DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LAT Nitrogen Ottmarsheim SAS, située Zone Industrielle CS 10028 – 68490 Ottmarsheim, représentée par xxxxx, et xxxxx.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC représentée par xxxxx,
La CGT représentée par xxxxx,
La CFTC représentée par xxxxx,
D’AUTRE PART
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la Société LAT Nitrogen Ottmarsheim SAS a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ces conditions, la Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours d’une réunion, tenue le
mardi 28 avril 2026.
A l’issue de cette réunion, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir des mesures salariales ou relatives au financement des régimes de prévoyance.
A l'issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés de la société LAT Nitrogen Ottmarsheim SAS, inscrits à l'effectif de cette société au
1er mai 2026, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 : Augmentation générale POUR LE PERSONNEL NON-CADRE AvenantS I et II
Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2025, et toujours présents à l’effectif au 1er mai 2026, sont majorés de 1,25 % avec un talon de 30 euros.
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mai 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Pour le personnel cadre :
Une enveloppe globale de 1,6 % de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations individuelles des salariés éligibles, avec un minimum de 0,8% pour ceux qui bénéficieront d’une augmentation individuelle. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mai 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Pour le personnel non cadre :
Une enveloppe globale de 0.91 % de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations individuelles des salariés éligibles, avec un minimum de 2% pour ceux qui bénéficieront d’une augmentation individuelle, conformément à l’accord « Structure de la rémunération et politique d’avancement » du 29 décembre 2000. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mai 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 : PRIME VACANCES des AvenantS I et II
La prime de « vacances » du personnel « OETAM », est revalorisée.
Sa valeur passe à
2 000 € bruts pour 2026.
ARTICLE 5 : PRIME DE POSTE 5*8
La prime de « poste » du personnel posté, est revalorisée, conformément à l’accord NAO 2024.
Sa valeur passe à
37.7% pour 2026.
ARTICLE 6 : PRIME ANNUELLE CADRES DES AVenant III
La prime « Annuelle Cadres » du personnel « Ingénieurs & Cadres », est revalorisée.
Sa valeur passe à
2 380 € bruts pour 2026.
Article 7 : adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS (Directions Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Article 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Ottmarsheim, le 29 avril 2026, en sept exemplaires originaux.
Pour la Direction :
xxxxxxxxxx Directeur Général Usine d’OttmarsheimResponsable Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux :
