L’entreprise LATECOERE SA, Société Anonyme à Conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 572 050 169, dont le siège social est situé 135, rue de Périole, 31500 Toulouse représentée par XX agissant en qualité de Directeur des relations sociales
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC représentée par XX agissant en qualité de délégués syndicaux ;
FO représentée par XX, agissant en qualité de délégués syndicaux ;
La CGT représentée par XX agissant en qualité de délégués syndicaux ;
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des modifications apportées par la convention collective nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 et de la nouvelle loi du 23 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de réviser l’accord d’entreprise portant sur les congés exceptionnels pour événements familiaux signé le 28 mars 2022.
Le présent avenant a donc pour objet de transposer les évolutions conventionnelles et législatives en matière de congés spéciaux.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société LATECOERE SA.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 2 : Modification de l’article 14 de l’accord sur les congés spéciaux
L’article 14 de l’accord sur les congés relatifs aux congés pour évènements familiaux est modifié et remplacé comme suit :
Les salariés de la société LATECOERE SA ont droit, sans condition d’ancienneté et sur justificatif, aux congés suivants :
Calculés en jours ouvrés :
- Mariage du salarié : 5 jours ouvrés
- PACS du salarié : 4 jours ouvrés
- Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés
- Naissance/adoption : 3 jours ouvrés
- Décès conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin : 4 jours ouvrés
- Décès père/mère : 4 jours ouvrés
- Décès frère/sœur/ beau-père/belle-mère : 3 jours ouvrés
- Décès grand parents/petits enfants : 1 jour ouvré
- Décès gendre et belle-fille : 1 jour ouvré
- Mariage frère/sœur : 1 jour ouvré
Calculés en jours calendaires :
-Décès conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin en cas d’enfant(s) à charge (non cumulable avec les jours décès prévus au paragraphe précédent) : 5 jours calendaires
Calculés en jours ouvrables :
- Décès enfant : 12 jours ouvrables
- Décès enfant de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente : 14 jours ouvrables
- Annonce de la survenance du handicap d’un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables
CHAPITRE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
