ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES ET AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre :
L’entreprise LATECOERE, Société Anonyme à Conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572 050 169, sise au 135 rue de Périole, BP 25 211, 31079 Toulouse cedex 5 – NAF 3030Z, représentée par __________________, Directeur des Ressources Humaines France.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC représentée par __________________________ agissant en qualité de délégués syndicaux ;
FO représentée par _________________________ agissant en qualité de délégués syndicaux ;
La CGT représentée par _______________________________agissant en qualité de délégués syndicaux ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le présent accord, s’inscrit dans le cadre général qu’est celui de la négociation portant notamment sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et plus spécifiquement sur le 8° de l’article L2242-17 du Code du travail. Sur ce point précis, la Direction s’est engagée à négocier un accord spécifique relatif à la mobilité des salariés, dit « Accord Mobilités Durables ».
Dans ce contexte, les Parties, soucieuses d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, et de promouvoir l’utilisation de modes de transport non polluants dits « vertueux », plus respectueux de l’environnement, souhaitent mettre en place le « forfait mobilités durables », en application notamment des dispositions de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et du décret 2020-541 du 9 mai 2020.
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes dispositions ayant le même objet ou contraires figurant dans des dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société LATECOERE SA, à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Il est précisé les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction sont ceux disposant :
D’un véhicule d’entreprise ayant été mis à la disposition du salarié pour une utilisation à des fins à la fois personnelles et professionnelles (l’utilisation privée constituant alors un avantage en nature) ;
Ou d’un véhicule de service mis à la disposition du salarié uniquement pour une utilisation professionnelle avec toutefois une utilisation pendant la semaine à titre privé pour les trajets domicile-travail (constituant ainsi le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule).
Toutes les catégories de salariés et assimilés sont susceptibles d'être concernées par ce dispositif :
les salariés en CDI, CDD ;
les salariés intérimaires ;
les apprentis ;
les stagiaires.
Article 2 : Modes de transport concernés par le forfait mobilités durables
Afin de favoriser l’utilisation de modes de transport vertueux, il est convenu d’instaurer le forfait mobilités durables au sein de la Société.
Le bénéfice de ce forfait par les salariés est subordonné à une utilisation plus de 50 jours par an, pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés ci-dessous.
Les moyens de transport concernés par le forfait mobilités durables sont les suivants :
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) par exemple via l’outil Karos mis en place au sein de notre société, uniquement pour le covoiturage entre salariés du groupe et sous réserve de remplir et signer une déclaration commune via l’attestation sur l’honneur ;
Le service d’auto-partage défini à l’article L.1231-14 du code des transports ;
Le transport public de personne, sauf si celui-ci est déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail. Néanmoins, le salarié bénéficiant déjà de la prise en charge par la société de l’abonnement de transport public et qui se voit contraint d’utiliser un autre moyen de transport énuméré à l’article 3 pour compléter son trajet, pourra bénéficier du forfait mobilité durable au titre de cet autre moyen de transport sans que la somme des deux ne puisse excéder 500 euros par an et par salarié.
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté ;
Le cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e ;
La motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e ;
Sont exclus du forfait mobilité durable les autres moyens de transport qui ne sont pas expressément visés par le présent accord.
Article 3 : Montant du forfait mobilités durables
Le montant maximum du forfait mobilités durables est fixé à 500 euros par salarié et par an. Le montant éventuellement alloué au salarié dépend du nombre de trajets effectués chaque année avec un mode de transport vertueux défini ci-avant.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à :
150 euros par salarié en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 50 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article 3.
300 euros par salarié en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 100 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article 3.
400 euros par salariés en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 125 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article 3.
500 euros par salarié en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 150 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article 3.
Le montant du forfait mobilités durables est versé en une seule échéance sur la paye du
mois de décembre de chaque année. Il sera mentionné sur le bulletin de paie du salarié, ou le cas échéant, avec les éléments du solde de tout compte, dans la limite du plafond mentionné ci-dessus. Les sommes versées à ce titre bénéficient d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 4 : Conditions d’octroi du forfait mobilités durables
Pour être en mesure de bénéficier du forfait mobilités durables tel que mentionné ci-dessus, les salariés devront transmettre au service RH une attestation sur l’honneur, dont un modèle figure en annexe du présent accord, dûment complétée
avant le 1er novembre de chaque année.
Article 5 : Cas particuliers
5.1. Salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
5.2. Salariés exerçant leur activité sur plusieurs de lieux de travail
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de la Société peut prétendre dans le cadre du « forfait mobilités durables » à la prise en charge des frais de déplacement engagés lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail (hormis le cas où la Société assure déjà le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié).
Article 6 : Sécurité des salariés
Les salariés s’engagent en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire.
Ils s’engagent également à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque attaché pour les véhicules concernés.
Article 7 : Sanction en cause de fausse déclaration sur l’honneur
Comme rappelé à l’article 5, afin de pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, une déclaration sur l’honneur devra être complété par le salarié qui s’engage à respecter les conditions fixées par le présent accord.
L’employeur se réserve le droit d’effectuer un contrôle à l’entrée des parkings et/ou de contrôler la véracité des déclarations. Toute déclaration frauduleuse exposera le salarié à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à des risques de redressements URSSAF.
Par ailleurs, conformément à l’article 441-7 du Code Pénal, il est rappelé qu’est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public.
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa signature. Il n’est pas tacitement reconductible.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de la réalisation de la dernière formalité de dépôt.
Article 9 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 10 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires chaque année.
Article 11 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Article 14 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse
*****
Fait en 6 exemplaires, le 22 septembre 2025
Pour l’entreprise Latecoere
__________________________ Directeur des Ressources Humaines France
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CGT
ANNEXE : MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Je soussigné(e), nom, prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Lieu de travail habituel : ………………………………………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur utiliser plus de :
50 jours par an
100 jours par an
125 jours par an
150 jours par an
Un ou plusieurs moyens de transport listés ci-dessous, dans le cadre de mes déplacements entre mon lieu de résidence habituelle et mon lieu de travail, à savoir - rayer les mentions inutiles :
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) par exemple via l’outil Karos mis en place au sein de notre société, uniquement pour le covoiturage entre salariés du groupe et sous réserve de remplir et signer une déclaration commune via l’attestation sur l’honneur ;
Le service d’auto-partage défini à l’article L.1231-14 du code des transports ;
Le transport public de personne sauf si celui-ci est déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail. Néanmoins, le salarié bénéficiant déjà de la prise en charge par la société de l’abonnement de transport public et qui se voit contraint d’utiliser un autre moyen de transport énuméré à l’article 3 pour compléter son trajet, pourra bénéficier du forfait mobilité durable au titre de cet autre moyen de transport sans que la somme des deux ne puisse excéder 500 euros par an et par salarié ;
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté ;
Le cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e ;
La motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e ;
