AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE DON DE JOURS DE REPOS
L’entreprise LATECOERE SA, Société Anonyme à Conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 572 050 169, dont le siège social est situé 135, rue de Périole, 31500 Toulouse représentée par _______________________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC représentée par ______________________ agissant en qualité de délégués syndicaux ;
FO représentée par ____________________________, agissant en qualité de délégués syndicaux ;
La CGT représentée par _____________________________agissant en qualité de délégués syndicaux ;
D’autre part,
Préambule
Il est rappelé que les partenaires sociaux et la Direction ont signé, le 18 juillet 2019, un accord collectif d’entreprise instituant le don de jour de repos afin de préciser les modalités d’application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
Par la suite, les dispositions relatives aux bénéficiaires ont été modifiées par avenant du 28 mars 2022 afin d’ouvrir le dispositif aux salariés de l’entreprise qui viennent en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, et ce conformément aux dispositions de l’article L.3142-25-1 du Code du travail issues de la loi du 13 février 2018.
Compte-tenu des évolutions législatives en la matière et de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, les partenaires sociaux ont exprimé leur souhait de faire à nouveau évoluer l’accord du 18 juillet 2019 instituant le don de jour de repos ainsi que son avenant afin d’élargir les conditions d’éligibilité au dispositif.
Ce nouvel avenant a donc pour objet d’élargir les salariés bénéficiaires du don de jours de repos :
d’une part en rendant accessible le dispositif aux salariés dont l’enfant ou le conjoint / partenaire lié par un pacte civil de solidarité / concubin décède ;
d’autre part en supprimant la notion de charge effective et permanente de l’enfant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société Latecoere SA.
Article 2 : Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.
Article 3 : Révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 6 : Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 8 : Modification de l’article 3 : les conditions relatives au don
L’article 3.4 de l’accord instituant le don de jours de repos est modifié et remplacé comme suit :
Article 3.4 : Les jours de repos visés par le don Congés payés (5ème semaine uniquement)
Congé d’ancienneté
Congés RTT
Compte-épargne temps congés payés
Compte-épargne temps autres droits
Congés enfants malades
Article 9 : Modification de l’article 4 de l’accord instituant le don de jours de repos
Les articles 4.1 et 4.2 de l’accord instituant le don de jours de repos sont modifiés comme suit :
Article 4.1 : Le bénéficiaire
Tout salarié de la société Latecoere SA, sans condition d’ancienneté dont l’enfant ou le conjoint / partenaire lié par un pacte civil de solidarité / concubin décède ou est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.
Les articles 4.1 et 4.2 de l’avenant n°1 à l’accord instituant le don de jour de repos prévoyant que le dispositif est étendu aux salariés venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, conformément aux dispositions de l’article L.3142-25-1 du Code du travail restent inchangées.
Article 4.2 : Les conditions
Le bénéfice des jours de repos cédés est conditionnée :
soit au décès de l’enfant, quelque soit son âge ou au décès du conjoint / partenaire lié par un pacte civil de solidarité / concubin
soit à l’existence d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence auprès de l’enfant et une obligation pour lui de recevoir des soins contraignants.
Il n’est pas nécessaire que l’enfant soit à la charge effective et permanente du parent salarié au sein du droit de la sécurité sociale pour que celui-ci puisse bénéficier du don de jours de repos. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire que le salarié assure le logement, la nourriture, l’habillement ainsi que la responsabilité éducative et affective de l’enfant. Par ailleurs, aucune condition d’âge de l’enfant n’est exigée.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause.
La communication du certificat médical doit nécessairement se faire antérieurement ou au plus tard à la date du don. Dès réception de ce document, l’employeur enclenche la mise en œuvre du processus d’information du personnel.
Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences, c’est-à-dire : les jours de congés payés, les jours de congés d’ancienneté, les congés RTT, les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.
Les autres dispositions de l’accord instituant le don de jours de repos restent inchangées.
A Toulouse, le 18 novembre 2025
En 6 exemplaires originaux.
Pour la société LATECOERE
____________________________ Directeur des Ressources Humaines France
