AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES LATECOERE SA
L’entreprise LATECOERE SA, Société Anonyme à Conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 572 050 169, dont le siège social est situé 135, rue de Périole, 31500 Toulouse représentée par _____________________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC représentée par __________________ agissant en qualité de délégués syndicaux ;
FO représentée par _________________________ agissant en qualité de délégués syndicaux ;
La CGT représentée par _________________________ agissant en qualité de délégués syndicaux ;
D’autre part,
Préambule
Afin d’assurer une réactivité optimale pour répondre aux exigences clients de la société Latecoere SA, les parties se sont réunies et ont décidé de raccourcir le délai de prévenance prévu par l’accord relatif aux astreintes signé le 23 novembre 2021 et applicable aux périodes et horaires d’astreintes dans des cas strictement définis au sein du présent avenant. Le présent avenant a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles le délai de prévenance applicable aux périodes et horaires d’astreinte pourra être réduit, dans le respect des droits des salariés et des contraintes opérationnelles.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société LATECOERE SA.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.
Article 3 : Révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 6 : Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 8 : Modification de l’article 6 de l’accord relatif aux astreintes
Il est rajouté au sein de l’article 6.1 de l’accord relatif aux astreintes le paragraphe suivant :
Article 6.1- Programmation individuelle
Il est convenu que le délai de prévenance concernant les périodes et horaires d’astreinte portée à la connaissance des salariés est au minimum de 7 jours civils.
Néanmoins en cas de sollicitation d’un client de la société pour des missions impliquant des interventions urgentes et/ou à forts enjeux (incident critique, crise majeure…) le délai de prévenance peut être raccourci 2 jours ouvrés. En tout état de cause, dans cette hypothèse, l’astreinte sera effectuée sur volontariat du salarié.
Article 9 : Modification de l’article 9 de l’accord relatif aux astreintes
Il est rajouté au sein de l’article 9 de l’accord relatif aux astreintes le paragraphe suivant :
Article 9 – Contreparties à la réalisation de l’astreinte
Dans l’hypothèse où le délai de prévenance est inférieur à 7 jours civils dans les exceptionnels énumérés ci-dessus, il est précisé que les montants des compensations liées à la réalisation de l’astreinte tels que mentionnés à l’article 9 de l’accord relatif aux astreintes seront majorées de 100%.
Les autres dispositions de l’accord relatif aux astreintes restent inchangées.
A Toulouse, le 18 novembre 2025
En 6 exemplaires originaux.
Pour la société LATECOERE
__________________________ Directeur des Ressources Humaines France
