sera portée sur la paie du mois de février 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 1.2 – Salariés cadres – avenants III
Une
enveloppe globale de 1,2 % de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations individuelles des salariés éligibles, avec un minimum de 45€ brut pour ceux qui bénéficieront d’une augmentation individuelle. Cette augmentation sera effective à compter du 1er juin 2025 conformément aux règles du groupe.
ARTICLE 2 – PRIME de poste 5x8
Comme convenu dans l’accord de NAO 2024, la prime de poste sera portée pour l’année 2025 à 37%.
ARTICLE 3 : D'AUTRE PART, LA DIRECTION S’ENGAGE A :
négocier sur la pénibilité avant le 30 juin 2025,
reprendre les négociations sur la polyvalence des salariés postés en 2025,
ouvrir des négociations sur un accord d’intéressement avant le 30 juin 2025, selon des critères à valider avec le groupe,
revoir les modalités de récupération des déplacements hors sites LAT Nitrogen en 2025.
ARTICLE 4 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS (Directions Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; -et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
ARTICLE 7 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Ottmarsheim, le 30 janvier 2025 en 4 exemplaires originaux. Pour
La Direction,
……………………………………………..…………………………………………… Directeur Général Usine d’OttmarsheimResponsable Ressources Humaines
